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Antitrust: la Commission enquête sur les restrictions qui pèsent sur la fourniture transfrontière de services de télévision payante

European Commission - IP/14/15   13/01/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 janvier 2014

Antitrust: la Commission enquête sur les restrictions qui pèsent sur la fourniture transfrontière de services de télévision payante

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords de licence entre plusieurs grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount Pictures) et les principaux télédiffuseurs payants européens tels que BSkyB (Royaume-Uni), Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne). La Commission examinera en particulier si ces dispositions empêchent les diffuseurs de fournir leurs services par-delà les frontières, par exemple en refusant les abonnés potentiels d'autres États membres ou en bloquant l'accès transfrontière à leurs services. L'ouverture d'une procédure ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête; elle signifie simplement que la Commission va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

Le contenu audiovisuel, tel que les films à succès, est concédé sous licence par les studios de production américains aux télédiffuseurs payants sur une base exclusive et territoriale, à savoir, généralement, à un seul télédiffuseur payant dans chaque État membre (ou quelques États membres partageant une même langue). À la suite d'une enquête menée en 20121, la Commission examinera si les dispositions des accords de licence pour la diffusion par satellite ou la diffusion en flux sur l'internet entre les studios de production américains et les principaux diffuseurs européens, qui octroient à ces derniers la «protection territoriale absolue», peuvent constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).

Les dispositions octroyant la «protection territoriale absolue» garantissent que les films concédés sous licence par des studios américains sont diffusés uniquement dans l'État membre où le diffuseur émet par satellite et sur l'internet. Ces films ne peuvent être mis à disposition en dehors de cet État membre, même en réponse à des demandes non sollicitées émanant d'abonnés potentiels dans d'autres États membres.

Contexte de l'enquête sur la télévision payante

En octobre 2011, la Cour de justice de l'UE (la Cour) a abordé, dans son arrêt Premier League/Murphy (affaires jointes C-403/08 et C-429/08), la question des restrictions en matière de concession de licences qui octroient aux diffuseurs un droit exclusif de diffusion en direct des matches de Premier League sur une base territoriale, correspondant en général au territoire d'un État membre. Ces restrictions impliquaient que les téléspectateurs ne pouvaient regarder que les matches retransmis par les diffuseurs établis dans leur État membre de résidence. Dans son arrêt, la Cour a précisé que les dispositions empêchant un diffuseur par satellite de diffuser ses programmes à des consommateurs en dehors du territoire couvert par la licence permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales. La Cour a en outre affirmé que ces dispositions ne pouvaient se justifier par la nécessité de garantir une rémunération appropriée des titulaires de droits, étant donné que celle-ci pouvait être calculée en tenant compte de l'audience effective et potentielle, à la fois dans l'État membre d'émission et dans tout autre État membre de réception.

Contexte des enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

L’article 101 du TFUE interdit les accords et décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent aussi pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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