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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 octobre 2014

Avancée majeure: un accord de 4,6 milliards de dollars garantit l'approvisionnement en gaz de l’Ukraine et de l’UE

Après sept cycles de négociations sur le gaz, les discussions de la nuit dernière menées par Günther H. Oettinger, vice-président de la Commission européenne, ont enfin permis de parvenir à un accord: un «paquet hivernal» de 4,6 milliards de dollars a été approuvé par la Russie et l’Ukraine; il garantit l'approvisionnement en gaz de l’Ukraine et, à terme, également de l’Europe.

M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, qui a assisté à la signature aujourd'hui de ce «paquet hivernal», a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer un succès majeur à la fin de mon mandat en tant que président de la Commission européenne. Avec notre soutien ferme, l’Ukraine et la Russie sont aujourd’hui parvenues à un accord sur la question en suspens des factures de gaz impayées, et sur une solution provisoire qui permet de poursuivre l'approvisionnement cet hiver. Je suis heureux de constater que la responsabilité politique, la logique de coopération et le bon sens économique ont prévalu.»

M. Günther H. Oettinger, vice-président de la Commission européenne, a déclaré: Cette avancée garantit non seulement que l'Ukraine pourra se chauffer au plus profond de l'hiver, mais elle contribue aussi à l’apaisement des tensions entre la Russie et l’Ukraine

Le paquet hivernal est composé de deux documents: 

  • un protocole contraignant, signé par la Commission européenne (représentée par le vice-président M. Oettinger), la Fédération de Russie (représentée par le ministre de l’énergie M. Alexandre Novak) et l’Ukraine (représentée par le ministre de l’énergie M. Youri Prodan); et

  • un avenant au contrat de fourniture de gaz existant, signé par l'entreprise russe Gazprom (représentée par le PDG M. Alexey Miller) et l'entreprise ukrainienne Naftogaz (représentée par le PDG M. Andriy Kobolyev).

Le paquet couvre une période allant d'aujourd’hui à la fin mars 2015 et comporte les principaux points suivants:

Dettes: l’Ukraine règlera ses dettes sur la base d’un prix de départ de 268,5 dollars pour 1 000 m³ en effectuant le paiement en deux tranches: 1,45 milliard de dollars sans délai et 1,65 milliard de dollars d’ici la fin de l’année 2014. Soit un total de 3,1 milliards de dollars d'arriérés de dettes. Le prix final et donc le montant final de la dette seront établis par l'arbitrage en cours entre Gazprom et Naftogaz de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm.

Reprise des livraisons: la Russie fournira du gaz à l'Ukraine qui effectuera des paiements par avance mensuels. Le prix se situe en dessous de 385 dollars les 1 000 m³ et est calculé selon une formule inscrite dans le contrat en vigueur et une réduction de prix due à une baisse des droits à l’exportation octroyée par la Fédération de Russie. L’Ukraine est libre de commander tout le gaz dont elle a besoin et elle n'est plus soumise aux obligations de type «take-or-pay» prévues dans le contrat en vigueur. L’Ukraine prévoit d’acheter 4 milliards de mètres cubes jusqu’à la fin de l’année 2014, elle déboursera donc 1,5 milliard de dollars.

Au cours des dernières semaines, la Commission européenne a travaillé d'arrache-pied avec les institutions financières internationales et l’Ukraine afin que l’Ukraine puisse payer par avance les livraisons de gaz pour l’hiver à venir. L'UE octroiera une aide sans précédent à l'Ukraine en temps opportun et le Fonds monétaire international (FMI) a réaffirmé à l’Ukraine qu’elle peut utiliser tous les moyens financiers à sa disposition pour payer ses factures de gaz. Les travaux avec les institutions financières internationales sur l’assistance financière à l’Ukraine se poursuivront, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz, mais les trois parties peuvent compter que l’Ukraine disposera des moyens financiers nécessaires.

Regarder la cérémonie de signature et la conférence de presse enregistrées par Europe by Satellite (EbS)

Contacts:

Anna-Kaisa Itkonen

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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