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Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes

European Commission - IP/14/254   12/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 mars 2014

Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de principes communs qui devraient régir les procédures d’insolvabilité nationales applicables aux entreprises en difficulté financière. L’objectif est d'encourager les entreprises viables à se restructurer à un stade précoce, de manière à éviter leur insolvabilité, plutôt que de les orienter vers la liquidation. Dans un contexte où, chaque année dans l'UE, quelque 200 000 entreprises sont confrontées à l'insolvabilité et où 1,7 million de personnes perdent leur emploi de ce fait, la Commission veut donner aux entreprises viables la possibilité de se restructurer et de rester en activité. Une réforme des règles nationales en matière d’insolvabilité créerait un scénario profitable à toutes les parties: elle contribuerait à maintenir en activité des entreprises viables et à préserver des emplois, tout en améliorant les conditions applicables aux créanciers, qui seraient en mesure de recouvrer une partie de leur investissement plus importante qu'en cas de faillite pure et simple du débiteur. Après une faillite, les entrepreneurs honnêtes devraient rapidement bénéficier d'une seconde chance; il est en effet démontré que le taux de succès est supérieur lors d'un deuxième projet entrepreneurial. La recommandation adoptée aujourd'hui a été précédée d'une consultation publique organisée l'an dernier en vue de mettre au point une nouvelle approche européenne en matière d'insolvabilité des entreprises (IP/13/655), et de formuler une proposition de révision des règles en vigueur de l'UE pour les procédures d'insolvabilité transfrontières, récemment approuvée par le Parlement européen (MEMO/14/88).

«Les entreprises sont indispensables à la création de prospérité et d'emplois, mais constituer sa société et la rendre pérenne n'est pas chose facile et encore moins dans le climat économique actuel», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les entreprises confrontées à des difficultés financières sont de plus en plus nombreuses dans toute l’Europe, aussi devons-nous repenser notre approche de l'insolvabilité des sociétés. La première société automobile d'Henry Ford a cessé ses activités après 18 mois, ce qui ne l'a pas empêché de persévérer et de fonder par la suite l'une des entreprises les plus prospères du monde. Nous ne devrions pas brider l’innovation — si, dans un premier temps, un entrepreneur honnête échoue, il devrait avoir droit à un deuxième essai. Nos règles en matière d’insolvabilité devraient faciliter un nouveau départ.»

«Nous devons mettre en place un mécanisme efficace permettant d'établir une distinction entre les entrepreneurs honnêtes et ceux qui ne le sont pas; c'est en effet une mesure essentielle pour lever l'opprobre liée actuellement à la faillite», a souligné le vice-président Antonio Tajani, commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat. «Cette distinction contribuerait à éliminer la discrimination dont souffrent les faillis non frauduleux, afin qu'ils puissent bénéficier de toute mesure de soutien du marché disponible pour le lancement d'une nouvelle entreprise.»

La recommandation adoptée aujourd'hui par la Commission contribuera à doter les règles nationales en matière d'insolvabilité d'un cadre cohérent, en demandant aux États membres de:

  • faciliter la restructuration d'entreprises qui connaissent des difficultés financières, à un stade précoce, avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle, et sans procédures longues ou coûteuses, afin de contribuer à limiter le recours aux procédures de liquidation;

  • permettre aux débiteurs de restructurer leur entreprise sans devoir ouvrir de procédure judiciaire formelle;

  • donner aux entreprises en difficulté financière la possibilité de demander un moratoire allant jusqu'à quatre mois (renouvelable jusqu'à un maximum de 12 mois) pour adopter un plan de restructuration avant que les créanciers ne puissent lancer des mesures d'exécution à leur encontre;

  • faciliter l'adoption d’un plan de restructuration, en respectant les intérêts tant des débiteurs que des créanciers, afin d’accroître les chances de sauvetage d’entreprises viables;

  • réduire les effets négatifs d’une faillite sur les chances futures d'un entrepreneur de recréer une entreprise, notamment en les libérant de leurs dettes après trois ans au maximum.

Prochaines étapes: la recommandation invite les États membres à mettre en place des mesures appropriées dans un délai d’un an. Dix-huit mois après l'adoption de la recommandation, la Commission fera le point de la situation en s’appuyant sur les rapports annuels que les États membres auront produits, afin de déterminer s’il est nécessaire de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale en matière d'insolvabilité.

Contexte

Les faillites font partie intégrante d'une économie dynamique et moderne. Environ une entreprise sur deux survit moins de cinq ans et, chaque année, quelque 200 000 entreprises deviennent insolvables dans l'UE. Autrement dit, ce sont environ 600 entreprises qui déposent leur bilan chaque jour en Europe. Un quart de ces insolvabilités comporte un aspect transfrontière. Elles sont de plus en plus nombreuses – le nombre d'insolvabilités a doublé depuis le début de la crise et la tendance devrait se maintenir en 2014.

