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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 octobre 2014

Concentrations: la Commission clôture la procédure d’infraction contre Munksjö et Ahlstrom concernant la fourniture de renseignements dans le cadre d'une enquête sur une concentration

La Commission a clôturé une procédure qu'elle avait engagée contre deux entreprises finlandaises, Ahlstrom Corporation et Munksjö Oyi, et une entreprise suédoise, Munksjö AB, pour violation présumée des règles concernant la fourniture de renseignements à la Commission à des fins de contrôle des concentrations. La Commission redoutait que les entreprises ne lui aient fourni des renseignements dénaturés lors de la notification de l’opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations. En réponse à la communication des griefs envoyée en février par la Commission (voir IP/14/189), les parties ont communiqué des éléments de preuve contemporains expliquant les divergences entre les estimations transmises à la Commission et les documents internes des parties. La Commission dispose à présent des informations nécessaires et a donc clôturé la procédure d’infraction.

En février 2014, la Commission a adressé une communication des griefs aux entreprises Ahlstrom Corporation, Munksjö Oyi et Munksjö AB. Elle y estimait à titre préliminaire que les parties avaient fourni des renseignements dénaturés lors de la notification de l’opération, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, par laquelle Ahlstrom et Munksjö avaient transféré leurs divisions «Étiquettes et transformation» vers une nouvelle entreprise, rebaptisée ultérieurement Munksjö Oyj.

Durant l'enquête concernant la concentration, la Commission a recensé d'importantes disparités entre les estimations, fournies par ces entreprises dans le dossier de notification des opérations de concentration d'octobre 2012, de la part de marché des supports papier à usage abrasif et du segment du grammage élevé, d'une part, et les documents internes préexistants de ces entreprises, d'autre part. Bien que la Commission ait mis en avant ces disparités dans le cadre du processus de contrôle des concentrations, les entreprises en question n'ont pas fourni alors suffisamment d'éclaircissements à ce sujet.

En réponse à la communication des griefs, les entreprises ont désormais démontré qu'elles avaient des raisons valables de réévaluer leurs estimations du marché intérieur juste avant la notification. Elles ont notamment fourni des documents contemporains montrant qu'elles avaient procédé à un exercice de reconstitution du marché aux fins de la notification et que cet exercice les avait conduites à réexaminer l'importance de leurs concurrents, dont un certain nombre d'entreprises asiatiques. C'est la raison pour laquelle elles avaient corrigé leurs estimations du marché intérieur en conséquence.

S'il eût été préférable que les parties communiquent ces renseignements à la Commission à un stade précoce, en expliquant notamment les décalages existant entre leurs documents internes et la notification de l'opération de concentration, la Commission dispose à présent des informations nécessaires et a donc clôturé la procédure d’infraction.

La Commission estime que toute divergence entre les meilleures estimations des parties dans une notification de l'opération de concentration et les estimations des parties dans leurs documents internes devrait toujours être justifiée par les parties dans les délais impartis.

L'affaire Munksjö/Ahlstrom

En décembre 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le projet de création d'une société qui regroupait Munksjö et une partie d’Ahlstrom (voir IP/12/1338). L’enquête sur le marché a confirmé que l’opération aurait réuni les deux seuls fabricants de supports papier à usage abrasif de grammage élevé de l’Espace économique européen (EEE) et les deux principaux acteurs sur le marché mondial, dont la part de marché est supérieure à 80 %. La Commission a donc subordonné l'autorisation de l'opération à la cession de la branche «supports papier à usage abrasif» d'Ahlstrom située à Osnabrück, en Allemagne (voir IP/13/461).

Contexte

L'obligation qu'ont les parties notifiantes de fournir des données qui sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, est établie à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, du règlement concernant sa mise en œuvre. La fourniture de renseignements dénaturés, si elle est établie, peut donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires des entreprises.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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