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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 mars 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 de l'Allemagne

La Commission européenne a approuvé la carte de l'Allemagne relative à l'octroi d'aides d'État à finalité régionale entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Les nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à favoriser une plus grande cohésion dans le marché unique.

Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide (les «intensités d'aide») aux entreprises dans les régions admissibles. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

Les régions désignées ont une population totale de 21,1 millions d’habitants, soit 25,85 % de la population de l’Allemagne. La décision fixe également les plafonds d’aide qui peuvent être accordés aux projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées à hauteur de 10 % et 20 % du coût total de l’investissement, en fonction de la région concernée. Pour les investissements effectués par des PME, ces pourcentages peuvent être revus à la hausse.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La carte des aides à finalité régionale approuvée pour l’Allemagne soutient notre politique de cohésion et contribue au programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État afin de cibler celles-ci correctement et de manière plus efficace. L’Allemagne pourra désormais opérer une transition sans heurts entre son régime d’aides régionales actuel et sa stratégie de développement régional pour 2014-2020.»

En vertu des lignes directrices régionales, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l’investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif des aides régionales est de favoriser le développement des régions moins favorisées d’Europe. Alors que pour la période 2007-2013, presque tout le territoire des nouveaux Länder allemands (à la suite de la réunification de l’Allemagne) appartenait à cette catégorie, aucune des régions d'Allemagne ne peut prétendre à ce statut pour la période 2014-2020. Toutefois, afin d’assurer une transition en souplesse, ces zones continueront à être admissibles au bénéfice de cette aide jusqu’en 2020 et les intensités d'aide maximales applicables dans ces régions seront réduites à la fin de 2017.

En vertu des lignes directrices, d’autres régions peuvent également bénéficier de l'aide, pour autant qu’elles remplissent certains critères, afin de permettre aux États membres de s’attaquer à leurs propres disparités régionales. Étant donné que, d'un point de vue européen, ces régions sont moins défavorisées que des régions disposant d'un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, la portée géographique et l’intensité de l’aide sont toutes deux strictement limitées. La carte des aides à finalité régionale indique les zones qui ont été désignées comme admissibles par l’Allemagne.

Les intensités d’aide maximales pour les aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions assistées d'Allemagne ont été légèrement réduites par rapport à la carte des aides précédente (entre 5 et 15 points de pourcentage selon les régions).

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Les cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement pouvant être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale définissent ces régions comme étant les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques. En outre, afin de garantir une transition en douceur, les régions dont le PIB n'atteignait pas, précédemment, le seuil de 75 % du PIB de l'UE continueront d'être prédéfinies, au niveau de l'UE, comme des régions admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. Dans le cas de l’Allemagne, les intensités d’aide pour ces régions diminueront d’ici fin 2017 pour se situer aux niveaux d'intensité prévus pour les régions bénéficiant d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c).

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Selon les lignes directrices, il s'agit des régions d’un État membre qui sont défavorisées soit par rapport à la moyenne de l’UE, soit par rapport à la moyenne nationale. La couverture de population est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national. Il appartient dès lors à chaque État membre d'exploiter au mieux sa carte des aides à finalité régionale et de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir davantage de zones admissibles de façon à remédier à ses disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37423 dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)


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