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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 février 2014

Concentrations: la Commission adresse un avertissement à Munksjö et Ahlstrom pour avoir fourni des renseignements dénaturés dans une affaire de concentration

La Commission européenne a adressé une communication des griefs aux entreprises finlandaises Ahlstrom Corporation et Munksjö Oyj et à l'entreprise suédoise Munksjö AB. En octobre 2012, Ahlstrom et Munksjö, deux producteurs de papiers spécialisés, avaient informé la Commission de projets visant à combiner leurs activités de production de supports papier à usage abrasif. La Commission estime à titre préliminaire que les parties ont fourni des renseignements dénaturés sur le marché des supports papier à usage abrasif. Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises d'inclure leurs meilleures estimations réelles des marchés en question dans la notification et elle pourrait donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

En octobre 2012, Ahlstrom et Munksjö ont notifié une opération par laquelle les divisions «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom Corporation et de Munksjö AB allaient être transférées vers une nouvelle entreprise («NewCo»), rebaptisée ultérieurement «Munksjö Oyj» (affaire M.6576). Au moment de la notification, Ahlstrom et Munksjö AB fabriquaient toutes deux des supports papier à usage abrasif de grammage élevé destinés à des applications telles que le papier de verre et les disques et bandes abrasifs.

En janvier 2013, les entreprises ont fourni des documents internes indiquant que, selon leurs estimations, la taille des marchés des supports papier à usage abrasif et du sous-segment du grammage élevé, tant en ce qui concerne les ventes dans l'Espace économique européen (EEE) qu'au niveau mondial, était sensiblement inférieure et, partant, leur part de marché sensiblement supérieure, à ce qu'ils avaient indiqué dans la notification.

L'obligation qu'ont les entreprises notifiantes de fournir des renseignements qui, à leur connaissance, sont corrects et complets est un élément essentiel du contrôle des concentrations. La fourniture de renseignements dénaturés pourrait dissimuler un problème de concurrence et entraîner l'autorisation d'opérations portant atteinte à une concurrence effective.

Si la Commission constate que les parties ont fourni des renseignements dénaturés, à tout le moins par négligence, elle peut infliger une amende équivalant au maximum à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

L'affaire Munksjö/Ahlstrom

En décembre 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le projet de création de NewCo, qui regroupait Munksjö et une partie d’Ahlstrom (IP/12/1338).

L’enquête sur le marché a confirmé que l’opération aurait réuni les deux seuls fabricants de supports papier à usage abrasif de grammage élevé de l'EEE et les deux principaux acteurs sur le marché mondial, dont la part de marché est supérieure à 80 %. Dans sa décision finale de mai 2013, la Commission a donc subordonné l'approbation de l'opération à la cession de la branche «supports papier à usage abrasif» d'Ahlstrom située à Osnabrück en Allemagne (voir IP/13/461).

La procédure actuellement ouverte contre Munksjö et Ahlstrom pour avoir fourni des renseignements dénaturés dans la notification n'a aucune incidence sur la décision de la Commission de mai 2013, étant donné que celle-ci n'a pas fondé sa décision sur ces renseignements incorrects.

Contexte relatif à la procédure

Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre. Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Les enquêtes ne sont pas soumises à des délais légaux. Leur durée est fonction d’un certain nombre d’éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

L'obligation qu'ont les parties notifiantes de fournir des données qui sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, est établie à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement UE sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’application.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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