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Assurances: un rapport d'experts épingle les obstacles juridiques au commerce transfrontière

European Commission - IP/14/194   27/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 février 2014

Assurances: un rapport d'experts épingle les obstacles juridiques au commerce transfrontière

Le groupe d'experts mis sur pied par la Commission européenne pour examiner les obstacles au commerce transfrontière présents dans le droit des assurances des États membres (IP/13/74) a rendu aujourd'hui son rapport complet. Il y constate que les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture transfrontière de produits d'assurance en entraînant des coûts plus élevés, une insécurité juridique et des difficultés pour les consommateurs et les entreprises à s'assurer dans d'autres États membres de l'UE. Actuellement, un citoyen qui va travailler dans un autre pays de l’UE peut devoir réassurer sa voiture ou peut rencontrer des problèmes pour faire valider les droits qu’il a acquis en cotisant à un régime de retraite privé auquel il a adhéré dans son pays d'origine. De même, les entreprises ayant des succursales dans plusieurs États membres risquent d'avoir à souscrire des contrats d’assurance distincts, à des conditions différentes dans chacun de ces pays, sans pouvoir souscrire une police unique couvrant l’ensemble de leurs activités dans l'UE. La Commission européenne va à présent donner suite au rapport en consultant les consommateurs, les entreprises et le secteur de l'assurance quant aux solutions possibles.

«Plus de 20 ans après la réalisation de notre marché unique, le commerce transfrontière dans le secteur de l'assurance est loin d'aller de soi», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice. «En réalité, peu nombreux sont les clients qui peuvent acheter des produits d'assurance dans d'autres pays que le leur: à peine 0,6 % de l'ensemble des polices d'assurance automobile et 2,8 % des polices d'assurance dommages aux biens sont proposées sur une base transfrontière. Le rapport rendu aujourd'hui par le groupe d'experts montre que certains des problèmes en la matière proviennent de différences dans le droit des contrats. Les possibilités de voir se développer une offre transfrontière de produits d'assurance sont vastes; faisons en sorte de les exploiter au mieux. C'est essentiel pour maintenir la position concurrentielle des grands assureurs européens sur le marché mondial.»

Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance. Composé de 20 membres issus de 12 pays de l'UE avec des expériences professionnelles diversifiées, le groupe d'experts s'est réuni à dix reprises en 2013 et 2014.

Les principales conclusions de son rapport sont les suivantes:

Pour de nombreux produits d'assurance-vie, d'assurance automobile ou d'assurance-responsabilité vendus aux consommateurs, les entreprises d'assurance doivent adapter leurs contrats aux règles nationales du pays où le preneur d'assurance est établi. Cela signifie qu'elles doivent élaborer de nouveaux contrats pour se conformer, par exemple, aux règles en matière d'informations précontractuelles.

Les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture transfrontière de produits d'assurance. Elles font augmenter les coûts de la prestation, créent de l'insécurité juridique et rendent très difficile pour les consommateurs et les entreprises de s'assurer dans d'autres États membres.

Les obstacles engendrés par le droit des contrats se rencontrent principalement dans le secteur de l'assurance-vie, ainsi que dans des domaines d'assurance comme la responsabilité et l'automobile. Le rapport constate que les problèmes sont moins fréquents sur les marchés des grands risques, liés à un métier ou à certaines assurances pour de grandes entreprises, par exemple dans le secteur de l'assurance du transport.

Contexte

Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a proposé la mise en place d’un droit commun européen de la vente, à caractère facultatif, pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs dans les secteurs autres que les services financiers (IP/11/1175, MEMO/11/680). Le 21 septembre 2011, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, a rencontré des dirigeants d’entreprises d’assurance européennes afin d’entamer un dialogue avec le secteur (MEMO/11/624).

