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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de plus de 19.4 millions d'euros à cinq fabricants d'enveloppes dans le cadre d'une procédure de transaction

Bruxelles, 11 décembre 2014

La Commission européenne a infligé à Bong (Suède), à GPV et à Hamelin (France), à Mayer-Kuvert (Allemagne) et à Tompla (Espagne) une amende totale de 19 485 000 euros pour avoir coordonné leurs prix et s'être réparti les clients de certains types d'enveloppes, en violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Compte tenu de leur collaboration à l'enquête, Tompla, Hamelin et Mayer-Kuvert/GPV (les actifs/entités de GPV ayant participé à l'entente ont été acquis par Mayer-Kuvert après la cessation de l'entente) ont bénéficié d'une réduction d'amende au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006. Toutes les entreprises ayant accepté de régler l'affaire par voie de transaction avec la Commission, leurs amendes ont encore été réduites de 10 %.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Pendant plus de quatre ans, au lieu de se faire concurrence, ces entreprises se sont entendues pour gonfler artificiellement les prix des enveloppes dans un certain nombre d'États membres.»

Et d’ajouter: «Tout le monde utilise des enveloppes. Lorsque les membres d'une entente augmentent les prix d'articles de la vie quotidienne, ils le font aux dépens de millions d'Européens. La lutte menée par la Commission contre les ententes sanctionne ce type de pratiques et se veut également dissuasive pour protéger les consommateurs des abus. Dans cette affaire, nous avons fermé l'enveloppe, l'avons scellée et renvoyée à l'expéditeur avec un message clair: n'abusez pas vos clients en vous entendant sur leur dos.»

En septembre 2010, la Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative. Cette enquête a révélé que l'objectif général de l'entente était de se partager la clientèle et de coordonner les prix de vente des enveloppes standard/catalogue et des enveloppes spéciales imprimées. Ces produits étaient généralement achetés par les distributeurs d'articles de papeterie et des grandes entreprises au Danemark, en France, en Allemagne, en Norvège, en Suède et au Royaume-Uni. Par une série de rencontres multilatérales et bilatérales orchestrées au plus haut niveau, les participants à l'entente ont coordonné leur réponse aux appels d'offres lancés par de gros clients européens, ont convenu de hausses de prix et se sont échangé des informations commercialement sensibles.

L'infraction a débuté en octobre 2003 (sauf dans le cas d'Hamelin, qui n'a rejoint l'entente qu'en novembre 2003) et s'est prolongée jusqu'en avril 2008 pour tous les participants.

Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants:

 

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Réduction au titre de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Tompla (ES)

50 %

10 %

4 729 000

Hamelin (FR)

25 %

10 %

4 996 000

Mayer-Kuvert (DE)

10 %

10 %

4 991 000

GPV (FR)

10 %

10 %

1 651 000

Bong (SE)

_

10 %

3 118 000

Total

 

 

19 485 000


Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006(voir le communiqué de presse et le MEMO).

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte, en particulier, les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'Espace économique européen (EEE), la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée.

Les enveloppes représentent une part importante du chiffre d'affaires de toutes les entreprises concernées. De ce fait, leurs amendes auraient dû être plafonnées à 10 % de leur chiffre d'affaires total, ce qui est le maximum légal prévu par le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles. La Commission a donc exceptionnellement exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes et a réduit les amendes de manière à tenir compte des caractéristiques des entreprises et des différences quant à la participation de chacune à l’entente. Elle a veillé à ce que les amendes soient suffisamment dissuasives, tout en étant proportionnées.

La participation moindre de Mayer-Kuvert à l'infraction a également été prise en compte par la Commission lors du calcul des amendes.

Conformément à la communication de la Commission sur la clémence de 2006, Tompla a bénéficié d'une réduction de 50 %, Hamelin de 25 % et Mayer-Kuvert et GPV de 10 % pour avoir coopéré avec la Commission lors de l’enquête.

En outre, au titre de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction de 2008, une réduction supplémentaire de 10 % a été appliquée au montant des amendes infligées à toutes les entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.

 Absence de capacité contributive

Deux des entreprises concernées ont invoqué une absence de capacité contributive sur le fondement du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. La Commission a analysé minutieusement leurs demandes sur la base de leurs états financiers des dernières années, des projections pour l'année en cours et les années à venir, des ratios mesurant leur solidité financière, leur rentabilité, leur solvabilité et leur liquidité, ainsi que de leurs relations avec leurs partenaires financiers extérieurs et leurs actionnaires. À l'issue de cette appréciation, la Commission a octroyé une réduction d'amende aux deux entreprises.

Contexte

L’enquête de la Commission a commencé par des inspections surprises en septembre 2010.

Au cours de la période d'infraction, le groupe GPV et Mayer-Kuvert étaient des entreprises distinctes. Après la cessation de l'infraction, le groupe GPV a fait faillite et certains de ses actifs ou de ses entités, notamment ceux ayant participé à l'entente, ont été acquis par Mayer-Kuvert. La responsabilité de la participation du groupe GPV à l'entente est donc imputée à GPV France SAS (filiale créée par Mayer-Kuvert pour acquérir l'essentiel des actifs du groupe GPV dans le secteur de la fabrication d'enveloppes) et à Heritage Envelopes Ltd (participant direct à l'infraction et ancienne entité du groupe GPV acquise par Mayer-Kuvert après la cessation de l'infraction). Ces deux entités étaient des filiales de Mayer-Kuvert au moment de la demande de clémence.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39780 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que toutes les questions de confidentialité auront été résolues. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la dix-septième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les affaires d'ententes en juin 2008 (voir également le MEMO). Dans le cadre d'une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une infraction de type «entente» et en assument la responsabilité. Les transactions se fondent sur une procédure simplifiée qui réduit la durée de l'enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts des enquêtes; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; et elle présente des avantages pour les entreprises concernées, qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

La Commission a déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM , les phosphates utilisés dans l'alimentation animale, les poudres à lessiver, le verre pour les tubes cathodiques, les compresseurs frigorifiques, les produits de gestion de l'eau, les faisceaux de fils électriques, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens, la mousse de polyuréthane, les bourses de l'électricité, les roulements automobiles, la grenaille abrasive métallique, les champignons en conserve, les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses et les écarts de cotation sur ces produits.

Actions en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national au plus tard le 27 décembre 2016 vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/14/2583

Personnes de contact pour la presse

Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Lucia CAUDET (+32 2 295 61 82)
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Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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