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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 mars 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Slovénie

La Commission européenne a approuvé la carte de la Slovénie relative à l'octroi d'aides d'État à finalité régionale entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices»), adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

La carte des aides à finalité régionale de la Slovénie définit les régions autorisées, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d’État, à bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale octroyées par les autorités slovènes et fixe les plafonds d'aide aux entreprises (les «intensités d'aide») dans les régions admissibles. L’adoption de la carte des aides à finalité régionale assure la continuité de la politique régionale de la Slovénie. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale de la Slovénie établit les conditions dans lesquelles les autorités slovènes pourront soutenir l'investissement pour contribuer au développement régional. Les régions admissibles au bénéfice de ces aides représentent l'ensemble du territoire du pays.»

Selon les lignes directrices, les zones dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l'investissement à finalité régionale, le principal objectif de ces aides étant de stimuler le développement des régions les moins favorisées d'Europe. La zone «Vzhodna Slovenija» relève de cette catégorie et sera donc admise à bénéficier d'aides à des intensités maximales comprises entre 25 % et 45 % de l'équivalent-subvention brut des projets d'investissement concernés.

Selon les lignes directrices, d'autres régions peuvent aussi être autorisées à bénéficier d'aides pour autant qu'elles respectent un certain niveau en ce qui concerne la couverture de population, ce qui permet aux États membres de gérer leurs propres disparités régionales. Ces régions étant moins défavorisées par rapport à la moyenne européenne que les zones dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE, la portée géographique et l'intensité d'aide sont limitées. En Slovénie, la zone «Zahodna Slovenija» relève de cette catégorie et pourra bénéficier d'aides d'une intensité maximale comprise entre 10 % et 35 %.

Par rapport à la carte antérieure, l'intensité d'aide globale a reculé de 5 à 20 points de pourcentage, tandis que la couverture de population est restée la même. Cette évolution est conforme à l'approche globale retenue dans les lignes directrices, qui visent à aider les régions d'Europe les plus défavorisées.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peuvent être pris en compte pour le calcul de l’aide. Sur la base des lignes directrices, la Commission adopte une carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale définissent ces régions comme celles ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union et celles ultrapériphériques.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité CE autorise les aides d'État à finalité régionale pour faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. La couverture de population est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre de décider, dans sa carte régionale, de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir plus de zones admissibles afin de remédier à ses disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38060 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail


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