Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

La Commission adopte neuf normes techniques de réglementation pour mettre en œuvre le «règlement uniforme» dans le secteur bancaire

Commission Européenne - IP/14/255   13/03/2014

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 mars 2014

La Commission adopte neuf normes techniques de réglementation pour mettre en œuvre le «règlement uniforme» dans le secteur bancaire

La Commission européenne a adopté un paquet de normes techniques de réglementation nécessaires à la mise en œuvre de dispositions importantes du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD). Les neuf normes techniques définissent les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre pour, entre autres, se conformer aux obligations d'information concernant les instruments de titrisation, mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance de contreparties, et pour préciser les types d’instruments pouvant être utilisés pour payer des primes.

Ces normes ont été élaborées par l’Autorité bancaire européenne (ABE). Elles s’appuient sur l’expérience des autorités de supervision bancaire des États membres de l’Union européenne et tiennent compte des résultats de consultations menées auprès des acteurs concernés. Elles ont, à présent, été approuvées par la Commission européenne.

Le commissaire Michel Barnier a déclaré à ce propos: «L'élaboration du "règlement uniforme" dans le secteur bancaire est une vaste entreprise. Il s'agit de faire en sorte que toutes les banques se conforment à un corpus unique de règles au sein du marché unique, ce qui garantit une bonne régulation et des conditions de concurrence égales quel que soit l'endroit où elles sont basées. L’adoption du paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres a créé un cadre. Cependant, pour tirer le plus grand profit du "règlement uniforme", de nombreux aspects doivent encore être précisés par des normes techniques, des actes délégués et des actes d’exécution. C'est aujourd'hui un pas décisif que nous franchissons dans cette direction, grâce à l'excellente coopération entre l’Autorité bancaire européenne et la Commission européenne.»

La nouvelle réglementation en matière de fonds propres (CRR/CRD), qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’adoption d’un grand nombre d'actes délégués et d’actes d’exécution visant à préciser la manière dont les autorités et institutions compétentes doivent se conformer aux obligations qu'elle fixe.

Les normes techniques de réglementation représentent un élément essentiel de la mise en place d’un cadre réglementaire plus strict pour les banques et les entreprises d’investissement. Ce sont des règles européennes directement applicables, qui ne nécessitent pas d'être transposées en droit national.

Le règlement et la directive sur les fonds propres prévoient plus d'une centaine de mandats pour l'élaboration de normes techniques de réglementation et d’exécution. À ce jour, la Commission a adopté treize normes techniques de réglementation et une norme technique d’exécution, certaines d’entre elles couvrant plusieurs mandats.1 Le MEMO/14/181 donne de plus amples détails sur chacune des normes techniques de réglementation.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un mois pour exercer leur droit d'opposition, cette période pouvant être prolongée de deux mois supplémentaires à leur demande. Au terme de cette période, les normes techniques de réglementation seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur le vingtième jour suivant la date de leur publication. Leurs dispositions seront directement applicables (c'est-à-dire juridiquement contraignantes dans tous les États membres sans qu'il soit besoin de les transposer en droit national) dès le jour de leur entrée en vigueur.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/acts_fr.htm#rts

http://www.eba.europa.eu/about-us/work-programme/current-work-programme

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel

1 :

 Norme technique de réglementation sur les catégories de personnel C(2014) 1332, adoptée le 4.3.2014; norme technique de réglementation sur les fonds propres (parties 1 et 2) C(2013), adoptée le 27.2.2014; norme technique de réglementation sur le risque de crédit C(2013) 9338. Norme technique d'exécution relative aux obligations d'information sur les fonds propres C(2013) 9243.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site