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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Aides d’État: la Commission approuve les aides à l’investissement en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et ses redevances aéroportuaires

La Commission européenne a décidé que les aides à l’investissement de 12,3 millions d’€ accordées par différentes instances régionales à l’aéroport de Marseille Provence sont conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État, car elles ont encouragé l'essor du trafic aérien. La Commission a également constaté que les réductions accordées sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport et un contrat conclu avec Ryanair ne comportaient pas d’aides d’État, car ils étaient censés augmenter les bénéfices d’exploitation de l’aéroport. Par conséquent, en accordant ces réductions, l’aéroport a agi comme un investisseur privé en économie de marché.

À la suite de plaintes déposées par Ryanair et Air France, la Commission avait ouvert une enquête approfondie sur des aides à l’investissement accordées à l’aéroport de Marseille Provence et sur certains avantages concédés aux compagnies aériennes qui utilisaient l’aéroport en juillet 2011 (voir IP/11/874).

Aujourd'hui, la Commission a approuvé les aides à l'investissement déjà accordées pour la restructuration de l'aéroport (3,6 millions d’€), pour le développement du fret (1,5 million d’€) ainsi que pour la construction du terminal à bas prix mp2 (7,2 millions d’€), au motif qu'elles étaient conformes aux principes appliqués par la Commission au moment de leur octroi.

L’enquête a montré que les différentes réductions octroyées aux compagnies aériennes pour l’introduction de nouvelles lignes et pour le stationnement de nuit des aéronefs, ainsi que la tarification différenciée entre le terminal traditionnel mp1 et le terminal à bas prix mp2 étaient accordées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées dans une situation comparable.

La Commission a en outre évalué un contrat publicitaire conclu avec la filiale AMS de Ryanair, dont les coûts sont intégrés dans l’accord global conclu entre l’aéroport et Ryanair. L’enquête a révélé qu'avant de modifier les redevances aéroportuaires et de conclure ce contrat avec Ryanair, l’aéroport avait établi des prévisions financières détaillées afin de choisir la solution la plus avantageuse et la plus rentable. Par conséquent, les redevances et les autres accords conclus avec les compagnies aériennes n'ont pas faussé pas la concurrence, puisqu’ils ont été établis aux conditions du marché.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe de l’investisseur privé en économie de marché, PIEM).

Aujourd’hui, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (voir IP/14/172). La décision relative à Marseille Provence est parfaitement conforme aux principes figurant dans ces nouvelles lignes directrices.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.22932 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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