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Vers un véritable espace européen de justice: renforcer la confiance, la mobilité et la croissance

European Commission - IP/14/233   11/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Strasbourg, le 11 mars 2014

Vers un véritable espace européen de justice: renforcer la confiance, la mobilité et la croissance

La Commission européenne a présenté aujourd’hui sa vision pour l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice. Quatre ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la construction d’un espace européen de justice a progressé à pas de géant. La Commission a utilisé la législation dans le domaine de la justice pour réduire la bureaucratie et les coûts pour les particuliers et les entreprises, afin de stimuler la reprise économique et faciliter la vie des citoyens qui font usage de leur droit à la libre circulation. L’objectif de la Commission pour l’avenir est de réaliser de nouveaux progrès vers un véritable espace européen de justice fondé sur la confiance, la mobilité et la croissance à l'horizon 2020.

«En l’espace de quelques années à peine, la politique en matière de justice est passée au premier plan de l’activité de l’Union européenne – rappelant l’impulsion donnée au marché unique dans les années 1990. Nous avons parcouru un long chemin mais il reste encore beaucoup à faire pour créer un authentique espace européen de justice» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargée de la justice. «Édifier des passerelles entre les différents systèmes judiciaires revient à édifier la confiance. Un espace de justice réellement européen ne peut fonctionner que si une confiance mutuelle prévaut entre les systèmes judiciaires nationaux. Nous devons aussi nous concentrer sur deux autres défis: la mobilité des citoyens et des entreprises de l’UE dans un espace dépourvu de frontières intérieures, et la contribution de la politique de l’UE en matière de justice à la croissance et à la création d’emplois en Europe.»

La fin de 2014 marquera un tournant dans l’évolution de la politique de l’Union européenne en matière de justice: le programme de Stockholm de cinq ans du Conseil européen et le plan d'action de la Commission (IP/10/447) qui l’accompagne et qui fixe les priorités pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice arriveront à leur terme le 1er décembre 2014. Il en va de même pour la phase transitoire prévue dans le traité de Lisbonne dans le domaine de la justice. Les restrictions actuellement imposées au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au rôle que joue la Commission en tant que gardienne du traité en matière de coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales seront ainsi levées, de sorte que la Commission sera habilitée à engager des procédures d’infraction si la législation de l’UE — approuvée auparavant par les États membres à l’unanimité — n’a pas été correctement mise en œuvre.

La vision de la Commission pour l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice a été publiée aujourd’hui avec son futur agenda dans le domaine des affaires intérieures (voir IP/14/234), dans les deux cas sous la forme d’une communication. Dans le domaine de la justice, la Commission met en évidence trois défis principaux: il s’agit de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la mobilité, et de contribuer à la croissance économique.

  • La confiance. La confiance mutuelle est le socle sur lequel devrait reposer la politique de l’UE en matière de justice. Les instruments de l’Union, tels que le mandat d’arrêt européen ou les règles sur les questions de conflit de lois entre les États membres, requièrent un niveau élevé de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres. Bien que l’UE ait posé dans une large mesure les bases requises pour promouvoir la confiance mutuelle, elle doit renforcer cette action pour que les citoyens, les praticiens du droit et les juges accordent une pleine confiance aux décisions judiciaires, indépendamment de l’État membre dans lequel elles ont été rendues.

  • La mobilité. Les Européens exercent de plus en plus leur droit à la libre circulation: ils sont de plus en plus nombreux à voyager, faire des études, se marier, fonder une famille, acheter et vendre des produits et des services par-delà les frontières intra-européennes. Près de 14 millions de citoyens de l’UE résident actuellement dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité. Malgré cet usage accru de leurs droits, les citoyens continuent de se heurter à des difficultés pratiques et juridiques lorsqu’ils veulent exercer dans un autre État membre les droits dont ils jouissent dans leur pays d'origine. La Commission tente de remédier à ces problèmes quotidiens: dans son dernier rapport sur la citoyenneté de l’Union, elle a par exemple proposé 12 actions visant à renforcer les droits des citoyens (IP/13/410 et MEMO/13/409). La politique en matière de justice doit continuer, en priorité, à supprimer les obstacles qui empêchent les citoyens de l’UE d’exercer leur droit de circuler librement et de vivre où bon leur semble sur le territoire de l’Union.

