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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 février 2014

Concentrations: la Commission autorise le rachat d’Acciai Speciali Terni et de VDM par ThyssenKrupp, concluant ainsi la procédure de mise en œuvre des mesures correctives à la suite de la concentration entre Outokumpu et Inoxum

La Commission européenne a conclu que le projet de rachat d’Acciai Speciali Terni (AST) et Outokumpu VDM (VDM) par ThyssenKrupp AG (TK) était compatible avec le règlement de l’UE sur les concentrations. Le rachat ne pose aucun problème de concurrence, étant donné que l’entité issue de la concentration continuera d’être confrontée à plusieurs concurrents sérieux.

Cette décision est la dernière étape de la mise en œuvre des mesures correctives sur lesquelles la Commission s’est fondée en 2012 pour autoriser, sous conditions, l’acquisition par Outokumpu (OTK) d’Inoxum, la division «acier inoxydable» de TK (voir IP/12/1185). La Commission avait autorisé, le 7 novembre 2012, l’opération sous réserve de la cession d’AST, et approuvé TK comme acquéreur approprié pour AST le 13 janvier 2014. Il lui restait à apprécier le projet de rachat d’AST et de VDM au regard du règlement de l’UE sur les concentrations afin de veiller à ce que cette opération elle-même ne pose aucun problème de concurrence. Le projet de rachat lui a été notifié le 8 janvier 2014.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre priorité était de garantir que, malgré les conditions difficiles du marché, l’aciérie de Terni trouve aussi vite que possible un acquéreur approprié, ainsi que d’assurer sa viabilité dans l’intervalle. Nous avons obtenu de ThyssenKrupp l'assurance qu’elle ferait d’AST un concurrent fort et sérieux d’Outokumpu et des autres acteurs du marché. Je crois donc que nous sommes parvenus à préserver la concurrence sur le marché européen de l’acier inoxydable.»

Les activités de TK et d’AST se chevauchent uniquement en ce qui concerne la distribution de produits en acier inoxydable dans plusieurs pays européens. Toutefois, plusieurs autres grands distributeurs continueront d’exercer leurs activités après l’opération dans tous les pays où sont présentes les parties, et les obstacles à l’entrée sur ces marchés pour les nouveaux concurrents sont peu importants. Pour le reste, TK n’était plus présente sur les autres marchés où AST et VDM exercent leurs activités.

Contexte

AST faisait initialement partie d’Inoxum, la division «acier inoxydable» de TK. Dans sa décision d’autorisation conditionnelle de novembre 2012 dans l’affaire Outokumpu/Inoxum, la Commission a estimé que le rachat d’Inoxum par OTK allait donner naissance à un acteur jouissant d’une position dominante sur le marché des produits plats en acier inoxydable laminés à froid dans l’EEE, les parts de marché de cet acteur dépassant les 50 %. En conséquence, la Commission a autorisé l’opération sous réserve de la cession d’AST, dans un délai fixé initialement à mai 2013.

À la demande d’OTK, et pour le bon déroulement de la procédure de cession, la Commission a accepté de prolonger le délai deux fois, jusqu’en décembre 2013. En échange, la Commission a demandé à OTK, et obtenu de celle-ci, plusieurs garanties commerciales et financières, qui ont contribué au maintien de la compétitivité et de la viabilité d’AST dans l’intervalle.

OTK a ensuite formulé d’autres demandes: 1) une levée totale des engagements, 2) une modification de la cession, et 3) une troisième prolongation du délai de cession. La Commission a rejeté ces demandes, estimant qu’y accéder aurait nui à la concurrence et perturbé le processus de cession.

Le 29 novembre 2013, OTK et TK ont annoncé publiquement un accord par lequel TK rachèterait AST et VDM, ainsi que d’autres actifs, à OTK. Afin de respecter l’obligation d’indépendance imposée par les règles de l’UE en matière de contrôle des concentrations, TK a annoncé, le même jour, la vente de sa participation de 29,9 % dans OTK et accepté de rompre tous les autres liens pertinents entre les deux entreprises.

TK est un acteur industriel d’envergure, ayant une longue tradition dans l’acier inoxydable et disposant d’un réseau de distribution mondial. AST sera désormais sa seule installation de production d’acier inoxydable et jouira donc d’un accès privilégié au vaste réseau de distribution existant de TK. TK a également fourni à la Commission un plan d’entreprise fondé sur des hypothèses crédibles, ainsi que des garanties de son intention d’investir dans AST et d’améliorer sa rentabilité. Compte tenu de tous ces éléments, la Commission a conclu que le rachat d’AST par TK préserverait une concurrence effective en maintenant un quatrième concurrent fort sur le marché de l’acier inoxydable dans l’EEE, et a approuvé TK comme acquéreur approprié pour AST le 13 janvier 2014.

Activités des parties

TK est présente sur les marchés de la production et de la distribution d’acier et d’autres matériaux, ainsi que des ascenseurs, des services de technologie, d’ingénierie et de construction industrielles, et des composantes pour l’industrie automobile, de la construction et de l’ingénierie.

AST est présente sur le marché de la production et de la distribution de produits en acier inoxydable. Afin d’obtenir l’autorisation de racheter Inoxum, OTK s’est engagée à également céder l’activité de forgeage d’AST (Societá delle Fucine), ainsi que les centres de distribution de Ceriano Laghetto (Italie), Willich (Allemagne) et Tours (France), et des entrepôts à Padoue, Ancône, Florence et Bologne (Italie). En l’espèce, TK a également acquis la fabrique de tubes Tubificio di Terni (Italie) et des centres de services sidérurgiques à Barcelone (Espagne) et Gebze (Turquie), qui ne faisaient à l’origine pas partie des activités à céder.

VDM produit des alliages de haute performance.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous les numéros M.7138 et M.6471.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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