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Aides d’État: la Commission approuve une aide à la restructuration en faveur de la banque danoise FIH

European Commission - IP/14/241   11/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 mars 2014

Aides d’État: la Commission approuve une aide à la restructuration en faveur de la banque danoise FIH

La Commission européenne a jugé une aide d'État octroyée à la banque danoise FIH pour traiter ses actifs dépréciés conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Plus spécifiquement, l'aide sera rémunérée de manière appropriée et le plan de restructuration de FIH permettra à la banque de devenir viable à long terme sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

En juillet 2012, le Danemark a proposé une mesure de transfert d'actifs dépréciés en faveur de FIH afin de remédier à ses problèmes de liquidité naissants. La mesure a consisté en la cession d'actifs de financement immobilier de FIH à une nouvelle filiale de FIH Holding (Newco), qui ont ensuite été rachetés par l'organisme danois chargé de garantir la stabilité financière. L'aide d'État a atteint un montant de 2,25 milliards DKK (environ 300 millions d'euro).

La Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2012 afin de vérifier en particulier si l'aide était limitée au minimum nécessaire et si la contribution de la banque aux coûts de restructuration était suffisante (voir IP/12/723). À cette période, elle a également approuvé l'aide à titre provisoire, dans l'attente de l'approbation d'un plan de restructuration conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

En janvier 2013, le Danemark a présenté un plan de restructuration, qui a été modifié et finalisé en juin. Ce plan prévoit une réorganisation de la banque, qui concentrera son activité sur les prêts aux PME. Cela lui permettra de redevenir viable à long terme sans soutien public supplémentaire.

Le plan garantit une rémunération appropriée pour la mesure de transfert d'actifs dépréciés. Concrètement, FIH a effectué un versement unique en décembre 2013 et s'est engagée à effectuer des versements annuels, toutes ces mesures constituant une rémunération équivalant à 10 % de la réduction des besoins en fonds propres de la banque. Cela permettra de limiter l'aide au minimum et d'atténuer les distorsions de concurrence qu'elle engendrera.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide accordées étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en période de crise.

Contexte

FIH est une société à responsabilité limitée soumise à la législation bancaire danoise. Le 31 décembre 2012, FIH présentait un bilan de 60,76 milliards DKK (8,1 milliards d'euro) et des actifs pondérés en fonction du risque d'une valeur de 29,84 milliards DKK (3,98 milliards d'euro). Au moment de l'adoption de la mesure de transfert d'actifs dépréciés, FIH était la sixième plus grande banque danoise.

En 2011 et 2012, FIH détenait des obligations garanties par l'État pour un montant d'environ 41,7 milliards DKK (5,6 milliards d'euro), soit 50 % du bilan de la banque. Avec l'arrivée à échéance de ces obligations en 2012 et 2013, FIH allait au-devant d'un problème de financement. L'autorité de régulation danoise a considéré qu'il existait un risque assez élevé que FIH ne puisse satisfaire à ses obligations en matière de liquidité, compte tenu de son incapacité escomptée à se financer sur les marchés, elle-même due principalement à l'abaissement de la note de crédit de FIH et aux conditions défavorables sur les marchés des capitaux. Les autorités danoises ont mis en place la mesure d'aide précitée afin de remédier à ces problèmes de liquidité naissants.

La version non confidentielle de la décision en cours sera publiée sous le numéro SA.34445 dans le registre des aides d’État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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