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La Commission conclut les bilans approfondis visant à détecter les déséquilibres macroéconomiques et à évaluer les progrès de l’assainissement budgétaire

European Commission - IP/14/216   05/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 mars 2014

La Commission conclut les bilans approfondis visant à détecter les déséquilibres macroéconomiques et à évaluer les progrès de l’assainissement budgétaire

La Commission européenne publie aujourd'hui les conclusions qui se dégagent de ses bilans approfondis portant sur les économies de 17 États membres1. Dans le même document, elle évalue les progrès réalisés par ces États membres dans la correction de leurs déficits budgétaires et actualise les avis formulés l'an dernier sur leurs projets de plans budgétaires. Il s'agit d'une étape clé dans le - désormais bien établi - semestre européen de coordination des politiques économiques, qui est le cycle annuel de gouvernance économique dans le cadre duquel la Commission travaille avec les États membres pour installer les conditions d'une croissance durable et d'une création d’emplois fondées sur des finances publiques saines, conformément à la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance.

«L'analyse que nous présentons aujourd’hui montre que les États membres font des progrès dans la résolution des défis économiques. Mais ces progrès sont inégaux et, dans certains cas, ils doivent être approfondis.», a déclaré M. Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro. «Nous espérons recevoir une réponse forte des États membres et nous nous tenons prêts à les aider, dans le cadre d'un partenariat constructif porteur de réformes propres à renforcer la reprise et à stimuler la création d’emplois.»

La reprise économique s'installe, mais il reste des défis à relever. Les déséquilibres se sont accumulés pendant plus d’une décennie, et il faudra poursuivre l’action politique sans relâche pour permettre à l’Europe de retrouver des taux de croissance plus élevés et durables et de réduire régulièrement le chômage. Un certain nombre de déséquilibres sont communs à plusieurs États membres. Entre autres défis, on relèvera notamment l’ampleur des passifs extérieurs dans certains pays, la persistance de très larges excédents courants traduisant un manque de dynamisme de la demande intérieure dans un petit nombre d'autres, ainsi que la compétitivité des coûts pour les pays qui ont enregistré les plus gros déficits courants et pour ceux qui subissent de fortes pertes de parts de marché à l’exportation. L'amélioration de la compétitivité au-delà des facteurs liés aux coûts constitue un défi majeur pour la plupart des États membres concernés, de même que les effets du désendettement sur la consommation privée et l'investissement. Il sera essentiel de poursuivre la correction de ces déséquilibres en vue de faire baisser le chômage, qui atteint des niveaux inacceptables dans de nombreuses parties de l’Europe.

Les défis macroéconomiques auxquels les États membres doivent faire face sont par ailleurs en train de changer. Les déficits de la balance courante ont été sensiblement réduits, ce qui traduit également les progrès réalisés par certains États membres dans la résorption des pertes de compétitivité. En revanche, d'autres défis persistent, à savoir: les incidences du désendettement sur la croissance à moyen terme, le niveau élevé de l'endettement public et privé dans un contexte caractérisé par une inflation très faible, les difficultés que rencontrent des entreprises viables pour accéder au crédit à un coût raisonnable, et le chômage élevé.

Sur le plan budgétaire, les dernières prévisions montrent que le rythme de l’ajustement budgétaire devrait se ralentir dans l’UE et dans la zone euro, grâce aux efforts d’assainissement réussis de ces dernières années. Toutefois, l’assainissement budgétaire doit encore être approfondi dans certains États membres, pour que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs en termes de déficit. Tant dans l’UE que dans la zone euro, le ratio d’endettement devrait avoir encore augmenté en 2013. Il devrait cependant atteindre un pic en 2014, avant d'amorcer un recul.

La contribution des grands États membres à la croissance en Europe est un élément important. Pour les plus grands États membres de la zone euro, les priorités politiques devraient être les suivantes: stimuler la demande intérieure et la croissance à moyen terme en Allemagne, lever les obstacles à la croissance à moyen terme tout en progressant dans l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles en France et en Italie, et poursuivre le désendettement ordonné et la transformation structurelle de l’économie en vue d'une croissance durable, tout en traitant les problèmes sociaux, en Espagne.

Plusieurs défis macroéconomiques doivent être relevés dans le contexte de la zone euro. Il y a lieu d’accroître les investissements, de stimuler la demande, de remédier à la fragmentation financière et de relever le double défi de l’endettement et du rééquilibrage, alors que l'inflation est quasi-nulle et que le climat économique est morose. Comme recommandé par le Conseil en juin dernier, les États membres devraient assumer, individuellement et collectivement, la responsabilité de l'action politique globale de la zone euro, afin de garantir le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire et de pousser la croissance et l’emploi.

Déséquilibres et déséquilibres excessifs

La Commission estime que 14 États membres connaissent des déséquilibres, à savoir: la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Pour la Croatie, l'Italie et la Slovénie, ces déséquilibres sont jugés excessifs.

États membres en situation de déséquilibre excessif

La Croatie doit agir pour faire face au volume élevé des passifs extérieurs, à la détérioration des résultats à l’exportation, au fort endettement des entreprises et à la croissance rapide de la dette publique, le tout dans un contexte de croissance économique faible et de capacités d’ajustement insuffisantes. D'importants efforts d’assainissement budgétaire supplémentaires seront nécessaires pour réduire le déficit et pour empêcher une accumulation intenable de la dette publique. La Croatie connaît un déficit budgétaire excessif et doit prendre des mesures suivies d’effets pour remédier à cette situation au plus tard le 30 avril 2014. En l’absence de mesures supplémentaires, ce pays risque de ne pas atteindre ses objectifs en 2014.

