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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le jeudi 20 février 2014

Aides d’État: la Commission approuve les accords conclus entre l'aéroport d'Aarhus et Ryanair

La Commission européenne a considéré que les accords conclus entre l'aéroport d'Aarhus et Ryanair en 1999, qui octroyaient des réductions de redevances aéroportuaires et des incitations à la commercialisation, ne comportaient aucun élément d'aide d'État. En effet, ces accords étaient censés accroître le bénéfice d'exploitation de l'aéroport. En accordant ces mesures d'incitation, ce dernier s'est donc comporté comme l'aurait fait n'importe quel opérateur en économie de marché.

À la suite des plaintes soumises par le groupe SAS, la Commission a ouvert, en janvier 2008, une enquête approfondie en matière d'aides d'État au sujet des accords conclus entre l'aéroport d'Aarhus et Ryanair en 1999 (voir IP/08/48).

L'enquête a montré que les redevances aéroportuaires et les mesures d'incitation accordées à Ryanair (notamment des remises sur ces redevances et des aides à la commercialisation) l'ont été à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées dans des circonstances similaires. L'enquête a notamment révélé qu'avant de modifier les redevances aéroportuaires et de conclure les accords avec Ryanair, l'aéroport avait choisi l'option la plus avantageuse et la plus rentable. Les redevances et autres modalités conclues avec Ryanair n'ont donc pas faussé la concurrence, puisqu'elles avaient été fixées aux conditions du marché.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).

Aujourd'hui, la Commission a adopté les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (voir IP/14/172). La décision concernant l'aéroport d'Aarhus et Ryanair est pleinement conforme aux principes énoncés dans ces nouvelles lignes directrices.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.18855 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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