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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 4 mars 2014

La Commission adopte de nouvelles normes pour une plus grande transparence des rémunérations et des profils de risque dans les banques

La Commission européenne a adopté aujourd’hui des normes techniques de réglementation définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (les «preneurs de risques significatifs»). Ces normes permettent de recenser les preneurs de risques dans les banques et les entreprises d’investissement. En effet, ce sont eux qui doivent se conformer aux règles de l’UE sur les rémunérations variables (notamment les primes), d'où l'importance de ce recensement. Ces normes viennent compléter les dispositions de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), entrée en vigueur le 17 juillet 2013 (cf MEMO/13/690, en anglais), qui a renforcé les règles applicables au ratio entre les composantes fixes (le salaire) et variables (les primes) de la rémunération totale. En vertu de ces dispositions qui prendront effet le 1er janvier 2014, la composante variable ne doit pas excéder 100 % de la composante fixe de la rémunération totale pour les preneurs de risques significatifs. Sous certaines conditions, les actionnaires peuvent porter ce ratio maximal à 200 %.

Les normes techniques de réglementation ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE), et la Commission européenne, en les entérinant, renforce les règles harmonisées applicables à la rémunération du personnel des banques et des entreprises d’investissement dans l’Union européenne (UE). Ces normes établissent, pour toute l'Union européenne, une seule et même méthode de recensement des preneurs de risques significatifs, fondée sur une combinaison de critères qualitatifs et quantitatifs et devant être appliquée par tous les établissements soumis à la CRD IV. Il s'agit en fait de mettre concrètement en application les règles relatives à la rémunération.

M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Certaines banques trouvent tous les moyens d'éluder les règles en matière de rémunération. L’adoption de ces normes techniques est une étape importante pour garantir que les dispositions de la directive sur les exigences de fonds propres en matière de rémunération sont appliquées de façon cohérente dans l’ensemble de l’UE. Ces normes permettront d'identifier clairement les personnes qui sont effectivement visées par les nouvelles règles de l’UE relatives aux primes, ce qui est indispensable si l'on veut éviter que ces règles ne soient tournées.

En outre, l’Autorité bancaire européenne s'est vu confier la mission de veiller à la cohérence des pratiques prudentielles des autorités compétentes en matière de rémunération. La Commission restera attentive à ce que les nouvelles règles soient pleinement appliquées».

Principaux éléments des normes techniques adoptées aujourd'hui:

D'une manière générale, sont considérés comme ayant une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement les membres de son personnel qui remplissent l’un au moins des critères énoncés dans les normes techniques, à savoir:

une série de 15 critères qualitatifs simples ayant trait au rôle et au pouvoir décisionnel des membres du personnel (par exemple, être membre de l’organe de direction de l’établissement, appartenir à la direction générale de l'établissement, ou avoir le pouvoir d'engager l’établissement de manière significative en termes d'expositions au risque de crédit);

des critères quantitatifs simples ayant trait au niveau de la rémunération totale, en termes absolus ou relatifs, du membre du personnel concerné. À cet égard, un membre du personnel auquel ne s'applique aucun des critères qualitatifs peut néanmoins être considéré comme un preneur de risques significatifs si:

- sa rémunération totale est supérieure à 500 000 EUR par an, ou

- il fait partie des 0,3 % des membres du personnel de l'établissement auxquels la rémunération la plus élevée a été accordée, ou

- sa rémunération totale est égale ou supérieure à la plus faible rémunération totale accordée à un membre de la direction générale ou à d'autres preneurs de risques significatifs.

Les normes techniques de réglementation autorisent les établissements à réfuter, dans des conditions très strictes et toujours sous contrôle prudentiel, la présomption selon laquelle certains membres du personnel seraient des preneurs de risques significatifs s'ils sont considérés comme tels uniquement sur la base des critères quantitatifs visés ci-dessus. À cet égard:

lorsque la rémunération totale accordée est égale ou supérieure à 500 000 EUR, l'éventuelle réfutation de la présomption selon laquelle le membre du personnel concerné serait un preneur de risques significatifs doit être notifiée à l’autorité compétente;

lorsque la rémunération totale accordée est égale ou supérieure à 750 000 EUR, ou que le membre du personnel fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de l'établissement, l’accord préalable de l’autorité compétente est requis;

lorsque la rémunération totale accordée est égale ou supérieure à 1 000 000 EUR, l'autorité compétente doit informer l'Autorité bancaire européenne de son intention avant de prendre sa décision. Dans chaque cas, il revient aux seuls établissements d'apporter la preuve que, malgré le niveau très élevé de la rémunération, le membre du personnel en question n'a en réalité pas d'incidence significative sur le profil de risque de l’établissement, compte tenu de l’unité opérationnelle dans laquelle il travaille, ainsi que de ses responsabilités et activités.

Contexte

Les exigences détaillées énoncées aux articles 92 et 94 de la CRD IV concernant les politiques de rémunération des établissements et la structure des rémunérations qu'ils accordent s'appliquent à tous les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement concerné. Les établissements sont dès lors tenus de recenser, en tout état de cause, l’ensemble de ces preneurs de risques significatifs, en tenant compte de tous les risques pertinents. L’article 94, paragraphe 2, de la CRD IV délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et les critères quantitatifs appropriés pour recenser les membres du personnel en question et confie, à cet effet, à l'ABE la tâche d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation et de les soumettre à la Commission au plus tard le 31 mars 2014.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil ont un mois pour exercer leur droit de regard, cette période pouvant être prolongée de deux mois supplémentaires à leur demande. Au terme de cette période d'examen, les normes techniques de réglementation seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur le vingtième jour suivant la date de leur publication. Comme c'est le cas pour tout règlement de l'Union européenne, leurs dispositions seront directement applicables (c'est-à-dire juridiquement contraignantes dans tous les États membres sans qu'il soit besoin de les transposer en droit national) dès le jour de leur entrée en vigueur.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/legislation_in_force_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/company/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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