Le 31 janvier 2013, la Commission a constitué un groupe d’experts (IP/13/74) pour donner suite à cette réunion et aux préoccupations exprimées par les parties prenantes lors de la consultation sur le «livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises» qui a précédé la proposition susmentionnée (IP/10/872). Les représentants du secteur de l’assurance avaient notamment souligné qu’il était actuellement impossible de proposer dans l’ensemble de l’UE une offre uniforme de produits d’assurance s’appuyant sur un cadre juridique européen unique. Ils avaient observé que les disparités dans le droit des contrats d’assurance induisaient des coûts supplémentaires et une insécurité juridique préjudiciables à la commercialisation transfrontière de produits d’assurance.

Le Parlement européen a ensuite invité la Commission à examiner plus en détail la situation dans le secteur de l’assurance (Résolution PE 2011/2013/(INI)).

Le groupe d’experts en droit des contrats d’assurance, constitué selon une procédure de sélection par concours, a rassemblé les principales parties prenantes, en particulier entreprises d’assurance, représentants des consommateurs et des entreprises, universitaires et professions juridiques. Ses réunions étaient mensuelles.

Pour plus d’informations

Rapport – Groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance:

http://ec.europa.eu/justice/contract/insurance/index_en.htm

Commission européenne – droit des contrats:

http://ec.europa.eu/justice/contract/index_fr.htm

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 22991382)

Natasha Bertaud (+32 22967456)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique

ANNEX

EXPERT GROUP ON THE EUROPEAN INSURANCE CONTRACT LAW

Individual expert appointed in his/her personal capacity

Prof. Dr. Dr. h.c. mult. Jürgen Basedow - Germany - co-rapporteur for section report on Life Insurance and rapporteur for the Final Report

Prof. Dr. Helmut Heiss - LL.M., Switzerland, - rapporteur for section report on EU Law and Differences between national insurance contract

Mr. Piotr Czublun - Legal Advisor, Poland

Individual expert appointed as representative of an interest

Dr. Jorge Pegado Liz - Attorney at law, Portugal

Dr. Juan Bataller-Grau - Catedrático de Derecho Mercantile, Spain

Mr. Yannis Samothrakis, - Attorney at law, Partner,Clyde & Co LLP., France/Greece, rapporteur for section report on The Impact of Differences in Insurance Contract Law Applicable to All Classes of Insurance on Cross-Border Insurance – part I

Prof. Jérôme Kullmann - France

Organisations

Associazione Nazionale fra le Imprese Assicuratrici, ANIA, Association, Italy, represented by Prof. Diana Cerini - rapporteur for section report on Liability Insurance

The European Consumer Organisation, BEUC, Association, EU, represented by Jean-Paul Coteur

European Federation of Insurance Intermediaries, BIPAR, Association, EU, represented by Dr. Svenja Richartz

Council of Bars and Law Societies of Europe, CCBE, Association, EU, represented by Dr. Elisabeth Scheuba

Fédération Française des Sociétés d'Assurances, FFSA, Association, France, represented by François Rosier

Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e.V., GDV, Association, Germany, represented by Dr. Natascha Sasserath-Alberti

Insurance Europe, Association, EU, represented by Malene Bye Rasmussen

Lloyd's Market Association, Corporate, United Kingdom, represented by Kees van der Klugt

Standard Life, Corporate, United Kingdom, represented by Katie Paterson – rapporteur on section report on Economic Facts and General Framework

The Law Society of England and Wales, Association, United Kingdom, represented by Joanna Page – rapporteur for section report on The Impact of Differences in Insurance Contract Law Applicable to All Classes of Insurance on Cross-Border Insurance – part II

European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises, UEAPME, Association, EU, represented by Luc Hendrickx

Unión Española de Entidades Aseguradoras y Reaseguradoras ,UNESPA, Association, Spain, represented by Nuria Castañer Carrasco – rapporteur for section report on Motor Liability Insurance

Verbond van Verzekeraars, Association, Netherlands, represented by Erik Schouten - co-rapporteur for section report on Life Insurance

In addition and depending on the topic discussed during the meeting further organisations and experts were also represented on an ad hoc basis


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