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Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

European Commission - IP/14/155   20/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 20 février 2014

Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. À ce jour, l'Irlande n'a que partiellement transposé la directive sur l'électricité (2009/72/CE). L'objectif de cette directive est de garantir que l'électricité est produite, transportée et vendue sur des marchés concurrentiels selon des règles du jeu uniformes pour tous les acteurs. L'existence de marchés ouverts et concurrentiels assurera aux particuliers et aux entreprises un approvisionnement énergétique sûr et durable au prix le plus bas. Les États membres avaient jusqu’au 3 mars 2011 pour transposer intégralement cette directive.

«L'établissement d'un marché intérieur est essentiel pour relever les défis énergétiques et climatiques en Europe et pour garantir l'approvisionnement énergétique des ménages et des entreprises à un coût abordable. Les retards dans la mise en œuvre des règles relatives au marché intérieur de l'énergie de l'Union ont des effets négatifs sur tous les acteurs et sont par conséquent inacceptables», a déclaré M. Günther Oettinger, le Commissaire européen chargé de l'énergie.

La Commission propose une astreinte journalière de 20358 EUR. L'astreinte proposée tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. En cas de décision positive de la Cour, cette astreinte journalière devra être versée à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à la date de la transposition.

L’Irlande a déjà adopté un nombre considérable de dispositions législatives requises par la directive. Néanmoins, certaines dispositions doivent encore être transposées en droit national. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux règles du découplage des gestionnaires de réseau de transport et des réseaux de transport. Le découplage est la séparation entre les activités de production et d'approvisionnement énergétique et la gestion des réseaux de transport d'énergie. Ces règles visent à garantir que les entreprises actives à la fois dans la production d'électricité et dans la gestion des réseaux de transport ne puissent abuser de leur position privilégiée pour bloquer l'accès au réseau de concurrents.

La Commission a adressé à l'Irlande en septembre 2011 une lettre de mise en demeure concernant la transposition de la directive. Un avis motivé et un avis motivé complémentaire ont suivi en 2012 et en 2013. Malgré ces démarches, l'Irlande n'a toujours pas achevé la transposition.

L'action entreprise aujourd'hui va dans le sens de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir de veiller à ce que les États membres se conforment pleinement aux règles du marché intérieur de l'énergie. En 2012 et 2013, plusieurs États membres ont déjà été assignés devant la Cour de justice pour transposition incomplète (voir IP/12/1139, IP/12/1236, IP/13/42 et IP/13/260).

Contexte

Pour achever le marché intérieur de l'énergie, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comporte des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles améliorant le fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comprend les directives suivantes:

- la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (2009/73/CE)

- la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2009/72/CE)

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule qui multiplie les éléments suivants:

- le coefficient de gravité,

- la durée de l’infraction,

- le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre en fonction du PIB),

- le montant forfaitaire, qui est actuellement de 650 € par jour.

Pour en savoir plus

La directive sur l'électricité (2009/72/CE), et la directive sur le gaz (2009/73/CE) peuvent être consultées ici.

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm.

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/14/116.

Pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts :

Sabine Berger (+32 2 299 27 92)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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