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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 février 2014

Des projets de nouvelles règles relatives aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales pour l'information des parties concernées, qui peuvent formuler des observations

Les projets de nouvelles règles relatives aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales (règlement sur les exemptions par catégorie et lignes directrices) viennent d'être mis en ligne dans toutes les langues officielles de l'Union. Ces nouvelles règles n'ont pas encore été adoptées par la Commission. Ces projets sont publiés afin que les institutions, les pouvoirs publics, les organisations, les entreprises et les citoyens puissent en prendre connaissance et formuler des observations pour le 24 mars 2014 au plus tard. La révision a pour objectifs de moderniser les aides d'État et de les adapter à la nouvelle politique agricole commune.

Cette révision des règles relatives aux aides d'État s'inscrit dans le cadre d'une initiative générale visant à moderniser les aides d'État, lancée par la Commission en mai 2012. De même, l'adoption d'une nouvelle politique agricole commune (PAC) en décembre 2013 rend l'établissement de nouvelles les règles en matière d'aides d'État nécessaire, afin de rendre cette politique aussi efficace que possible, en particulier son pilier «développement rural». Les nouvelles règles proposées devraient permettre d'accélérer les procédures et de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole. Les bénéficiaires potentiels pourront ainsi également obtenir plus rapidement des aides d'États.

Les projets de nouvelles règles élargissent le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole (à savoir l'ensemble de règles définissant les catégories d'aides d'État pouvant être accordées par les États membres sans notification préalable à la Commission) pour y intégrer de nouvelles catégories d'aides. Ils permettent notamment d'octroyer une aide au secteur de la foresterie qui bénéficie d'un soutien financier au titre du Fonds pour le développement rural.

La proposition vise également à élargir le champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (c'est-à-dire les critères généraux qui seront utilisés par la Commission pour évaluer les aides d'État notifiées par les États membres). Par rapport aux lignes directrices existantes, le projet propose de définir les critères et conditions d'octroi d'une compensation pour les dommages causés par des espèces animales protégées.

Le projet publié ce jour fera aussi l'objet de discussions avec les États membres à la mi-mars 2014. Il sera ensuite remanié, en prenant également en considération les observations reçues des parties prenantes tout au long du processus. Il est prévu que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Les documents sont accessibles ici: http://ec.europa.eu/agriculture/stateaid/policy/index_en.htm, où les observations peuvent également être transmises.

Contexte

La concurrence est un des principaux moteurs de croissance et le maintien d'un système de concurrence libre et sans distorsion est l'un des principes de base de l'Union européenne. La politique de l'Union en ce qui concerne les aides d'État vise à garantir une concurrence libre, une répartition efficace des ressources et l'unité du marché européen tout en respectant ses engagements internationaux. Les aides d'État dans le secteur agricole reposent sur trois principes différents:

elles sont conformes aux principes généraux de la politique de concurrence;

elles doivent être cohérentes avec les politiques communes de l'Union dans le domaine de l'agriculture et du développement rural;

elles doivent être compatibles avec les engagements internationaux de l'Union, et notamment avec l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

Ces différents principes se sont traduits par des instruments juridiques dont l'application est limitée au secteur agricole:

les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier;

le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole;

le règlement relatif aux aides «de minimis» dans le secteur agricole.

Les règles relatives aux aides d'État ont fait l'objet d'une révision dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à moderniser les aides d'État (MAE) et à la lumière des nouvelles règles qui s'appliqueront dans le domaine de l'agriculture et du développement rural au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Un nouveau règlement relatif aux aides «de minimis» a été adopté le 18 décembre 2013 par la Commission et est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

En 2013, la Commission européenne a organisé plusieurs consultations publiques sur la révision des règles relatives aux aides d'État qui ont permis à toutes les parties intéressées de faire connaître leur position sur les révisions nécessaires et de formuler des observations sur le projet de nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole. Le projet de nouvelles lignes directrices et le projet de nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie ont tenu compte des observations reçues. Les projets de textes qui en résultent ont été présentés au collège de la Commission le 12 février 2014. Ils ont obtenu une approbation de principe du Collège, qui a demandé qu'ils soient publiés pour information. Les textes devraient être adoptés par la Commission en juin 2014.

Contacts:

Roger Waite (+32 22961404)

Fanny Dabertrand (+32 22990625)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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