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Temps de travail: la Commission intente une action contre l’Italie pour non-respect des règles de l’Union européenne dans les services de santé publique

Commission Européenne - IP/14/159   20/02/2014

Autres langues disponibles: EN DE IT

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Temps de travail: la Commission intente une action contre l’Italie pour non-respect des règles de l’Union européenne dans les services de santé publique

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de déférer l’Italie devant la Cour européenne de justice, ce pays ayant omis d’appliquer correctement la directive sur le temps de travail aux médecins des services de santé publique. Actuellement, la législation italienne prive ces médecins de leur droit à bénéficier d’une durée hebdomadaire de travail limitée et d’une période minimale de repos journalier.

En effet, en droit italien, plusieurs dispositions importantes de la directive sur le temps de travail – comme la durée maximale de 48 heures de travail hebdomadaire et la période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives – ne s’appliquent pas aux cadres du service national de santé. La directive permet aux États membres de déroger à ces dispositions pour les «cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome». Or, si les médecins qui travaillent dans les services de santé publique italiens sont officiellement considérés comme des cadres, ils ne bénéficient pas nécessairement de pouvoirs de direction ou de la possibilité de déterminer leur propre temps de travail.

En outre, d’autres dispositions et règles de la législation italienne privent les travailleurs du service national de santé de leur droit à des périodes minimales journalières et hebdomadaires de repos. Après avoir été saisie de plusieurs plaintes, la Commission a demandé à l’Italie, dans un «avis motivé» envoyé en mai 2013 (MEMO/13/470), de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la directive.

Contexte

La directive sur le temps de travail garantit aux travailleurs, pour des raisons de santé et de sécurité, une durée hebdomadaire de travail inférieure à 48 heures, heures supplémentaires comprises. Elle prévoit en outre des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, respectivement de 11 heures et de 24 heures consécutives. Les périodes minimales de repos peuvent être reportées pour des raisons justifiées, à condition que le travailleur puisse récupérer rapidement toutes les heures manquées.

La directive sur le temps de travail s’est toujours appliquée aux médecins salariés. Cependant, pour les médecins en formation, la limitation du temps de travail a été établie de manière progressive sur la période 2000-2009, en vertu de règles particulières. Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas l’Italie, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011). Les règles de la directive relatives aux périodes minimales de repos s’appliquent pleinement aux médecins en formation dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 1er août 2004.

Pour de plus amples informations

Directive sur le temps de travail

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=860Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction

Pour des informations générales sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour en savoir plus sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/14/116

Recevez gratuitement par courrier électronique la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne.

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Contacts:

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Cécile Dubois (+32 2 2951883)

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