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Aides d’État: la Commission ordonne à la Pologne de récupérer une aide d'État incompatible versée à l'aéroport de Gdynia

European Commission - IP/14/138   11/02/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 11 février 2014

Aides d’État: la Commission ordonne à la Pologne de récupérer une aide d'État incompatible versée à l'aéroport de Gdynia

La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par les municipalités de Gdynia et de Kosakowo à l'aéroport de Gdynia confère à son bénéficiaire un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, notamment à l'aéroport de Gdansk, en violation des règles de l'UE sur les aides d’État. Ces règles n'autorisent pas les États membres à accorder une aide d'État servant à dupliquer une infrastructure aéroportuaire lorsque la demande est insuffisante étant donné que cela fausserait la concurrence entre les aéroports et conduirait à un gaspillage de l'argent des contribuables. Afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide, l’aéroport de Gdynia doit rembourser cet avantage indu d’un montant de 21,8 millions d'euro (91,7 millions PLN), ce qui contribuera à atténuer les distorsions de concurrence résultant de l’aide d’État.

En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission une injection de capital, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo. Le nouvel aéroport, qui devait s’installer dans les infrastructures de l'aéroport militaire existant, devait devenir le deuxième aéroport de Poméranie et être principalement utilisé par des prestataires de services d’aviation générale, ainsi que par des compagnies charters et à bas coûts. Les apports de capitaux étaient destinés à couvrir les coûts d’investissement, ainsi que les dépenses de fonctionnement de l’aéroport au début de l’exploitation de celui-ci.

Selon les règles de l’UE sur les aides d’État, les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un investisseur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées. Toutefois, l’enquête de la Commission a révélé que le trafic et les recettes prévus dans le plan d’exploitation de Gdynia n’étaient pas réalistes compte tenu de l'existence, à quelque 25 km seulement, de l'aéroport non saturé de Gdansk. Dans ces circonstances, aucun opérateur privé n'aurait accepté d’investir dans les mêmes conditions.

En se fondant sur le fait que l’aéroport de Gdansk dessert la région de manière efficace en utilisant moins de 60 % de sa capacité, la Commission a conclu que l’aide versée en faveur de l’aéroport de Gdynia ne poursuivait pas un objectif d’intérêt commun clairement défini, car l'aéroport faisait double emploi avec des infrastructures non rentables, sans offrir de perspectives économiques satisfaisantes à moyen terme. L'aide était donc incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État dans le secteur du transport aérien (voir les lignes directrices de 2005 sur l'aviation).

Le financement public a procuré à l'aéroport de Gdynia un avantage économique indu sur ses concurrents, notamment l'aéroport de Gdansk. Afin d’éliminer cet avantage et de remédier à la distorsion de concurrence résultant de l’aide, l’aéroport de Gdynia doit rembourser 91,7 millions PLN (soit 21,8 millions d'euro environ). Cette récupération permettra de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide de façon à supprimer ou tout au moins atténuer la distorsion de la concurrence résultant de l’aide. Le remboursement des aides d'États incompatibles est nécessaire pour assurer des conditions de concurrences égales sur le marché intérieur.

Contexte

L’industrie aéroportuaire de l’UE a profondément changé au cours des 20 dernières années. Si, par le passé, les aéroports étaient habituellement gérés comme des infrastructures ayant pour but d’assurer l’accessibilité et le développement du territoire, ces dernières années, ils se sont fixé des objectifs commerciaux et sont en concurrence les uns avec les autres pour attirer le trafic aérien. Sur la dernière décennie, de nombreux aéroports militaires ont été reconvertis en aéroports civils, évolution que l’apparition des compagnies à bas coûts n’a fait que renforcer. En 1992, plus de 65 % des places passagers étaient vendues par les compagnies classiques, contre 1,5 % seulement par les compagnies à bas coûts. En 2011, la part de marché des compagnies aériennes à bas coûts (42,4 %) a, pour la première fois, dépassé celle des transporteurs aériens classiques (42,2 %). Cette tendance s’est poursuivie en 2012 (44,8 % pour les compagnies à bas coûts et 42,4 % pour les compagnies classiques). Dans certaines régions de l'UE, le nombre très élevé d'aéroports régionaux a conduit à une importante surcapacité des infrastructures aéroportuaires par rapport à la demande émanant des voyageurs et aux besoins des compagnies aériennes.

Dans ce contexte, l’objectif du contrôle des aides d'État assuré par la Commission est de préserver des conditions de concurrence équitables dans le secteur de l'aviation tout en permettant aux autorités régionales de répondre aux besoins en matière d'accessibilité et de transport, lorsque c'est nécessaire.

La présente décision est fondée sur les lignes directrices actuellement en vigueur en matière d'aides d'État dans le secteur du transport aérien (les lignes directrices de 2005 sur l'aviation). La Commission prévoit d'adopter de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État destinées aux aéroports et aux compagnies aériennes prochainement, qui remplaceront les lignes directrices existantes. La décision relative à l'aéroport de Gdynia n'aurait pas été différente sur le fond si les nouvelles lignes directrices que la Commission envisage d'adopter étaient déjà entrées en vigueur.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35388 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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