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Droit du travail: la Commission intente une action contre le Luxembourg au sujet de la protection des salariés en contrat à durée déterminée

European Commission - IP/14/160   20/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Droit du travail: la Commission intente une action contre le Luxembourg au sujet de la protection des salariés en contrat à durée déterminée

La Commission européenne a décidé de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays ayant manqué à son obligation, conformément à la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE), de protéger de manière effective les travailleurs soumis à ce régime.

En particulier, le Luxembourg a enfreint comme suit les exigences de la directive:

Certains salariés du secteur du divertissement sont ouvertement exclus des dispositions nationales protégeant les travailleurs contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée.

Le droit national ne permet pas suffisamment de garantir que les personnes travaillant à durée déterminée soient informées par les employeurs lorsqu’un poste permanent devient vacant. Les règles nationales ne prévoient en effet qu’une communication indirecte via le comité d’entreprise. Or rien, dans le droit luxembourgeois, ne permet de garantir que l’information est effectivement transmise aux travailleurs concernés. Ce point pose particulièrement problème dans les petites structures qui n’ont pas de comité d’entreprise.

La Commission a pris connaissance de ces manquements à la suite d’une évaluation de l’application de la directive 1999/70/CE. En avril 2013, conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne, elle a envoyé un «avis motivé» au Luxembourg (MEMO/13/375). Toutefois, celui-ci a omis d’informer la Commission des mesures adoptées pour se mettre en conformité.

Contexte

La directive sur le travail à durée déterminée fait obligation aux États membres de veiller à ce que toutes les catégories de travailleurs employés sous ce régime soient protégées contre le renouvellement abusif de contrats précaires. Les États membres conservent néanmoins une certaine marge de manœuvre sur la manière de protéger leurs salariés contre les pratiques abusives et peuvent adopter des mesures touchant l’un ou plusieurs des aspects suivants:

a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail;

b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs;

c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

Pour de plus amples informations

Directive sur le travail à durée déterminée

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=860Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction

Pour des informations générales sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12

Pour en savoir plus sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/14/116

Recevez gratuitement par courrier électronique la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne.

Site web de M. László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 2994107)

Cécile Dubois (+32 2 2951883)

Pour le grand public: Europe Direct, par téléphone 00 800 67891011 ou par e-mail


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