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Aides d’État: la Commission approuve la restructuration des banques coopératives chypriotes

European Commission - IP/14/186   24/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 février 2014

Aides d’État: la Commission approuve la restructuration des banques coopératives chypriotes

La Commission européenne a estimé que les mesures d’aide à la recapitalisation et la restructuration dont ont bénéficié les établissements de crédit coopératifs et leur organisme central, la Cooperative Central Bank Ltd. (ci-après conjointement le «secteur des banques coopératives»), à Chypre, étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d'État. Ces mesures permettront en particulier au secteur des banques coopératives de devenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien de l’État, tout en limitant les distorsions de concurrence provoquées par les aides.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «Le secteur des banques coopératives souffre énormément de la faible qualité de son portefeuille de prêts, qui s'explique par la négligence dont il a fait preuve par le passé dans son activité de prêt. Le plan de restructuration approfondi approuvé aujourd'hui jette les bases de la conversion des banques coopératives en établissements de crédit viables opérant au service de l’économie chypriote sur une base durable».

Détenant une proportion élevée de prêts non productifs des suites de la récession actuelle et du manque de diligence dont il a fait preuve par le passé en matière d'octroi de prêts, le secteur bancaire chypriote doit reconstituer un solide tampon de fonds propres en recourant à une recapitalisation pour un montant de 1,5 milliard €.

Le plan de restructuration approuvé aujourd’hui constitue une refonte en profondeur de la structure et des pratiques commerciales du groupe. Les établissements de crédit coopératifs verront leur nombre réduit à 18 par des fusions. Ils seront détenus et contrôlés par l'organisme central des banques coopératives, qui sera lui-même la propriété à 99 % de son nouvel actionnaire, à savoir l’État. Des stratégies appropriées de gestion des risques, de souscription de prêts et de gestion des créances seront développées. Une gestion active du grand nombre de prêts non productifs, par l’intermédiaire d’une nouvelle division spécialisée, est un élément clé du plan. De nouvelles équipes de gestion sont sur le point d’être nommées, tant au niveau central qu’au niveau des établissements de crédit.

Cette stratégie de restructuration du secteur des banques coopératives a été élaborée en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) et s’inscrit dans le cadre du programme d’aide en faveur de Chypre.

La Commission suivra de près la mise en œuvre correcte du plan dans les délais prescrits. Compte tenu du défi que représente la mise en œuvre d’un plan de restructuration aussi ambitieux, il est encourageant de constater que les autorités ont commencé à mettre en œuvre les premières mesures clés, comme l’opération de concentration entre les établissements de crédit coopératifs. Il conviendra de maintenir cette dynamique pour garantir la réussite de la mise en œuvre du plan.

Contexte

Le secteur des banques coopératives apporte une contribution essentielle au financement de l’économie chypriote. Il concentre son activité sur la collecte des dépôts nationaux et l'octroi de prêts aux résidents. Jusqu’il y a peu, on comptait près d'une centaine d'établissements de crédit coopératifs, qui n’étaient pas contrôlés par la banque centrale coopérative à laquelle ils étaient affiliés. Chaque établissement était détenu par ses membres, c'est-à-dire ses clients. Cette structure décentralisée et la proximité avec les emprunteurs ont conduit à des négligences dans l'octroi de prêts, sans vérification sérieuse de la capacité des emprunteurs à rembourser leur prêt, et à une culture de non-remboursement. En conséquence, et en raison de la profonde récession actuelle, le portefeuille de prêts est composé à plus de 40 % de prêts non productifs, c’est-à-dire non remboursés par les emprunteurs, et ce pourcentage est en augmentation. Le secteur des banques coopératives a besoin de 1,5 milliard € pour couvrir ces pertes sur prêts.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35334 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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