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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Aides d’État: la Commission estime que les interventions publiques en faveur de l’aéroport de Berlin-Schönefeld n'incluaient aucun élément d'aide d’État

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que diverses mesures adoptées par FBS, le gestionnaire public de l’aéroport de Berlin-Schönefeld, n’ont conféré aucun avantage économique indu à l’aéroport ou aux compagnies aériennes le desservant et qu'elles respectaient donc les règles de l’UE en matière d'aides d'État. Les incitations financières prévues étaient bien ciblées et favorisaient une croissance durable de l’aéroport tout en préparant son remplacement par le nouvel aéroport de Berlin-Brandebourg, qui sera construit sur le même site.

En 2007, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/07/1050) portant sur i) un accord visant à «compenser» les pertes subies par l'aéroport de Schönefeld grâce aux bénéfices engrangés par d'autres aéroports gérés par FBS, ii) plusieurs accords bilatéraux conclus entre FBS et divers transporteurs aériens et iii) un accord de location entre FBS et easyJet régissant l'utilisation par cette dernière compagnie de certains bureaux et comptoirs d'enregistrement à Berlin-Schönefeld.

La Commission a considéré que maintenir en activité l'aéroport de Schönefeld au lieu de le fermer constituait une décision rationnelle qu'aurait prise n'importe quel opérateur privé en de pareilles circonstances. En effet, le futur aéroport de Berlin-Brandebourg, qui sera construit sur le site de Schönefeld, aurait pâti de la fermeture anticipée de Berlin-Schönefeld, car il aurait dû demander une nouvelle licence d'exploitation et aurait souffert d'un trafic limité lors du lancement de ses activités. L’accord prévoyant un transfert des profits et des pertes n'a donc conféré à Schönefeld aucun avantage que FBS n’aurait pu obtenir grâce au marché privé. En conséquence, il ne comportait aucune aide d'État en faveur de l'aéroport.

L’enquête de la Commission a également montré qu'au moment de la signature de chacun des accords entre FBS et les compagnies présentes à Schönefeld, il était raisonnable de penser que la situation financière de l'aéroport allait s'en trouver améliorée. En outre, elle a démontré que l'accord de location passé avec easyJet était rationnel en ce qui concerne la gestion des installations et qu'il avait été conclu aux conditions du marché. Par conséquent, aucun de ces accords ne comportait d'aides d'État en faveur des compagnies aériennes concernées.

Contexte

Après la réunification du pays, les autorités allemandes ont décidé de regrouper l’ensemble des installations aéroportuaires civiles berlinoises dans une seule et même nouvelle infrastructure moderne, l'aéroport Willy Brandt de Berlin-Brandebourg. Schönefeld a été choisi comme lieu d’implantation du futur aéroport unique de Berlin-Brandebourg, pour lequel la Commission a déjà approuvé deux mesures d’aide, en 2009 (affaire SA. 28141) et en 2012 (affaire SA. 35378). Le nouvel aéroport devrait reprendre certaines des infrastructures existantes de Berlin-Schönefeld et bénéficier également de nouvelles installations.

Cette décision a entraîné la fermeture progressive des autres aéroports commerciaux, à savoir Tempelhof (fermé en 2008), Tegel et Schönefeld, qui n’étaient plus aptes à faire face à l’augmentation du trafic aérien à Berlin. Afin d’endiguer les pertes enregistrées par l’aéroport de Schönefeld, le gestionnaire public de l'aéroport berlinois, Flughafen Berlin Schönefeld GmbH - FBS (aujourd'hui Flughafen Berlin Brandenburg GmbH - FBB) a décidé, en 2003, de mettre en place une stratégie visant à encourager les compagnies à bas coûts à venir s'installer à Schönefeld.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'opérateurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (voir IP/14/172). La décision concernant Berlin-Schönefeld respecte totalement les principes énoncés dans ces nouvelles lignes directrices.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.15376 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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