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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les États membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces lignes directrices visent à garantir la connectivité des régions et la mobilité des citoyens européens, tout en réduisant le plus possible les distorsions de concurrence au sein du marché unique. Elles font partie de la stratégie poursuivie par la Commission en matière de modernisation des aides d'État, qui vise à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en concentrant le contrôle par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence (voir IP/12/458).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État sont un ingrédient essentiel de la réussite et de la compétitivité du secteur aérien européen. Elles garantiront une concurrence équitable quels que soient les 'business models' des différents acteurs, depuis les compagnies nationales de transport aérien jusqu'aux compagnies aériennes à bas coûts et des aéroports régionaux aux grandes plateformes aéroportuaires. Notre but est d'assurer la mobilité des citoyens européens tout en maintenant les aéroports et les compagnies aériennes sur un pied d'égalité.»

Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes encouragent une utilisation rigoureuse des ressources publiques et leur orientation vers des initiatives contribuant à la croissance. Dans le même temps, elles limitent les distorsions qui porteraient atteinte à une concurrence équitable au sein du marché unique, notamment en évitant les capacités aéroportuaires excédentaires et la multiplication d'aéroports non rentables.

Les principales dispositions de ces lignes directrices sont décrites ci-après.

Les aides d'État en faveur des investissements dans les infrastructures aéroportuaires sont autorisées s'il existe un réel besoin en matière de transport et si l'octroi d'une aide publique est nécessaire pour garantir l'accessibilité d'une région. Les nouvelles lignes directrices fixent les intensités d’aide maximales autorisées afin d'assurer un juste équilibre entre les investissements publics et privés; ces intensités sont établies en fonction de la taille des aéroports. Il existe donc plus de possibilités d'octroi d'aides pour les petits aéroports qu'il n'en existe pour les grands.

Les aides au fonctionnement des aéroports régionaux régionaux (moins de 3 millions de passagers par an) seront autorisées pendant une période transitoire de dix ans, sous certaines conditions, afin de laisser aux aéroports le temps d'adapter leur modèle d'entreprise. Pour pouvoir bénéficier d'aides au fonctionnement, les aéroports doivent établir un plan d’affaires prévoyant une couverture intégrale des coûts de fonctionnement dès la fin de la période transitoire. Étant donné que, dans les conditions actuelles de marché, les aéroports enregistrant un trafic de moins de 700 000 passagers annuels pourraient éprouver davantage de difficultés à assurer une telle couverture avant l'expiration de la période transitoire, les lignes directrices prévoient un régime spécial pour ces aéroports, lequel comporte des intensités d’aide supérieures et une réévaluation de la situation après 5 ans.

Les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes qui ouvrent une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps. Les conditions de compatibilité des aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes ont été simplifiées et adaptées afin de tenir compte des évolutions récentes du marché.

L'adoption formelle et la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l'UE dans toutes les langues officielles sont prévues pour mars 2014. À titre d’information, le texte des nouvelles lignes directrices est disponible en anglais à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html

Contexte

Les aides publiques des États membres en faveur des aéroports et des compagnies aériennes sont actuellement évaluées à l'aune des lignes directrices dans le secteur de l'aviation adoptées en 1994 et en 2005. Les lignes directrices de 1994 ont été adoptées dans le contexte de la libéralisation du marché des services de transport aérien; elles contiennent des dispositions sur l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes qui visent à mettre les transporteurs aériens sur un pied d'égalité. Elles ont été complétées en 2005 par des lignes directrices sur le financement public des aéroports et le démarrage de services de transport aérien au départ d’aéroports régionaux. Les nouvelles lignes directrices remplacent à la fois les lignes directrices dans le secteur de l'aviation de 1994 et celles de 2005.

Actuellement, le transport aérien contribue de manière importante à l'économie européenne et joue un rôle essentiel dans l’intégration et la compétitivité de l’Europe. Au cours des dix dernières années, le contexte commercial du secteur aéronautique a considérablement changé. La libéralisation du transport aérien en 1997 a permis l’émergence de transporteurs aériens à bas coûts, qui se développent à un rythme accéléré depuis 2005. En 2012, pour la première fois, les compagnies aériennes à bas coût ont détenu une part de marché (44,8 %) supérieure à celle des transporteurs aériens historiques (42,4 %); cette tendance s’est maintenue en 2013. Le modèle d'entreprise des transporteurs à bas coûts est intrinsèquement lié aux petits aéroports régionaux non saturés, qui permettent de réduire la durée des escales. Les aéroports de ce type sont en général détenus par l’État et régulièrement subventionnés par les pouvoirs publics. S'il est vrai que certaines régions connaissent encore des problèmes dus à leur faible accessibilité et que les grandes plateformes aéroportuaires sont de plus en plus encombrées, il n'en reste pas moins que dans certaines zones la densité d'aéroports régionaux est telle que la capacité des infrastructures aéroportuaires y est largement excédentaire par rapport à la demande des voyageurs et aux besoins des compagnies aériennes.

Compte tenu des changements radicaux qui se sont produits au sein du marché durant la dernière décennie, la Commission a engagé un processus de révision de ses lignes directrices dans le secteur de l'aviation, en organisant une première consultation publique en 2011, en particulier pour juger de l'opportunité d'une telle révision (voir IP/11/445). Les nouvelles lignes directrices prennent également en compte les observations recueillies dans le cadre d'une deuxième consultation publique (juillet 2013, voir IP/13/644) et des résultats du dialogue approfondi mené avec les États membres, les pouvoirs publics, les aéroports, les compagnies aériennes, les associations et les citoyens. Elles font le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes et définissent les critères qui doivent être remplis pour qu'un tel financement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque ces financements constituent une aide d’État, les lignes directrices fixent les conditions de leur compatibilité avec le marché intérieur. La Commission fonde son appréciation sur son expérience et sa pratique décisionnelle, ainsi que sur son analyse de la situation actuelle du marché dans les secteurs des aéroports et du transport aérien, sans préjuger de sa manière de procéder à l’égard d’autres infrastructures ou secteurs d'activités.

Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Voir aussi MEMO/14/121

Contacts:

Antoine Colombani (+ 32 2 297 45 13, Twitter (en anglais): @ ecspokesantoine )


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