L’Italie doit agir pour faire face à une dette publique très élevée et à une compétitivité extérieure faible, qui sont enracinées l'une et l'autre dans une croissance trop lente de la productivité et appellent une action politique urgente et décisive pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie italienne et sur la zone euro.

La Slovénie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent une surveillance spécifique et la poursuite d'une action politique forte, bien qu'un rééquilibrage se soit amorcé au cours de l'année écoulée, sous l'effet de l'ajustement macroéconomique et de l'action politique menée.

Dans le cas de l’Espagne, qui était également considérée il y a un an comme présentant des déséquilibres excessifs, la Commission estime qu’un ajustement substantiel a eu lieu au cours de l’année dernière et que, sur la base de la tendance actuelle, les déséquilibres devraient continuer à diminuer avec le temps. Bien que les conditions soient donc réunies pour conclure que les déséquilibres en Espagne ne sont plus excessifs, la Commission souligne que les risques sont toujours présents.

Des bilans approfondis ont également été effectués pour le Danemark, le Luxembourg et Malte, mais la Commission a conclu qu’il n’existait pas de déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Dans le cadre du suivi permanent des obligations qui découlent de la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission utilise aussi aujourd’hui un nouvel instrument, inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé, pour attirer l’attention de deux États membres de la zone euro, à savoir la France et la Slovénie, sur le risque de non-respect de l’objectif budgétaire recommandé pour cette année.2 Lors du semestre européen de juin prochain, la Commission réévaluera la situation globale sur le plan des obligations prévues par le pacte de stabilité et de croissance et, le cas échéant, proposera des mesures appropriées au Conseil.

Prochaines étapes

Les déséquilibres et les déséquilibres excessifs que les États membres devront corriger sont de nature variable. Les bilans approfondis individuels constituent une base analytique, qui permet d'engager le dialogue avec les États membres pendant que ceux-ci préparent leurs programmes nationaux de réforme ou leurs programmes de stabilité ou de convergence (plans budgétaires à moyen terme). Ceux-ci doivent être présentés à la Commission à la fin d'avril et seront évalués au début de juin, lorsque la Commission présentera un ensemble actualisé de recommandations par pays dans la phase de clôture du semestre européen. Pour les États membres en situation de déséquilibre excessif, elle déterminera également si des mesures complémentaires sont nécessaires.

Les pays sous programme d’ajustement économique (la Grèce, Chypre, le Portugal et la Roumanie) ne sont pas couverts par la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, puisqu'ils font déjà l'objet d'une surveillance accompagnant ces programmes.

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/macroeconomic_imbalance_procedure/index_en.htmSynoptic Table: Integrated surveillance of macroeconomic and Fiscal imbalances
(Member States for which an IDR has been prepared)

Macroeconomic Imbalances Procedure (MIP)

Stability and Growth Pact (SGP)

Finding

Follow-up

BE

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Excessive deficit,
deadline for correction: 2013

BG

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Not yet at MTO

DE

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Overachieving MTO

DK

No imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester

Excessive deficit,
deadline for correction: 2013

IE

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues.
Specific monitoring: post-programme surveillance

Excessive deficit, deadline for correction: 2015

ES

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues.
Specific monitoring: post-programme surveillance

Excessive deficit,
deadline for correction: 2016

FR

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues.
Specific monitoring to be put in motion

Excessive deficit,
deadline for correction: 2015

The Commission adopts today a recommendation (*)

HR

Excessive imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues.
Decision to be taken in June on subsequent steps under the MIP. Specific monitoring to be put in motion

Excessive deficit,
deadline for correction: 2016

IT

Excessive imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues.
Decision to be taken in June on subsequent steps under the MIP. Specific monitoring to be put in motion

Not yet at MTO

LU

No imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester

Overachieving MTO

HU

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Not yet at MTO

MT

No imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester

Excessive deficit,
deadline for correction: 2014

NL

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Excessive deficit,
deadline for correction: 2014

SI

Excessive imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues. Decision to be taken in June on subsequent steps under the MIP. Specific monitoring to be put in motion

Excessive deficit,
deadline for correction: 2015

The Commission adopts today a recommendation (*)

SE

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Overachieving MTO

FI

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Not yet at MTO

UK

Imbalance

Recommendations to be adopted under the European Semester, including on MIP-related issues

Excessive deficit,
deadline for correction: 2014-5

(*) The Recommendations under the '2-pack' (Reg. No 473/2013) regarding measures to be taken in order to ensure a timely correction of its excessive government deficit only concern euro area Member States. MTO: Medium-term fiscal objective. Euro area Member States for which an IDR was prepared are shaded.

Contacts :

Simon O'Connor (+32 2 296 73 59)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Vandna Kalia (+32 2 299 58 24)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique

1 :

Il s’agit des 16 États membres identifiés en novembre dernier, dans le rapport relatif au mécanisme d’alerte, comme présentant des signes de déséquilibres macroéconomiques, plus l’Irlande, qui a depuis lors bouclé avec succès son programme d’ajustement économique et relève donc à nouveau des procédures de surveillance économique normales de l’UE.

2 :

En application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 473/2013.


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