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Environnement: la Commission poursuit le Danemark pour des problèmes de gestion de l’eau

European Commission - IP/14/157   20/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2014

Environnement: la Commission poursuit le Danemark pour des problèmes de gestion de l’eau

La Commission européenne assigne le Danemark devant la Cour de justice pour non-présentation de plans de gestion de ses bassins hydrographiques. Ces plans sont essentiels pour mettre en place les mesures nécessaires à la réalisation, d'ici 2015, de l’objectif de «bon état» des eaux danoises; or, ils auraient dû être adoptés avant décembre 2009. Tout retard peut empêcher de parvenir à la qualité des eaux requise. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, les affaires sont portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En vertu de la législation européenne, les États membres sont tenus de publier un plan de gestion pour chaque district hydrographique sous leur contrôle, et les États membres partageant des cours d'eau internationaux collaborent à l'élaboration d'un plan de gestion unique de bassin hydrographique international. Le grand public et les autres parties intéressées doivent être consultés au sujet de ces plans, qui sont ensuite publiés sous forme de projets, avec une période de six mois pour la formulation d'observations écrites. Les plans devaient être envoyés à la Commission en 2010.

Le Danemark n’a pas respecté la date limite initialement fixée pour la présentation de ses plans, et la Commission a ouvert une procédure d’infraction. Le Danemark a alors adopté les plans requis en 2012. Toutefois, peu après leur adoption, les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour la présentation des observations sur les projets de plans a été trop brève au regard de la législation danoise, et les plans ont donc été annulés.

De ce fait, plusieurs années après l'expiration du délai, le Danemark n'avait toujours pas mis en place de plans de gestion de bassin hydrographique. Par conséquent, la Commission a rouvert la procédure d’infraction et, en décembre 2013, le Danemark a confirmé l’absence de plans de gestion, en indiquant que ces derniers ne seraient probablement pas adoptés avant la mi-2014. L'affaire est donc soumise à la Cour de justice.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières) pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d'eau, c'est-à-dire à des eaux aussi propres que possible. Les plans de gestion de bassins hydrographiques donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés.

Si les États membres tardent à mettre en place une législation adoptée au niveau de l’Union, les avantages d'une eau plus propre tarderont également à venir, ce qui entraîne une inégalité de traitement entre les personnes et les entreprises dans toute l’Europe. La Commission juge donc prioritaire de veiller activement à ce que la législation soit effectivement mise en place par chaque État membre. Pour consulter les précédents communiqués de presse relatifs aux infractions concernant les plans de gestion des bassins hydrographiques voir: IP/10/1413, IP/10/1570 et IP/11/91.

Pour plus d'informations:

Pour en savoir plus sur la consultation et sur l'état d'avancement de l'adoption des plans de gestion des bassins hydrographiques:

http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm

Pour des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_fr.htm

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/14/116

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique e­mail


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