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L'Union européenne propose une stratégie pour le commerce responsable des minerais originaires de zones de conflit

European Commission - IP/14/218   05/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 mars 2014

L'Union européenne propose une stratégie pour le commerce responsable des minerais originaires de zones de conflit

La haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union, Mme Catherine Ashton, et le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, ont proposé aujourd'hui une stratégie intégrée européenne destinée à mettre un terme à l’utilisation des recettes tirées de l'exploitation minière pour financer des conflits armés. Grâce à l'ensemble de mesures proposé, les groupes armés sévissant dans des zones de conflit ou à haut risque seront moins à même de financer leurs activités à l'aide de l'extraction et du commerce de minerais. Cette stratégie repose sur deux grands principes: faciliter la tâche aux entreprises qui souhaitent s'approvisionner de manière responsable en étain, en tantale, en tungstène et en or et encourager les échanges licites.

«Nous sommes décidés à empêcher que le commerce international de minerais ne contribue à l'escalade ou à la persistance de conflits», ont déclaré Mme Ashton et M. De Gucht. Ils ont poursuivi: «L'initiative d'aujourd'hui sur les "minerais du conflit" aidera à ce que le commerce soit un facteur de paix et de prospérité, au service des populations locales, dans les régions du monde en proie à des conflits armés. Cette initiative, qui arrive à point nommé, est la première de l'Union européenne pour soutenir le consensus atteint par les entreprises, la société civile et les gouvernements des pays membres de l'OCDE sur la nécessité d'aider les populations locales à bénéficier de leurs ressources naturelles.»

La Commission propose un projet de règlement instaurant un mécanisme européen d'autocertification pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or qui choisissent d'en importer dans l'Union de manière responsable. Ce régime impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais d'exercer un «devoir de diligence» – en d'autres termes, d'éviter de nuire sur le terrain – en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence. Le but est d'agir au niveau le plus stratégique de la chaîne d'approvisionnement de l'Union concernant ces minerais et de permettre aux informations liées au devoir de diligence d'arriver jusqu'aux utilisateurs finaux. Le règlement donne aux importateurs européens la possibilité de renforcer leurs efforts actuels pour garantir des chaînes d'approvisionnement «propres» lorsqu'ils réalisent des transactions licites avec des opérateurs dans des pays en proie à des conflits.

Pour inciter les fonderies et affineries à rendre davantage compte de leurs activités, accroître la transparence dans la chaîne d'approvisionnement et faciliter l'approvisionnement responsable en minerais, l'Union se propose de publier chaque année une liste des «fonderies et affineries responsables», d'Europe ou d'ailleurs. Avec plus de 400 importateurs de ces minerais et métaux, l'Union constitue l'un des plus gros marchés pour l'étain, le tantale, le tungstène et l'or.

Le règlement proposé est assorti d'une «communication» qui présente la stratégie globale et complète de politique étrangère mise au point pour rompre le lien existant entre les conflits et le commerce de minerais extraits dans les zones concernées. Ce document réaffirme la volonté de l'Union de favoriser l'application du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et définit les mesures de sensibilisation et de soutien à mener à cet égard dans le cadre de l'action extérieure européenne. Par cette communication, la Commission et la haute représentante confirment que les «minerais du conflit» sont à l'ordre du jour de l'action extérieure de l'Union et que celle-ci prendra des dispositions concrètes au niveau national et international, allant d'un soutien aux dialogues stratégiques à des échanges diplomatiques avec les pays accueillant des fonderies. La Commission et la haute représentante réitèrent dans la communication leur volonté de promouvoir une diplomatie européenne forte et cohérente en ce qui concerne les matières premières, en abordant la corrélation entre les questions de sécurité et de développement selon une démarche concertée et stratégique.

L'initiative présentée aujourd'hui comprend également des mesures d'incitation à l'appui du règlement, visant à encourager les entreprises européennes à faire preuve de diligence à l'égard de leur chaîne d'approvisionnement, notamment:

des incitations liées aux marchés publics pour les entreprises vendant des produits tels que des téléphones portables, des imprimantes et des ordinateurs contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or;

un soutien financier aux PME pour les inciter à exercer un devoir de diligence et à l'OCDE pour mener des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation;

une reconnaissance visible des efforts des entreprises européennes qui s'approvisionnent de manière responsable dans des pays ou des régions en proie à des conflits;

l'instauration de dialogues stratégiques et d'échanges diplomatiques avec les gouvernements des pays exploitant, transformant ou consommant des minerais afin d'encourager un exercice accru du devoir de diligence;

une diplomatie relative aux matières premières, notamment dans le cadre d'initiatives multipartites sur le devoir de diligence;

une coopération au développement avec les pays concernés;

un soutien de la part des États membres via leurs propres stratégies et instruments.

Contexte

La proposition de règlement repose sur une consultation publique, une analyse d'impact et des consultations approfondies menées avec l'OCDE, les entreprises, la société civile, ainsi qu'avec les institutions des pays producteurs.

Elle a été élaborée en réponse à une résolution de 2010 du Parlement européen appelant l'Union à légiférer en s’inspirant de la réglementation des États-Unis qui impose aux entreprises américaines utilisant des «minerais du conflit» d'en déclarer l'origine et d'exercer un devoir de diligence.

La consultation publique et l'analyse d'impact ont révélé des conditions de marché difficiles dans la région des Grands Lacs, une situation qui a amené la Commission à élaborer un modèle différent, mais ciblé et complémentaire. Celle-ci a également annoncé, dans sa publication spécialisée consacrée aux produits de base et aux matières premières et dans sa communication intitulée «Commerce, croissance et développement», qu'elle allait explorer des moyens de rendre la chaîne d'approvisionnement plus transparente.

Pour de plus amples informations:

Questions fréquentes sur l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit

Projet de règlement

Communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante

Document de travail des services de la Commission

Étude externe

OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas

Outcome of the public consultation

Contacts:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

Maja Kocijancic (+32 2 298 65 70)

Eamonn Prendergast (+32 2 299 88 51)

Pour le grand public: Europe Direct, par téléphone 00 800 67891011 ou par e­mail


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