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Un nouveau texte juridique renforce l’indépendance des activités de la GSA en matière d’homologation de sécurité pour les systèmes de navigation par satellite

European Commission - IP/14/259   12/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 mars 2014

Un nouveau texte juridique renforce l’indépendance des activités de la GSA en matière d’homologation de sécurité pour les systèmes de navigation par satellite

La Commission européenne s’est félicitée du vote, aujourd’hui, par le Parlement européen, de sa proposition visant à assurer une plus grande indépendance aux activités menées par l’Agence du GNSS européen (GSA) dans le domaine de l’homologation de sécurité pour les programmes de navigation par satellite de l’UE. La GSA a notamment pour mission de contribuer à développer le marché des produits issus du système de navigation par satellite de l’Union et d’assurer l’homologation de sécurité en ce qui concerne les satellites, les lanceurs et les sites. La modification du règlement établissant la GSA éliminera tout risque de conflit d’intérêts en renforçant la séparation qui existe entre le service de la GSA qui s’occupe de l’homologation de la sécurité des opérations et les services qui sont chargés de vérifier le respect des règles de sécurité en vigueur, applicables notamment aux programmes Galileo et EGNOS. La modification proposée aura également pour effet d’appliquer à la GSA les principes énoncés dans l’approche commune adoptée par les institutions européennes en ce qui concerne les agences décentralisées de l’UE et permettra de recruter le personnel technique supplémentaire nécessaire.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré: «La GSA continue de progresser dans les préparatifs destinés à faire en sorte que Galileo, le système européen de navigation par satellite, soit pleinement opérationnel et devienne le premier système mondial de navigation par satellite pour les applications civiles. Les modifications proposées devraient rendre la GSA plus efficace en garantissant un niveau de sécurité élevé, fiable et uniforme pour tous les aspects du système.»

Pour en savoir plus:

La navigation par satellite et l’UE: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/satnav/galileo/index_en.htm.

L’Agence du GNSS européen (GSA): www.gsa.europa.eu.

Les modifications applicables à la GSA renforcent l’homologation de sécurité et respectent les principes régissant les agences de l’UE

Il était nécessaire de modifier le règlement établissant la GSA pour:

mettre en place une séparation structurelle concrète et efficace entre les activités de la GSA relatives à l’homologation de sécurité et ses autres activités, notamment celles qui concernent la phase d’exploitation des programmes Galileo et EGNOS;

insérer dans le texte de cet acte des éléments permettant de le mettre en conformité avec les principes qui figurent dans l’approche commune adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les agences décentralisées.

Augmentation du personnel technique de la GSA

La modification de la structure de gouvernance prévue par le règlement GNSS implique une augmentation du personnel. Même si la GSA externalisera une part importante des tâches opérationnelles, elle aura besoin d’un nombre suffisant d’experts techniques qualifiés pour gérer les marchés publics ainsi que pour assurer le suivi et le contrôle des activités externalisées. Compte tenu de la complexité des programmes, il est également important d’éviter tout «risque intellectuel». Le financement de ce personnel supplémentaire sera assuré par un transfert à partir du budget des programmes GNSS.

Pour de plus amples informations concernant le financement des programmes spatiaux de l’UE:

IP/13/1129 – Le Parlement européen approuve le financement des programmes européens de radionavigation par satellite jusqu’en 2020.

Prochaines étapes

Les programmes Galileo et EGNOS sont dans une phase décisive de cette année: après le lancement de six satellites Galileo supplémentaires, les services initiaux de Galileo pourraient être disponibles à la fin de 2014 ou au début de 2015. Pour de plus amples informations: IP/14/80 – Les services du système européen de navigation par satellite Galileo seront disponibles à la fin de 2014.

Contexte

Le règlement (UE) n° 1285/2013 (nouveau règlement GNSS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, définit la gouvernance publique des programmes Galileo et EGNOS. Il élargit également les missions de la GSA et prévoit qu’elle joue un rôle majeur dans la phase d’exploitation de ces programmes. Il lui confie également l’homologation de sécurité. Dans ce contexte, il est impératif de faire en sorte que le conseil d’homologation de sécurité, l’organe chargé de cette tâche au sein de la GSA, puisse exécuter sa mission en toute indépendance, notamment vis-à-vis des autres organes et activités de la GSA.

Galileo est le programme de la Commission européenne pour le développement d’un système mondial de radionavigation par satellite sous contrôle civil européen. EGNOS, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, améliore les signaux GPS en Europe.

Contact:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52) @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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