En outre, il est démontré que les entrepreneurs ayant connu un échec tirent les leçons de leurs erreurs et réussissent généralement mieux la deuxième fois. Près de 18 % des entrepreneurs qui prospèrent ont échoué dans leur premier projet.

Il est, dès lors, primordial de disposer d'une législation moderne et de procédures efficaces, d’une part pour aider les entreprises ayant une consistance économique suffisante à surmonter des difficultés financières et, d’autre part, pour que les entrepreneurs bénéficient d'une «seconde chance». Or, dans de nombreux pays de l'UE, les régimes d’insolvabilité en vigueur conduisent les entreprises viables en difficulté financière à la liquidation plutôt que vers une restructuration. Ils font également obstacle à ce que les entrepreneurs honnêtes se voient accorder une seconde chance après avoir fait faillite, en fixant de longs délais de réhabilitation.

Or, l’expérience montre que plus tôt une entreprise en difficulté est en mesure de se restructurer, plus ses chances de succès sont élevées. Cependant, une restructuration précoce (avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle) n'est pas possible dans plusieurs pays (par exemple la Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie, le Danemark) et, lorsqu'elle est envisageable, il arrive que la procédure soit inefficace ou coûteuse, ce qui réduit l'incitation des entreprises à se maintenir à flot. Enfin, dans certains pays, il faut parfois de nombreuses années avant qu'un entrepreneur failli honnête puisse être libéré de ses anciennes dettes afin de lancer un nouveau projet d'activité (Autriche, Belgique, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Croatie, Pologne, Portugal, Roumanie). Lorsqu'un entrepreneur honnête fait faillite, un raccourcissement des délais de réhabilitation éviterait que cette faillite ne se solde par une «condamnation à perpétuité».

Les divergences entre les législations des États membres ont des conséquences sur les taux de recouvrement pour les créanciers transfrontières, sur les décisions d’investissement transfrontière, et sur la restructuration des groupes de sociétés. Une approche plus cohérente au niveau de l’UE permettrait non seulement le recouvrement de sommes plus importantes par les créanciers et un accroissement des flux d'investissement transfrontière, mais aurait aussi des retombées positives en ce qui concerne l’esprit d’entreprise, l’emploi et l’innovation.

Le cadre existant de l’Union européenne en matière d’insolvabilité

Les règles de l'UE sur l'insolvabilité dans un contexte transfrontière sont définies dans le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (le «règlement sur l'insolvabilité»), qui est applicable depuis le 31 mai 2002. Ce règlement établit des règles en matière de compétence, de reconnaissance et de droit applicable, et il fixe les modalités de coordination lorsque différentes procédures d'insolvabilité sont ouvertes dans plusieurs États membres. Il s’applique lorsque le débiteur a un établissement ou des créanciers dans un autre État membre que le sien.

En décembre 2012, la Commission européenne a présenté un train de mesures destiné à moderniser ces règles en matière d'insolvabilité (IP/12/1354, MEMO/12/969). Le 5 février 2014, le Parlement européen a voté en faveur de la proposition de la Commission, qui doit désormais être approuvée par les ministres au sein du Conseil pour acquérir force de loi (MEMO/14/88).

Parallèlement, la Commission a lancé une consultation publique sur une approche européenne en matière de faillite et d’insolvabilité en juillet 2013 (IP/13/655), sollicitant des avis sur des questions essentielles telles que la longueur du délai de réhabilitation, les conditions d’ouverture d'une procédure, les règles relatives aux plans de restructuration et les mesures nécessaires pour les PME.

Plusieurs États membres de l’UE se sont vu adresser, dans le cadre du semestre européen (le cycle de coordination des politiques économiques de l'UE) des recommandations les invitant à réformer plusieurs aspects de leurs régimes d’insolvabilité (c’est le cas de l’Espagne, de la Lettonie, de Malte et de la Slovénie). Plusieurs autres États membres ont entrepris de réformer leur législation afin d'améliorer les possibilités de sauvetage des sociétés en difficulté financière, de réduire les délais de réhabilitation des entrepreneurs ou, plus généralement, d'améliorer le fonctionnement de leurs régimes d’insolvabilité (c’est le cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Pologne, de la Lettonie, de Chypre, de l’Estonie, de la Croatie et du Royaume-Uni).

Pour de plus amples informations

Recommandation de la Commission relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/news/140312_en.htm

Commission européenne – Procédures d'insolvabilité:

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/insolvency/index_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Page d’accueil du site de M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entreprenariat:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/tajani/index_fr.htm

Suivez le vice-président Tajani sur Twitter: @AntonioTajaniEU

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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