  • La croissance. Au cours des dernières années, les politiques en matière de justice ont été mobilisées afin de soutenir l’activité des entreprises, la croissance et la stabilité économique en améliorant l’accès à la justice et en facilitant le règlement des litiges. Différentes actions ont par exemple consisté à garantir qu’un jugement rendu dans un État membre puisse être reconnu dans un autre État membre sans procédures bureaucratiques (IP/12/1321); à proposer un droit européen de la vente à caractère facultatif auquel les entreprises peuvent recourir pour exercer leurs activités dans 28 pays de l’UE (MEMO/14/137); à introduire une législation moderne sur la protection des données pour le marché unique du numérique (MEMO/14/60) et à prendre des mesures en faveur d’une «culture de sauvetage et de rétablissement» sur l’insolvabilité transfrontière (IP/12/1354). À l’avenir, la politique de l’UE en matière de justice doit continuer à soutenir la relance économique, la croissance et la lutte contre le chômage. Des réformes structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent produire des résultats rapides, fiables et dignes de confiance. Les entreprises doivent avoir l’assurance qu’elles seront en mesure de faire respecter les contrats et de traiter les litiges efficacement dans l’ensemble de l’UE, sans se heurter aux obstacles qu’elles rencontrent aujourd’hui.

Pour relever ces défis, la Commission propose de fonder la politique future de l’UE en matière de justice sur la combinaison de plusieurs méthodes: il s’agira pour elle de consolider ce qui a été accompli, codifier la législation et les pratiques de l’UE en vigueur le cas échéant, et compléter éventuellement le cadre existant avec de nouvelles initiatives. Une analyse au cas par cas et des analyses d’impact seront nécessaires pour définir la meilleure approche possible dans chaque domaine.

  • La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.

  • La codification de la législation de l’UE et de la jurisprudence de la Cour européenne pourrait être envisagée dans le domaine de la législation relative à la protection des consommateurs ou des droits procéduraux des personnes soupçonnées d’infraction — en rationalisant le cadre existant et en rendant les droits plus facilement accessibles aux citoyens et aux entreprises.

  • L'ajout de compléments aux politiques en matière de justice et aux instruments juridiques existants devrait toujours avoir lieu dans le but de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la vie des citoyens et de favoriser la croissance. Les approches à retenir peuvent notamment comprendre la reconnaissance mutuelle, l’harmonisation traditionnelle et l’harmonisation des règles de droit matériel ou procédural facultatives.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil ont déjà eu des discussions sur l’avenir des politiques de l’UE en matière de justice. Le collège des commissaires a tenu un débat d’orientation sur ce sujet le 25 février. La communication de la Commission adoptée aujourd’hui contribuera à d’autres débats, notamment lors du Conseil européen du 24 juin.

Contexte

Au cours des dernières années, la politique de l’UE en matière de justice a été profondément modifiée. Ce n’est qu’en 2010, lorsqu'a débuté le mandat de l’actuelle Commission européenne, qu’un portefeuille de la justice a été créé. Depuis lors, la Commission a présenté plus de cinquante initiatives dans ce domaine, réalisant ainsi 95 % du programme de Stockholm et jetant les bases d’un véritable espace européen de liberté, de justice et de sécurité au service des citoyens européens, l’un des objectifs essentiels de l’Union mentionnés dans le traité de Lisbonne.

Des étapes majeures ont été franchies en quelques années: l’instauration de nouveaux droits pour les victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200), le renforcement des droits à un procès équitable pour les suspects dans les procédures pénales (IP/12/575, IP/13/995, IP/13/921) et une meilleure reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/14/60). La Commission a également lancé la mise en place d’un Parquet européen pour veiller à ce que chaque euro du budget de l’UE soit dûment utilisé et protégé contre tout abus (MEMO/14/124). En outre, des initiatives telles que le tableau de bord de la justice dans l’UE (IP/13/285) ont montré à quel point des politiques et des systèmes judiciaires efficaces sont essentiels à la croissance économique.

En novembre dernier, la Commission européenne a organisé les «Assises de la justice», une conférence (IP/13/1117) réunissant des juges, des avocats, des universitaires, des responsables politiques et des représentants d’entreprises de toute l’Europe pour débattre de l’avenir des politiques en matière de justice. En janvier 2014, une conférence similaire a été organisée afin d’examiner les futures politiques de l’UE en matière d’affaires intérieures.

Pour en savoir plus

Press pack:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/effective-justice/news/140311_en.htm

Lien vers MEMO/14/174

Lien vers les fiches mises à jour des Assises de la Justice (en anglais)

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice: http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez les activités de l’UE en matière de justice sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Annexe: La confiance dans les systèmes de justice nationaux

Source: Enquête Eurobaromètre 385 de novembre 2013 – La justice dans l’UE


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