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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence

Bruxelles, 10 novembre 2014

La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante. Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises de demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché. Les victimes disposeront notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation. La directive est également conçue de manière à favoriser un respect plus effectif des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en général: elle affinera l'interaction entre les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée et la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique, tout en préservant l'attractivité des instruments utilisés par les autorités de concurrence européenne et nationales, notamment les programmes de clémence et les procédures de transaction. En avril, le Parlement européen avait déjà approuvé un texte de compromis sur la proposition initiale de la Commission (voir IP/14/455 et MEMO/14/310). La directive devrait être officiellement signée lors de la plénière du Parlement à la fin du mois de novembre. Les États membres disposeront alors de deux ans pour la mettre en œuvre.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence a fait la déclaration suivante: «L'Europe a besoin d'une culture de la concurrence plus solide. Je suis donc très heureuse d'apprendre que le Conseil vient aussi d'approuver formellement la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante. C'est avec plaisir que je constate que les entreprises et les citoyens européens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles.»

La Cour de justice de l'UE a reconnu le droit des victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Cependant, en raison des obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique rencontrés dans ce domaine au niveau national, les victimes qui parviennent à obtenir réparation sont actuellement peu nombreuses. En outre, les règles nationales divergent sensiblement à travers l'Europe et, par voie de conséquence, la probabilité d'une réparation varie fortement selon que les victimes vivent dans tel ou tel État membre.

Les principales améliorations apportées par la directive sont décrites ci-après.

  • Les juridictions nationales peuvent enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation. Les juridictions veilleront à ce que ces injonctions de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.
  • Une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve de l'existence de cette infraction devant les juridictions de l'État membre concerné.
  • Les victimes disposeront d'au moins un an pour introduire une action en dommages et intérêts à compter de la décision finale d'une autorité de concurrence constatant l'infraction.
  • Si une infraction a provoqué des hausses de prix et que celles-ci ont été «répercutées» le long de la chaîne de distribution, les personnes qui auront en définitive subi le préjudice seront en droit de bénéficier de la réparation.
  • Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre victimes et entreprises en infraction seront facilitées grâce à une clarification de leur interaction avec les recours en justice. La résolution des litiges s'en trouvera accélérée et sera ainsi moins coûteuse.

Les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les tribunaux et la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans la sphère publique par les autorités de la concurrence sont des outils complémentaires. La directive cherche à affiner l'interaction entre ces outils et à garantir à la fois une réparation intégrale pour les victimes et la sauvegarde du rôle essentiel joué par les autorités de concurrence pour instruire et sanctionner les infractions. La coopération entre les entreprises et les autorités de concurrence dans le cadre des programmes dits de «clémence» joue notamment un rôle fondamental dans la détection des infractions. Aussi la proposition prévoit-elle des garde-fous pour éviter que les entreprises aient moins intérêt à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).

Prochaines étapes

La directive devrait être officiellement signée lors de la plénière du Parlement à la fin du mois de novembre. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront alors de deux ans pour la mettre en œuvre.

La Commission apportera une aide en amont aux États membres dans leurs efforts de mise en œuvre. De plus, comme l'exige la directive et afin d'aider les juridictions nationales et les parties aux actions en dommages et intérêts, la Commission rédigera des lignes directrices sur la répercussion du surcoût.

La Commission réexaminera la directive et présentera un rapport au Parlement et au Conseil dans les six années suivant son entrée en vigueur.

En 2013, dans sa recommandation concernant les mécanismes de recours collectif, la Commission invitait également les États membres à mettre leurs systèmes de recours collectif, dont les actions en dommages et intérêts, en conformité avec les principes énoncés dans la recommandation d'ici juillet 2015. Le fait de pouvoir introduire des recours collectifs revêt une importance particulière pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles. Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.

Contexte

La directive repose sur une proposition présentée par la Commission au Parlement et au Conseil en juin 2013 (voir IP/13/525 et MEMO/13/531).

Après examen de la proposition par les deux colégislateurs, lesquels ont suggéré des amendements, des réunions informelles entre les trois institutions (appelées trilogues) ont débuté en février 2014 afin de parvenir à un texte de compromis. Des représentants du Parlement européen et des gouvernements des États membres ont arrêté un texte de compromis final à la fin du mois de mars et le Parlement a approuvé le texte en avril (voir IP/14/455 et MEMO/14/310).

L'ensemble des versions linguistiques de la directive et des autres documents y afférents sont disponibles à l'adresse suivante:              
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html.

IP/14/1580

Personnes de contact pour la presse

Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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