Navigation path

Left navigation

Additional tools

Tableau d’affichage du marché unique: ralentissement de la transposition des règles relatives au marché unique par les États membres et stabilisation du nombre d'infractions

European Commission - IP/14/205   28/02/2014

Other available languages: EN DE

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 28 février 2014

Tableau d’affichage du marché unique: ralentissement de la transposition des règles relatives au marché unique par les États membres et stabilisation du nombre d'infractions

Le tableau d'affichage en ligne du marché unique réalisé par la Commission européenne a été mis à jour en ce qui concerne deux outils de gouvernance principaux: la transposition des directives relatives au marché unique et les infractions dans ce domaine pour la période de référence entre mai et novembre 2013.

Transposition des directives relatives au marché unique

Après avoir connu une baisse continue, le déficit moyen de transposition dans l'UE - le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n'ont pas été transposées en droit national dans les temps - a légèrement augmenté pour atteindre 0,7 %. Seize États membres ont enregistré un déficit de transposition plus élevé qu’il y a six mois. Néanmoins, le fait le plus inquiétant est que cinq États membres ont dépassé l’objectif de 1,0 % fixé par le Conseil européen: la Belgique, l’Italie, Chypre, la Roumanie et la Slovénie.

Dans cette édition du tableau d'affichage du marché unique, seuls huit États membres enregistrent un déficit de transposition inférieur ou égal à 0,5 %, ce qui correspond à l'objectif proposé par la Commission européenne dans l'acte pour le marché unique de 2011.

  1. Chypre, l’Italie et la Slovénie sont entrées dans la zone rouge car leur déficit de transposition a augmenté considérablement pour atteindre 1,4 % dans le cas de Chypre et 1,5 % dans le cas de l'Italie et de la Slovénie.

  2. Après avoir connu un déficit de 2,2 % il y a six mois, la Belgique a redoublé d'efforts et a réussi à ramener son déficit de transposition à 1,2 %.

  3. La Pologne s'est efforcée de manière admirable de réduire son déficit de transposition et, par conséquent, elle a atteint l’objectif de 1,0 %, ce qui constitue son meilleur score depuis novembre 2006.

  4. La Croatie figure dans le tableau d'affichage pour la première fois et enregistre un déficit de transposition de 0,6 %, inférieur à la moyenne.

Infractions

En ce qui concerne l’application de la législation relative au marché unique, le nombre d’infractions n’a pas changé au cours des six derniers mois. Le nombre de procédures d'infraction ouvertes a diminué de 38 % depuis que le projet EU Pilot a été mis en œuvre en novembre 2007, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre plus rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE, ainsi que grâce aux efforts déployés par la Commission pour renforcer la gouvernance du marché unique. L'Italie reste l’État membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de la Grèce et de l'Espagne. Les procédures continuent de s'inscrire essentiellement dans les secteurs de la fiscalité et de l'environnement.

  1. Le nombre moyen de procédures d'infraction dans l'UE s'élève à 30 cas; le nombre total d'infractions reste quasi inchangé (807 contre 808 à l'été 2013). Pour la quatrième fois consécutive, l’Italie est l’État membre qui compte le plus grand nombre de dossiers d’infraction (73).

  2. Les problèmes continuent de se situer principalement dans les secteurs de la fiscalité (directe et indirecte), de l’environnement (en particulier la protection de l’eau et la gestion des déchets) et du transport aérien qui, ensemble, représentent la moitié des cas.

  3. Le tableau d’affichage du marché unique présente également la durée moyenne nécessaire aux États membres pour clôturer un dossier ou le temps nécessaire en moyenne pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice.

Pour en savoir plus

Dans cette édition, le tableau d’affichage du marché unique a été mis à jour en ce qui concerne la transposition et les procédures d’infraction. Une mise à jour complète du tableau d'affichage sera publiée d’ici à l’été 2014.

http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Performance by indicator

The table below combines the most relevant indicators in order to provide a better overview of Member States compliance with the implementation and application of Internal Market legislation.

Indicator [1]: Measures the level of compliance with the 1 % target established by the European Council: transposition deficits above 1.0 % were rated as "red", those below or equal to 1.0 % were "green"; no "yellow" designation.

Indicator [2]: An increasing number of outstanding directives were given a "red" rating, with an unchanged number rated as "yellow" and a decreasing number as "green".

Indicator [3]: Measures the level of compliance with the 0 % target established by the European Council for directives two years or longer overdue: one or more long overdue directives were rated "red"; those with no long overdue directives were rated "green"; no "yellow" rating was designated.

Indicators [4] to [7]: An average (+/- 10 %) score was rated as "yellow"; a score below it as "red" and a score above it as "green".

Indicator [8]: Duration of more than 18 months was rated as "red", between 8 and 18 months, as "yellow", and less than 8 months as "green".

    * The compliance deficit measures the number of directives transposed where infringement proceedings for non-conformity have been initiated by the Commission, as a percentage of the number of Single Market directives notified as transposed to the Commission or for which transposition is not considered necessary.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website