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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 février 2014

Transports: Le Parlement européen adopte une position ambiguë en première lecture sur le quatrième paquet ferroviaire

La Commission européenne a exprimé sa déception aujourd’hui à l'égard du vote du Parlement européen en séance plénière sur les six propositions législatives qui constituent le quatrième paquet ferroviaire. Le paquet a été présenté par la Commission en janvier 2013 en vue d'améliorer la qualité et d'élargir le choix des services ferroviaires en Europe, et de contribuer ainsi à la compétitivité du secteur ferroviaire. Or, les amendements adoptés aujourd’hui par le Parlement européen limiteront l’exercice d’une concurrence effective dans le secteur.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de la mobilité et des transports a déclaré: «Il ne s'agit pas du signal fort dont le secteur ferroviaire européen a besoin et qu'il attend pour renforcer son attractivité. Même si le Parlement européen ouvre la voie à la réduction des obstacles techniques, le vote en séance plénière d'aujourd'hui est une nouvelle démonstration de la ténacité des intérêts nationaux qui ont paru plus séduisants aux yeux des députés européens que les compromis équilibrés et dûment motivés obtenus en décembre par la commission des transports et du tourisme (TRAN).»

En ce qui concerne le pilier technique du paquet (refontes des directives sur la sécurité et l’interopérabilité et introduction d'un nouveau règlement sur l’Agence ferroviaire européenne), le Parlement européen a confirmé la nécessité de supprimer les obstacles administratifs et techniques. Les députés européens ont confié à l’Agence ferroviaire européenne (AFE) de nouvelles tâches, telles que la délivrance de certificats de sécurité et d'autorisations de véhicules valables dans toute l’Union européenne. Cette mesure contribuera à augmenter les économies d’échelle et à réduire les dépenses et les procédures administratives pour les entreprises ferroviaires.

Toutefois, en ce qui concerne le pilier «marché» du paquet (directives sur la gouvernance et l’ouverture du marché, et introduction d'un règlement sur les obligations de service public), les députés européens ont ignoré les propositions de la Commission et les travaux de la commission des transports et du tourisme (TRAN), en adoptant une approche dépourvue d'ambition qui risque de compromettre le développement d’un espace ferroviaire unique européen.

Alors que le Parlement européen a approuvé l’introduction d’un droit, pour les entreprises ferroviaires européennes, d'offrir des services intérieurs de transport de voyageurs dans tous les États membres dès 2019, les procédures d’appel d'offres pour les marchés de service public ont été reportées à 2023 et font l'objet de très importantes exceptions. Les amendements adoptés aujourd’hui par le Parlement européen ne prévoient pas non plus de garantir l'indépendance effective du gestionnaire d'infrastructure et la transparence financière au sein de structures intégrées verticalement, deux éléments essentiels pour assurer un accès équitable et non discriminatoire au réseau.

Étapes suivantes

Avec ce vote, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur les six propositions législatives du paquet. Il appartient maintenant au Conseil d’adopter sa propre position. À ce jour, le Conseil a examiné les propositions de manière séquentielle et est sur le point de finaliser sa position sur le pilier technique. L’examen du pilier «marché» devrait débuter sous la présidence grecque. La Commission peut modifier ou retirer ses propositions tant que le Conseil n’a pas statué.

Pour de plus amples informations

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail


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