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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014.

Environnement: la Commission européenne traduit l’Estonie devant la Cour de justice pour manquement à la législation relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement

La Commission européenne a décidé de traduire l’Estonie devant la Cour de justice en raison de lacunes dans sa législation relative à l’accès à l’information en matière d’environnement. En vertu de la législation de l’UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les citoyens disposent d’un accès facile à l’information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques. Après avoir évalué la législation de l’Estonie dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle comportait des lacunes, et malgré plusieurs avertissements, aucune mesure n’a été prise pour les combler. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a par conséquent décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Les craintes de la Commission portent sur un certain nombre de lacunes dans les mesures de transposition de l'Estonie. Le droit de l’UE prévoit, par exemple, l'obligation d'une procédure équitable en cas de refus d’information. Cette procédure met en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer l'information. Cette exigence est absente du droit estonien. Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle concerne des documents en cours d’élaboration, le refus doit indiquer le nom de l’autorité qui élabore le document qui n’est pas encore terminé, et le délai jugé nécessaire pour le finaliser. Cette obligation est également absente du droit estonien.

L’Estonie a reçu un avis motivé à ce sujet en avril 2013 et, dans sa réponse, elle a marqué son accord avec la Commission sur tous les points incriminés et s’est engagée à corriger les lacunes qui subsistent en apportant des modifications aux dispositions générales du code de l’environnement au cours du quatrième trimestre de 2013. Toutefois, à cette date, aucune modification n’ayant été notifiée à la Commission, l’Estonie est dès lors traduite devant la Cour de justice de l’UE.

Contexte

En vertu de la législation de l'Union européenne, les citoyens ont droit à l’accès à l’information sur l’environnement dans lequel ils vivent, et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition, en vertu du principe selon lequel la diffusion de ces informations favorisera une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement. La législation, qui met l’UE en conformité avec la convention d’Aarhus, a un champ d’application étendu. L'«information sur l’environnement» comprend, par exemple, des informations portant sur l’air, l’eau, le sol, les terres, les zones côtières et marines et la biodiversité, ainsi que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. L’analyse coûts-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures visant l’environnement sont également couvertes, de même que les informations concernant l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris la contamination de la chaîne alimentaire pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement.

Pour de plus amples informations, consulter la page suivante:

Pour en savoir plus sur l’accès à l’information en matière d’environnement:

http://ec.europa.eu/environment/aarhus/index.htm.

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/14/116.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Joe Hennon (+ 32 2 295 35 93)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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