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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Pologne

European Commission - IP/14/180   20/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Pologne

La Commission européenne a approuvé, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Pologne relative à l'octroi d'aides à des fins de développement régional entre 2014 et 2020. Cette décision se fonde sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices»), adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569), qui établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Ces aides visent à stimuler la croissance et à promouvoir une plus grande cohésion dans le marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale établit un cadre de soutien public en faveur de l'investissement productif en Pologne pour les sept prochaines années. Elle contribuera au développement régional tout en garantissant que l'argent des contribuables réponde aux besoins les plus pressants.»

Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles. L’adoption de la carte des aides à finalité régionale assure la continuité de la politique régionale de la Pologne. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

Selon cette nouvelle carte, les zones dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE (comptant 86,3 % de la population polonaise) pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale avec une intensité d’aide maximale comprise entre 25 % et 50 % des coûts admissibles des projets d’investissement concernés.

En outre, la région de Mazowieckie (autour de Varsovie), qui compte 13,7 % de la population polonaise, pourra bénéficier d'aides avec une intensité d'aide maximale comprise entre 10 % et 35 %, son PIB par habitant étant maintenant supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE. La raison en est que les aides à finalité régionale doivent profiter aux régions les moins favorisées d'Europe.

Les intensités d'aide maximales s'appliquent aux investissements réalisés par les grandes entreprises. Elles peuvent être augmentées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de juin 2013 établissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Les cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement pouvant être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices définissent ce type de régions comme ayant un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE.

L'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides visant à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges. Les lignes directrices définissent ce type de régions comme les zones d'un État membre défavorisées par rapport à la moyenne nationale ou, comme c'est le cas en Pologne, qui étaient admissibles à une aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE au cours de la période 2011‑2013. Comme ces régions sont moins défavorisées que les régions relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a), la portée géographique et l'intensité de l'aide sont limitées.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37485 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail


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