Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE HU

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 11 mars 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Hongrie

La Commission européenne a approuvé la carte de la Hongrie relative à l'octroi d'aides d'État à finalité régionale entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

La carte des aides à finalité régionale pour la Hongrie définit les régions autorisées, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d’État, à bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale octroyées par les autorités hongroises et fixe les plafonds d'aide aux entreprises (les «intensités d'aide») dans les régions admissibles. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

Les zones désignées représentent une population totale de 7,6 millions d’habitants, soit 76,71 % de la population de la Hongrie. La décision fixe également l'intensité maximale des aides qui peuvent être accordées aux projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées à un niveau situé entre 20 % et 50 % du coût total de l’investissement, en fonction de la zone concernée. Pour les investissements effectués par des PME, ces pourcentages peuvent être revus à la hausse.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale établit un cadre permettant aux autorités hongroises de soutenir le développement de zones défavorisées au cours des sept prochaines années en contribuant à des projets d'investissement qui, sans cela, ne verraient pas le jour.»

En vertu des lignes directrices, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l’investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions les moins favorisées d’Europe. Selon la nouvelle carte, des zones représentant 70,4 % de la population hongroise relèvent de cette catégorie et pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale avec une intensité d’aide maximale comprise entre 25 % et 50 % des coûts admissibles des projets d’investissement concernés.

En vertu des lignes directrices, d’autres régions relativement désavantagées par rapport à la moyenne de l'UE ou du pays peuvent aussi être autorisées à bénéficier d'aides, pour autant qu’elles remplissent certains critères et respectent notamment le seuil de population totale couverte, afin de permettre aux États membres de gérer leurs propres disparités régionales. Ces régions étant moins défavorisées par rapport à la moyenne européenne que les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, la portée géographique et l’intensité d’aide sont toutes deux limitées. La région de Pest, qui représente 6,33 % de la population hongroise, relève de cette catégorie et pourra bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale d'une intensité maximale comprise entre 25 % et 50 %.

Compte tenu du développement économique de la région de Hongrie centrale au cours de ces sept dernières années, la population couverte par la carte des aides à finalité régionale pour la Hongrie diminuera par rapport à la carte précédente. Si l'intensité d'aide maximale restera la même pour la plupart des régions assistées, elle variera légèrement (5 points de pourcentage en plus ou en moins) pour d'autres.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide. Sur la base des lignes directrices, la Commission adopte une carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Aux termes des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, remplissent ces conditions les régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité CE autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. La population couverte est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre d'exploiter au mieux sa carte des aides à finalité régionale et de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir davantage de zones admissibles de façon à remédier à ses disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37718 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website