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Commission européenne

Communiqué de presse

Strasbourg, le 11 mars 2014

La Commission européenne présente un cadre en vue de sauvegarder l'État de droit dans l'Union européenne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'État de droit dans n'importe lequel des 28 États membres de l'UE. Cette initiative fait suite à deux débats d'orientation sur l'État de droit menés par le Collège des commissaires le 28 août 2013 et le 25 février 2014, qui ont abouti à la conclusion qu'il était nécessaire d'élaborer un outil, au niveau de l'UE, pour répondre aux menaces systémiques envers l'État de droit. Le nouveau cadre pour l'État de droit sera le chaînon complémentaire entre les procédures d'infraction - en cas de violation du droit de l'UE - et la procédure dite «de l'article 7» du traité de Lisbonne, qui, dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de «violation grave et persistante» des valeurs de l'UE par un État membre. Ce nouveau cadre prévoit un outil d'alerte précoce qui permettra à la Commission d'entamer un dialogue avec l'État membre concerné afin d'empêcher toute escalade dans les menaces systémiques envers l'État de droit. Si le nouveau cadre de l'UE pour l'État de droit ne permet pas de dégager une solution, l'article 7 restera le dernier recours pour résoudre la crise et assurer le respect des valeurs de l'Union européenne. Le nouveau cadre n'attribue pas de nouvelles compétences à la Commission et n'en revendique pas pour elle, mais rend transparente la manière dont la Commission exerce son rôle en vertu des traités.

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Durão Barroso, a déclaré à ce sujet: «L’État de droit est l’un des piliers fondateurs de l’Union européenne. Il en constitue le socle. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, a un rôle crucial à jouer pour faire respecter l’État de droit. Je n'ai cessé de souligner la nécessité de disposer d'un cadre meilleur pour permettre à la Commission d'intervenir rapidement et de manière transparente en cas de menaces graves et systémiques envers l'État de droit dans un État membre. Aujourd'hui, la Commission tient son engagement en garantissant qu'à l'avenir, et à la lumière de nos dernières expériences, les crises liées aux violations de l'État de droit dans nos États membres pourront être évitées et réellement résolues

«Le respect de l'État de droit est un préalable à la protection de toutes les autres valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union est fondée. La Commission européenne est la gardienne des traités – et doit donc être aussi l'une des gardiennes de l'État de droit» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargée de la justice. «Ces dernières années, chaque fois que l'État de droit a été menacé ou potentiellement menacé dans un État membre, toutes les institutions se sont tournées vers la Commission, en tant qu'arbitre impartial, et lui ont demandé d'agir. Nous mettons aujourd'hui en place les outils nécessaires pour agir et protéger nos citoyens contre les menaces pesant sur l'État de droit dans l'Union. L'Union européenne est fondée sur le respect de l'État de droit et de l'égalité entre tous ses États membres. Dès lors, le nouvel outil de sauvegarde de l'État de droit sera applicable à partir du même niveau de menace grave et systémique envers l'État de droit dans tous les États membres, indépendamment de leur taille ou de leur situation géographique.»

Principales caractéristiques du nouveau cadre pour l'État de droit

Le nouveau cadre est entièrement fondé sur les traités de l'UE actuels et vient compléter les instruments existants, notamment la procédure de l'article 7 et les procédures d'infraction engagées par la Commission. Bien entendu, cela n’exclut pas de futures évolutions des traités dans ce domaine.

Il est axé sur l'État de droit. L'État de droit est le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l'Union. En assurant le respect de l'État de droit, on garantit aussi la protection des autres valeurs fondamentales. La définition de l'État de droit retenue par la Commission est large et s'inspire des principes établis dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, et désigne essentiellement un système où les lois sont appliquées et mises en œuvre (voir annexe 2).

Le cadre peut être activé dans les situations caractérisées par une dégradation systémique portant atteinte à l'intégrité, à la stabilité et au bon fonctionnement des institutions et des mécanismes établis au niveau national pour garantir l'État de droit. Le cadre de l'UE n'est pas conçu pour traiter des situations individuelles ou des cas isolés de violations de droits fondamentaux ou d'erreurs judiciaires.

Égalité entre États membres: le cadre s'appliquera de la même façon à tous les États membres et fonctionnera sur la base des mêmes critères quant à ce qu'il convient de considérer comme une menace systémique envers l'État de droit.

Le cadre de l'UE crée un outil d'alerte précoce pour répondre aux menaces pesant sur l'État de droit, qui permettra à la Commission d'entamer un dialogue avec l'État membre concerné en vue de dégager des solutions avant le recours éventuel aux mécanismes juridiques actuellement prévus à l'article 7 du traité.

