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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission adresse une communication des griefs à des constructeurs de camions soupçonnés d'avoir participé à une entente

Bruxelles, 20 novembre 2014

La Commission européenne a informé plusieurs constructeurs de poids lourds et de camions de poids moyen qu’elle les soupçonnait d’avoir pris part à une entente en violation des règles de l'UE concernant les pratiques anticoncurrentielles. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

La Commission craint que certains constructeurs de poids lourds et de camions de poids moyen se soient entendus sur les prix ou aient coordonné leurs pratiques tarifaires dans l'Espace économique européen (EEE). S'il venait à être établi, ce comportement serait contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

Contexte

En janvier 2011, la Commission a confirmé avoir mené des inspections surprises dans le secteur de la construction de camions (voir MEMO/11/29).

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les destinataires peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendus afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant la pratique en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre des affaires, sous le numéro 39824. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news.

IP/14/2002

Personnes de contact pour la presse

Carolina LUNA GORDO (+32 2 296 83 86)
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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