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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 février 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission procède à des consultations sur la prolongation du régime de concurrence particulier appliqué aux consortiums maritimes

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur un projet visant à prolonger une exemption accordée aux consortiums maritimes en ce qui concerne l'application des règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent certains accords entre entreprises. Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes autorise les compagnies maritimes à établir une coopération (un «accord de consortium») pour la prestation d’un service en commun. À la lumière des observations reçues, la Commission adoptera un nouveau règlement avant l'expiration du règlement actuel, en avril 2015.

Un consortium est un groupement de compagnies maritimes qui concluent des accords de coopération pour fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises. Ce type d'accords permet en général aux compagnies maritimes de rationaliser leurs activités et de réaliser des économies d'échelle. Si la concurrence à laquelle doivent faire face les consortiums est suffisamment forte et si ceux-ci ne sont pas utilisés pour fixer les prix ou se partager le marché, l'amélioration de la productivité et de la qualité du service qui s'ensuit profite généralement aux usagers des services de transport fournis. La Commission a donc exempté ces accords de l'interdiction prévue à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le premier règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums a été adopté en 1995 et prorogé à plusieurs reprises. La dernière enquête sur le marché, réalisée en 2013, a montré que les principaux éléments sur lesquels se fondait l'approche de la Commission étaient encore d'actualité. En ce qui concerne les consortiums et les alliances dont la part de marché excède celle prévue dans le règlement d'exemption par catégorie, la Commission continuera de suivre de près l'évolution du marché et le comportement des entreprises afin de s'assurer que les marchés restent ouverts et concurrentiels.

Le projet de règlement, publié pour consultation, propose de continuer d'exempter les consortiums sur la base du cadre juridique existant pendant une période additionnelle de cinq ans, jusqu'en avril 2020.

Le texte du projet de règlement est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_maritime_consortia/index_en.html

Les parties intéressées sont invitées à présenter leur point de vue avant le 31 mars 2014 à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Référence HT.3754

Unité COMP/F1, Bureau MADO 9/62

B-1049 Bruxelles

Fax +32 22950128

Courriel: COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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