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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 mars 2014

Réforme de la PAC: la Commission européenne adopte des actes délégués

La Commission européenne a adopté aujourd’hui la première série d’actes délégués relatifs à la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui visent à rendre cette politique plus équitable, plus verte et plus ciblée. Ces textes complètent les quatre actes de base adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil pour la réforme de la PAC.

M. Dacian Cioloș, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré ce jour: «L’adoption des actes délégués est la dernière étape, après laquelle les États membres pourront élaborer des règles au niveau national en vue de la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. Le Parlement et le Conseil doivent désormais se prononcer. Je les remercie pour leur contribution précieuse et constructive tout au long de la préparation de ces actes. Il est essentiel que les États membres soient en mesure d’adopter des règles au niveau national à très brève échéance, de sorte que, en définitive, la réforme de la PAC soit pleinement mise en œuvre à compter de janvier 2015, que les agriculteurs puissent prendre des décisions concernant la nature et les modalités de leurs futures productions et que l'ensemble des citoyens européens puissent bénéficier d'une PAC nouvelle et efficace».

Les actes délégués ont fait l’objet de discussions approfondies avec des experts des 28 États membres et du Parlement européen. Leur adoption par la Commission ouvre une période de deux mois durant laquelle le Parlement européen et le Conseil examineront attentivement les textes. En l’absence d’objections de la part de ces deux institutions1, les actes délégués seront publiés en même temps que les mesures d’exécution correspondantes afin de permettre aux États membres d'adopter leurs modalités de mise en œuvre de la réforme de la PAC au niveau national ou régional.

Les dix actes délégués qui complètent les quatre règlements de base établissent des règles en ce qui concerne:

les paiements directs;

le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé;

les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;

les aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école;

les programmes d'aide dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table;

les mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole;

le soutien au développement rural;

les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l’euro;

les dépenses d'intervention publique.

Contexte

L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet au législateur (c’est-à-dire le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes quasi législatifs). Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont dénommés «actes délégués» (article 290, paragraphe 3).

La Commission prépare et adopte des actes délégués en s’appuyant sur l’expertise, entre autres, des autorités des États membres qui sont responsables en dernier lieu de la mise en œuvre des actes, ainsi que sur l'avis d'experts du Parlement européen.

Les actes délégués font l'objet d'un contrôle ex post, réalisé à la fois par le Conseil représentant les États membres et par le Parlement européen. Les actes délégués ne peuvent entrer en vigueur que si aucune objection n’a été formulée par ces deux institutions – les deux législateurs ont en effet un droit de veto. En outre, le Parlement européen ou le Conseil peuvent révoquer à tout moment les pouvoirs délégués de la Commission.

Pour en savoir plus

MEMO/14/180

Dossier de presse sur la réforme de la PAC: IP/13/613, IP/13/864 et MEMO/13/937

Règlements de base de la réforme de la PAC

Contacts:

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

La période d'examen pourrait être portée à quatre mois, à la demande de l’une de ces institutions.


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