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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 15 janvier 2014

Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles sur le financement des risques

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes. Certaines PME et entreprises à moyenne capitalisation, en particulier les PME innovantes, ayant des perspectives de croissance, qui en sont aux premières phases de leur développement, éprouvent des difficultés à obtenir des financements, même lorsqu’elles recèlent un potentiel intéressant. Les aides d’État peuvent contribuer à combler ce déficit de financement, non pas en remplaçant les sources de financement existantes mais en permettant d’attirer de nouveaux capitaux dans de nouvelles entreprises grâce à des instruments financiers et des mesures fiscales bien conçus. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la stratégie poursuivie par la Commission en matière de modernisation des aides d’État, qui vise à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d’aide plus efficaces et en axant l’examen de la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence (voir IP/12/458). Ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les défaillances du marché en matière d’accès au financement, qui ont été aggravées par la crise, compromettent le développement des entreprises européennes dès leur phase de démarrage. Ces nouvelles règles contribueront à combler ce déficit de financement, en encourageant les États membres à mettre en place des mesures d'aide publiques appropriées. Des mesures de ce type peuvent fournir aux investisseurs privés les incitations adéquates pour qu’ils investissent davantage dans les PME et les entreprises à moyenne capitalisation, ce qui renforcera leur capacité à se développer et à créer des emplois».

Les PME restent fortement tributaires des prêts bancaires traditionnels, qui sont limités pour des raisons liées à la capacité de refinancement des banques, ainsi qu’à leur attitude face à la prise de risques et à leurs obligations en matière d’adéquation des fonds propres. La crise financière a amplifié le problème: ces dernières années, un tiers environ des PME n’ont pas été en mesure d’obtenir les financements dont elles avaient besoin, ce qui s’est traduit par un «déficit de financement». La Commission met donc en place un cadre simple, souple et généreux applicable aux aides d’État en faveur du financement des risques bénéficiant aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation. Ce dispositif aidera les entreprises à franchir les étapes les plus critiques de leur cycle de vie –, à savoir à traverser la «vallée de la mort» pour pouvoir mettre sur le marché de nouveaux produits et concepts.

Ces nouvelles lignes directrices remplacent les «lignes directrices sur le capital-investissement» adoptées en 2006 et modifiées en décembre 2010.

Les principales caractéristiques des nouvelles lignes directrices sont les suivantes:

plus grande latitude offerte aux États membres en matière d’octroi d’aides: les nouvelles lignes directrices ont un champ d’application considérablement élargi, qui englobe désormais (i) les PME (ii), les petites entreprises à moyenne capitalisation et (iii) les entreprises à moyenne capitalisation innovantes. Ces lignes directrices définissent des critères en matière de compatibilité pour les montants supérieurs à 15 millions € par entreprise, étant donné que le prochain règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/13/1281) exemptera les aides inférieures à ce seuil de l’obligation de contrôle préalable de la Commission (le montant fixé actuellement est de 1,5 million € par an et par entreprise).

Élargissement de l’éventail des instruments financiers admissibles – qui comprend les fonds propres, les quasi-fonds propres, les prêts et des garanties – afin de mieux tenir compte des pratiques du marché. Les intermédiaires financiers et les fonds de placement concernés seront donc en mesure de proposer aux entreprises le montant et la forme de financement adaptés à leur stade de développement et au secteur dans lequel elles exercent leur activité.

Participation obligatoire des investisseurs privés en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l’entreprise: cette participation des investisseurs privés qui va de pair avec celle des investisseurs publics garantit que les mesures d’aide serviront à attirer et non à remplacer des financements privés. Toutefois, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera désormais compris entre 10 % et 60 %, en fonction de l’ancienneté et du niveau de risque de l’entreprise, ce qui permettra un soutien public plus important à la création d’entreprises, lorsque les marchés privés du financement des entreprises sont les plus réticents à fournir le financement nécessaire. L’exigence relative à la participation des investisseurs privés n’est plus désormais que de 10 % pour les entreprises en phase d’amorçage et de démarrage, avant leur première vente commerciale.

Parmi les autres changements apportés figurent:

de nouvelles formes plus souples de soutien aux plateformes de négociation alternatives: les lignes directrices autorisent les subventions en faveur de la mise en place de ces plateformes, ainsi que l’octroi d’incitations fiscales destinées aux investisseurs qui achètent les actions des PME cotées sur ces plateformes.

Une plus grande flexibilité et des conditions plus claires pour les incitations fiscales offertes aux investisseurs: les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs ayant la qualité de personnes physiques ne devront pas être notifiées; les lignes directrices précisent les conditions d’octroi des incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels.

Le texte des nouvelles lignes directrices est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html#risk_finance

Voir également MEMO/14/14.

Contexte

Les lignes directrices sur le capital-investissement, adoptées en août 2006 (voir IP/06/1015 et MEMO/06/295) et modifiées en décembre 2010 (voir IP/10/1636) resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2014. Elles ont trait au financement en fonds propres d’entreprises jugées à fort potentiel de croissance au cours des premières phases de leur développement. Le cadre en vigueur s’est toutefois révélé trop restrictif en ce qui concerne les PME admissibles, les formes de financement, les instruments d’aide et les structures de financement.

Un processus de réexamen a été engagé en 2010 afin d’ajuster les lignes directrices en fonction des évolutions observées sur les marchés de l’UE au cours de ces sept dernières années, des effets de la crise économique, ainsi que des objectifs de la modernisation de la politique en matière d’aides d’État. Les nouvelles règles, qui tiennent compte des observations recueillies à la faveur de deux consultations publiques (juillet 2012, voir IP/12/789 et juillet 2013, voir IP/13/737), et de dialogues approfondis avec l’ensemble des parties prenantes (États membres, pouvoirs publics, groupements professionnels, établissements financiers et citoyens), visent à renforcer les incitations destinées au secteur privé, y compris aux investisseurs institutionnels, de façon à ce qu’ils accroissent leurs activités de financement dans ce domaine essentiel que constitue le financement des PME. Elles vont de pair avec d’autres initiatives de l’UE qui ont pour objet d’encourager une utilisation plus large des instruments financiers dans le cadre des nouveaux programmes de soutien tels qu’Horizon 2020 (IP/13/1232 et MEMO/13/1085) ou COSME (IP/13/1135).

Les nouvelles lignes directrices compléteront les dispositions sur le financement des risques figurant dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé (voir IP/13/1281), qui remplacera le RGEC adopté en juillet 2008 (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482). L'actuel RGEC expirera en juin 2014.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 2974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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