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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 mars 2014

Antitrust: la Commission inflige une amende de 5,9 millions d'euros à deux bourses de l'électricité dans le cadre d'une procédure de transaction

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 5 979 000 millions d'euros aux deux principales bourses d'électricité européennes EPEX Spot ("EPEX") et Nord Pool Spot (NPS), qui ont convenu de ne pas se faire concurrence pour leurs services de négociation au comptant de l’électricité dans l’Espace économique européen (EEE). Ce type de comportement constitue une infraction aux règles de l’UE interdisant les ententes et les pratiques restrictives. Les bourses d'électricité sont des marchés organisés de négoce de l’électricité. Par «opérations au comptant» (ou "spot"), on entend les opérations à court terme, ayant lieu le jour même ou le lendemain. NPS et EPEX ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, elles ont bénéficié d’une réduction de 10 % de leur amende.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les bourses d'électricité sont essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'électricité. À l'heure où la plupart des consommateurs européens sont préoccupés par l'augmentation de leurs factures d'électricité, je suis heureux que nous ayons mis un terme à l’accord de répartition des marchés conclu entre EPEX et Nord Pool Spot.» (voir aussi statement)

L'infraction considérée s'est déroulée dans le cadre des discussions portant sur la création du marché intérieur de l'énergie (MIE), initiative de la Commission visant à intégrer pleinement les marchés nationaux de l'électricité. Alors qu'elles réfléchissaient à une approche commune sur les systèmes techniques à utiliser pour les échanges transfrontaliers, EPEX et NPS ont également convenu de ne pas se faire concurrence et de se répartir les territoires européens. Ces accords allaient bien au-delà de l’objectif légitime de la coopération touchant à la mise en place du MIE. Les entreprises ont clairement enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes. Elles ont commis cette infraction de leur propre initiative et à leurs risques et périls.

Cette infraction a duré au moins sept mois, sur la période 2011-2012, et a pris fin lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE ont effectué des inspections inopinées dans les locaux des entreprises. Les contacts anticoncurrentiels ont pris la forme de rencontres entre les parties concernées, d'appels téléphoniques ou vidéo et de courriels.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

Lorsqu'elle a fixé le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes des bourses d’électricité pour les services concernés au sein de l’EEE, l'extrême gravité de l’infraction, sa portée géographique et la durée de l'entente. Les amendes ne peuvent excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises avant la réduction au titre de la procédure de transaction. Au titre de sa communication de 2008 relative aux procédures de transaction, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux deux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’infraction et leur responsabilité. Grâce à cette procédure, l'enquête a été clôturée dans les deux ans qui ont suivi les inspections effectuées par la Commission en février 2012.

Les amendes infligées pour l’entente sont les suivantes:

Participants

Amende (€)

NPS (Norvège)

2 328 000

EPEX (France)

3 651 000

Total

5 979 000

La Commission a également adopté ce jour une décision concernant la bourse d'électricité roumaine OPCOM (voir IP/14/214).

Contexte

Les bourses d’électricité jouent un rôle important dans la mesure où elles communiquent des informations publiques sur les prix. Cette communication est essentielle pour que les prix de l'électricité sur les marchés de gros et de détail soient transparents et fiables.

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées en février 2012 (voir MEMO/12/78).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39952. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news summary. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site Internet consacré aux ententes.

Procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la onzième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056  et MEMO/08/458). Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) n 1/2003 sur les ententes et abus de position dominante, qui permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée lorsque les entreprises reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière. Elle réduit la durée des enquêtes. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées et elle présente des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208) et les producteurs de mousse (voir IP/14/88).

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html


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