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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 mars 2014

Antitrust: la Commission inflige une amende à la bourse de l'électricité roumaine OPCOM pour discrimination à l’encontre des négociants en électricité de l’UE

La Commission européenne a infligé une amende de 1 million d’euros à la société S.C. OPCOM S.A. pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché roumain des services facilitant le négoce sur le marché au comptant d'électricité, en violation des règles de l'UE en matière de concurrence. Cette société exploite la seule bourse d’électricité de Roumanie. Les bourses d’'électricité sont des marchés organisés pour le négoce de l’électricité. Le marché au comptant ("spot") porte sur des opérations à court terme (dont le terme est fixé au jour même ou au lendemain, par exemple). La Commission a constaté qu'OPCOM avait exercé pendant plus de cinq ans une discrimination à l'encontre des négociants en électricité de l’UE qui n'étaient pas basés en Roumanie.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Les bourses d'électricité sont indispensables pour assurer un fonctionnement efficace des marchés de l’énergie, dans l'intérêt des consommateurs. Le comportement abusif d'OPCOM a empêché les négociants de l’UE d'opérer sur les marchés au comptant de la bourse d’électricité roumaine et a ainsi créé une barrière artificielle à l’entrée, en violation des règles de concurrence de l’UE. De telles barrières nationales entravent non seulement la réalisation du marché unique de l’énergie, mais aussi le développement de marchés efficients et liquides.» (voir aussi statement)

Entre 2008 et 2013, OPCOM a imposé aux membres des marchés au comptant d'électricité d'être immatriculés à la TVA en Roumanie et refusé d'accepter les négociants qui étaient déjà immatriculés à la TVA dans d’autres États membres de l’UE. En conséquence, les négociants de l’UE ne pouvaient entrer sur le marché de gros d’électricité roumain que s'ils s'établissaient de façon permanente en Roumanie, ce qui comportait des coûts additionnels et des désavantages en termes d'organisation pour les négociants de l'UE par rapport à leurs homologues roumains. Toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement est contraire aux principes fondamentaux du marché unique.

Les bourses d’électricité jouent un rôle important dans la mesure où elles communiquent des informations publiques sur les prix. Cette communication est essentielle pour que les prix de l'électricité sur les marchés de gros et de détail soient transparents et fiables. L'obligation d’immatriculation à la TVA imposée par OPCOM a créé une barrière artificielle à l’entrée sur le marché pour les négociants de l’Union européenne, ce qui a entraîné une baisse de la liquidité du marché de gros de l’électricité. Le nombre de négociants concernés est élevé. Dans les bourses d'électricité sur des marchés comparables, il s'avère que plus de 50 % des participants sont des négociants de l’UE qui ne sont pas immatriculés localement à la TVA.

La Commission estime que CNTEE Transelectrica S.A. («Transelectrica»), qui est la société mère d'OPCOM, est également responsable de l’infraction. Transelectrica est la société qui exploite le réseau de transport d’électricité roumain.

La suppression des barrières à l’entrée sur les marchés de gros de l’électricité améliore la liquidité et stimule la concurrence, ce qui génère une pression à la baisse sur les prix. Elle permet aussi de garantir que le marché envoie des signaux de prix corrects.

Aujourd’hui, la Commission a également adopté une décision dans une autre enquête antitrust portant sur des bourses d’électricité (voir IP/14/215).

Amendes

La Commission a infligé une amende de 1 031 000  d’euros à OPCOM et Transelectrica, qui sont conjointement et solidairement responsables du paiement de cette amende. L'amende a été fixée conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Pour établir le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes pertinentes réalisées par la société en Roumanie, la gravité de l'infraction et sa durée.

Contexte

La Commission a engagé une procédure antitrust visant à examiner le comportement de la société OPCOM sur les marchés au comptant d'électricité roumains en décembre 2012 (voir IP/12/1355) et communiqué ses griefs à cette société en juin 2013 (voir IP/13/486).

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous la référence AT. 39984, lorsque les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour obtenir réparation. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Le fait que la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées n'empêche pas que des dommages et intérêts puissent être accordés et ne justifie en aucun cas une réduction de ceux-ci.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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