La Commission européenne joue un rôle central dans ce nouveau cadre pour l'État de droit, en tant que gardienne indépendante des valeurs de l'Union. Elle peut s'appuyer sur l'expertise des autres institutions de l'UE et des organisations internationales (notamment le Parlement européen, le Conseil, l'Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [OSCE], etc.).

Un processus en trois étapes

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, de manière à prévenir l'apparition d'une menace systémique envers l'État de droit qui pourrait se muer en «risque clair de violation grave» susceptible d'entraîner le recours à l'article 7 TUE. Lorsqu'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une «procédure pré-article 7» en engageant un dialogue avec l'État membre concerné. Le processus comprend trois étapes (voir graphique à l'annexe 1):

  • Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemblera et examinera toutes les informations utiles et appréciera s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit. Si la Commission conclut qu'une telle situation de menace systémique envers l'État de droit existe bel et bien, elle engagera un dialogue avec l'État membre concerné, en lui transmettant son «avis État de droit», qui constituera un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnera à cet État membre la possibilité de répondre.

  • Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission adressera à l'État membre une «recommandation État de droit». Elle lui recommandera de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.

  • Suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôlera le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourra recourir à l'un des mécanismes prévus à l'article 7 TUE.

L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

Contexte:

Le respect de l'État de droit est un préalable à la protection de toutes les valeurs fondamentales énumérées à l'article 2 TUE. Il constitue également un préalable au respect des droits et obligations découlant des traités et du droit international. Depuis 2009, la Commission européenne a plusieurs fois fait face à des situations de crise, dans certains États membres, qui ont révélé des problèmes spécifiques liés à l'État de droit. Dans son discours sur l'état de l'Union de 2012, le président Barroso a rappelé qu'une union politique supposait également que l'État de droit, en tant que valeur fondatrice de l'Union, devait être renforcé, et a annoncé une initiative à cet effet (SPEECH/12/596). La résolution adoptée par le Parlement européen le 3 juillet 2013 et les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures du 6 juin 2013 partageaient cette analyse (voir également SPEECH/13/348).

Le Collège des Commissaires a tenu un premier débat d'orientation sur les moyens de mieux garantir le respect de l'État de droit lors de son séminaire d'août 2013. Lors d'une allocution au Centre d'études de la politique européenne, la vice-présidente Reding a ensuite exposé les grandes lignes de sa vision d'un nouveau cadre possible pour l'État de droit dans l'Union européenne (SPEECH/13/677). Aux Assises de la Justice, conférence de haut niveau sur l'avenir de la justice dans l'UE, qui s'est tenue en novembre 2013 et à laquelle ont participé plus de 600 acteurs et parties prenantes, une séance était spécifiquement consacrée au thème «Vers un nouveau mécanisme pour l'État de droit».

Sur la base de ces discussions, le Collège des commissaires a tenu un autre débat d'orientation le 25 février 2014, avant d'adopter le nouveau cadre pour l'État de droit qui est présenté aujourd'hui.

Pour de plus amples informations

Discours sur l’état de l’Union de 2012 du président José Manuel Barroso:

SPEECH/12/596

Page d’accueil du site de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Pour suivre le président et la vice-présidente sur Twitter: @BarrosoEU @VivianeRedingEU

Personnes de contact:

Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Annex 1: The new EU rule of law framework

Annex 2: The rule of law in the Union legal system

In its case law, the Court of Justice has highlighted a number of general principles of law stemming from the constitutional traditions common to the Member States that are linked to the rule of law. These include:

(a) the principle of legality, which in substantial terms includes a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws;

(b) legal certainty, which requires amongst other things that rules are clear and predictable and cannot be changed retrospectively;

(c) prohibition of arbitrariness of the executive powers. The principle of the rule of law regulates the exercise of public powers and makes sure that every State intervention has a legal basis and is constrained by law;

(d) independent and effective judicial review, including respect for fundamental rights. The Court reiterated that the EU is a union based on the rule of law in which the acts of its institutions are subject to review of their compatibility with, in particular, the Treaties, the general principles of law and fundamental rights. Citizens are entitled to effective judicial protection.

(e)There is a clear link between the right to a fair trial and the separation of powers. Only a tribunal which is independent from executive powers can guarantee a fair trial to citizens. The Court referred to an operational separation of powers implying an independent and effective judicial review, pointing out that "[…] EU law does not preclude a Member State from simultaneously exercising legislative, administrative and judicial functions, provided that those functions are exercised in compliance with the principle of the separation of powers which characterises the operation of the rule of law";

(f) equality before the law. The Court has emphasised the role of equal treatment as a general principle of EU law by stating that "it must be recalled that the principle of equal treatment is a general principle of EU law, enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union".

Source: A more comprehensive version of these principles and the case law can be found in Annex 1 of the Communication "A new EU Framework to strengthen the Rule of Law".


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