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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 février 2014

La Commission et les États membres mettent en avant les inquiétudes des consommateurs à l’égard de l’industrie des applications mobiles

Le marché européen des «applis» est en plein essor. Il emploie plus d’un million de personnes et devrait rapporter 63 milliards d’euros dans les cinq prochaines années. Selon Distimo, spécialiste de l’analyse des plateformes mobiles, environ 80 % des revenus d’un fournisseur – estimés à plus de 10 milliards d’euros par an – proviennent de ce que l‘on appelle communément les achats dans l’application, c’est-à-dire des achats effectués par les consommateurs à l’intérieur d’une application dans le but d’accéder à un contenu ou à des éléments particuliers. Pour que ce secteur industriel développe tout son potentiel et reste innovant, les consommateurs doivent avoir confiance dans ses produits. Aujourd’hui, plus de la moitié des jeux en ligne sur le marché de l’Union sont des jeux annoncés comme «gratuits», alors qu’ils nécessitent souvent l’achat d’applications supplémentaires, parfois coûteuses, en cours de jeu. Il est fréquent que les consommateurs ne soient même pas conscients qu’ils dépensent de l’argent, parce que leurs cartes de crédit sont débitées par défaut. Les enfants sont particulièrement exposés aux offres de téléchargements de jeux gratuits qui, en fait, ne sont pas des «jeux gratuits». En réaction à des plaintes émanant de toute l’Europe, la Commission européenne rencontre aujourd’hui et demain (27 et 28 février) les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation et de grandes sociétés de développement technologique dans le but de discuter de ces problèmes. Il sera demandé à l’industrie des applications mobiles de s’engager à trouver des solutions, selon un calendrier clairement défini, de manière à assurer une protection appropriée aux utilisateurs d’applications.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s’est exprimée en ces termes: «L’industrie européenne des applications mobiles possède un énorme potentiel, à la fois pour créer de l’emploi et de la croissance et pour améliorer notre vie de tous les jours grâce à des technologies innovantes. Pour que le secteur en question puisse exprimer son potentiel, les consommateurs doivent avoir confiance dans les nouveaux produits. Il est évident que le bon modèle économique ne consiste pas à induire le consommateur en erreur, ce qui du reste est aussi contraire à l’esprit du droit européen sur la protection des consommateurs. La Commission européenne attend de l’industrie des applications qu’elle apporte des réponses très concrètes aux inquiétudes soulevées par les citoyens et les associations nationales de consommateurs».

Le Commissaire Neven Mimica, chargé de la politique des consommateurs, a déclaré: «Les consommateurs et, plus particulièrement les enfants, doivent être mieux protégés contre les dépenses indues liées à des achats d’applications en cours d’utilisation. Les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation et la Commission européenne discutent avec l’industrie des applications mobiles en vue de déterminer comment résoudre ce problème, qui non seulement porte préjudice aux consommateurs sur le plan financier, mais peut aussi compromettre la crédibilité de ce marché très prometteur. L’élaboration de solutions concrètes le plus rapidement possible sera une initiative qui profitera à tous».

Au cours de ces réunions avec les représentants de l’industrie, les autorités nationales des États membres de l’UE chargées de l’application de la législation exposeront leur position commune sur la manière d’appliquer les règlements utiles sur la protection des consommateurs dans ce secteur du marché. L’initiative est menée par le Médiateur danois des consommateurs. La France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et la Lituanie, membres du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui est chargé de veiller au respect des droits des consommateurs sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, participeront également à ces réunions.

Les quatre principaux problèmes rencontrés par les consommateurs seront discutés au cours de ces réunions (voir des exemples dans l’annexe):

  • les jeux annoncés comme «gratuits» ne devraient pas induire le consommateur en erreur quant aux coûts réels impliqués;

  • les jeux ne devraient pas encourager directement les enfants à acheter des applications intégrées dans un jeu ou persuader un adulte d’en acheter pour eux;

  • les consommateurs devraient être dûment informés des modalités de paiement et les achats ne devraient pas être débités au travers de paramètres par défaut sans le consentement exprès des consommateurs;

  • les sites de vente devraient indiquer une adresse de courriel pour que les consommateurs puissent les contacter s’ils veulent poser une question ou se plaindre.

Prochaines étapes: Les réunions sont l’occasion pour la Commission et les autorités des États membres d’aboutir à un compromis avec l’industrie afin de répondre aux inquiétudes des consommateurs. En tout état de cause, la Commission européenne, en concertation avec les autorités nationales chargées de veiller au respect des droits des consommateurs, continuera à surveiller ce secteur du marché et à prendre toute mesure jugée nécessaire.

Contexte

Le marché des jeux en ligne et des applications mobiles est en plein essor dans l’Union. En 2011, les consommateurs britanniques, allemands, français, italiens, espagnols, néerlandais et belges auraient dépensé 16,5 milliards d’euros en jeux sur la toile. Selon une étude externe réalisée par Bitkom (une association représentant l’industrie des télécommunications et des TIC en Allemagne), rien qu’en Allemagne, les revenus des achats dans l’application ont doublé entre 2012 et 2013 et atteint 240 millions d’euros. Plus d’un million de consommateurs sont des enfants et des adolescents âgés de 10 à 19 ans.

Le règlement de l’UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) (CE n° 2006/2004) engage les autorités nationales compétentes dans un réseau européen d’application de la législation. Grâce à ce réseau, une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à son pendant dans un autre État membre, pour qu’elle intervienne dans une affaire d’infraction transfrontalière aux règlements de l’Union sur la protection des consommateurs.

La coopération dans l’application desdits règlements s’étend à divers domaines, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou la directive sur les clauses de contrat abusives.

Les principes publiés le 30 janvier 2014 par l’«Office of Fair Trading» du Royaume-Uni sur les jeux en ligne et les achats d’applications intégrées dans les jeux sont cohérents avec ladite initiative.

Pour plus d’informations

La position commune des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans le secteur des applications mobiles et des jeux est accessible à cette adresse:

http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/docs/common_position_on_online_games_en.pdf

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l’UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Page d’accueil de Neven Mimica, commissaire européenne chargée de la politique des consommateurs:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/mimica/index_fr.htm

Suivez le commissaire Mimica sur Twitter: @NevenMimicaEU

Suivez la politique de l’UE dans le domaine de la protection des consommateurs sur Twitter: @EU_Consumer

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

David Hudson (+32 2 296 83 35)

Madalina Chiriac (+32 2 297 44 13)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Annexe

Liste des participants aux réunions sur la protection des consommateurs dans les applications ludiques

Commission européenne

Médiateur danois des droits des consommateurs

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (France)

Office of Fair Trading (Royaume-Uni)

Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Direzione Generale per la Tutela del Consumatore (Italie)

Direction générale de l’Inspection économique, Service public fédéral, Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Belgique

Autorité nationale de protection des droits des consommateurs, Lituanie

Ministère de l’Économie, Direction du marché intérieur et de la consommation, Luxembourg

Apple

Google

Interactive Software Federation of Europe (Fédération européenne des logiciels interactifs).


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