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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 octobre 2014

La Commission propose des possibilités de pêche pour 2015 dans l'Atlantique et la mer du Nord

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé des possibilités de pêche pour 2015, applicables dans l'Atlantique et la mer du Nord. Cette proposition annuelle relative à la quantité de poisson pouvant être prélevée l'année prochaine par les pêcheurs de l’Union dans les principaux stocks halieutiques commerciaux est, pour la première fois, fondée sur la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). L’un des principaux piliers de la nouvelle PCP a pour objectif d'atteindre les niveaux durables d'exploitation de tous les stocks, ce que l’on appelle le rendement maximal durable (RMD). Chaque fois que possible, les scientifiques émettent des avis sur la façon de ramener les stocks à des niveaux compatibles avec le RMD. Pour ce qui est des stocks halieutiques dans les eaux européennes, à savoir les stocks non partagés avec des partenaires internationaux, la Commission propose d'augmenter ou de maintenir les limites de captures pour 29 stocks, et de les réduire pour 40 stocks, conformément aux avis scientifiques.

Pour bon nombre des stocks partagés avec des partenaires internationaux, les négociations sont toujours en cours. Par conséquent, la proposition ne contient, à ce stade, que des données chiffrées pour environ la moitié des stocks. Elle sera complétée lorsque les négociations avec les pays tiers et au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auront eu lieu.

La proposition sera examinée par les ministres des États membres lors du Conseil «Pêche» qui se tiendra les 15 et 16 décembre, et elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2015.

La proposition en détail

La proposition fixe des niveaux en ce qui concerne le total admissible des captures (TAC) et l'effort de pêche tant pour les stocks gérés exclusivement par l'Union que pour ceux gérés avec des pays tiers tels que la Norvège ou par l'intermédiaire des ORGP de l'ensemble des océans du monde.

Pour certains stocks de l’Union ayant atteint le niveau du RMD, comme celui de baudroie et de chinchard dans les eaux ibériques, de sole dans la Manche occidentale et de langoustine dans la mer du Nord, la Commission propose d’augmenter les TAC. Ces stocks sont des exemples de réussite tant pour l’industrie de la pêche que pour les États membres concernés qui ont prouvé que la gestion responsable des stocks et la prise de décisions visant à atteindre le RMD permettent d'obtenir des stocks halieutiques durables et des résultats financiers positifs pour les personnes employées dans le secteur.

Dans le même temps, pour certains stocks en mauvais état, la situation reste préoccupante. Les stocks de cabillaud de la mer d'Irlande et du Kattegat continuent d'être dans un état déplorable et l'insuffisance des données fait obstacle à la gestion de ces stocks. Le stock de sole de la Manche orientale se situe à des niveaux extrêmement bas. L'avis pour l’églefin et le cabillaud dans la mer Celtique requiert également une réduction significative des TAC, afin de ramener ces stocks à des niveaux RMD. Le stock de cabillaud dans les eaux de l’Ouest de l’Écosse pose un réel problème en raison des taux extrêmement élevés de rejets et de la persistance du risque d’épuisement.

Pour plusieurs de ces stocks, il est extrêmement urgent d'adopter des techniques de pêche plus sélectives afin que les juvéniles ne soient pas capturés avant d’avoir pu se reproduire et que les stocks de poissons puissent se reconstituer. Les pêcheries de la mer Celtique et des eaux occidentales sont particulièrement visées et des efforts considérables doivent être consentis pour mettre en œuvre les mesures de sélectivité préconisées par les scientifiques. Cela aidera également notre secteur de la pêche à se conformer, dès l'an prochain, à l’obligation de débarquer toutes les captures et à devenir plus rentable à moyen terme.

En ce qui concerne les stocks pour lesquels on ne dispose pas de données suffisantes pour estimer correctement leur taille, la proposition de la Commission tient compte de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour revoir le TAC à la hausse ou à la baisse à concurrence de 20 % au maximum. Conformément à une décision du Conseil de l'année dernière concernant les réductions de précaution, les TAC proposés se situent au même niveau qu'en 2014 pour 26 de ces stocks.

Pour un nombre restreint de stocks de l'Union, les avis scientifiques n'ont été obtenus que récemment ou ne seront publiés que dans les prochaines semaines. Pour ces stocks, les avis doivent être analysés en profondeur avant de proposer des données chiffrées pour les TAC, dans le courant de l'automne.

Pour les stocks halieutiques partagés avec des pays tiers (Norvège, Îles Féroé, Groenland, Islande, Russie), la Commission européenne, au nom de l'Union, négocie avec ces pays, à la fin de chaque année, les quantités de poisson à capturer l'année suivante, en se fondant sur des avis scientifiques.

En ce qui concerne les stocks des eaux internationales et les stocks de grands migrateurs, tels que le thon, la Commission européenne, représentant l'Union, négocie les possibilités de pêche dans le cadre des ORGP. Les décisions adoptées doivent ensuite être transposées dans le droit de l'Union.

Pour de plus amples informations:

Voir les tableaux en annexe pour plus de précisions sur les propositions présentées aujourd'hui pour l'Atlantique et la mer du Nord.

TAC et quotas: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

Avis scientifiques: les limites de captures proposées se fondent sur les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) qui peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/scientific_advice/index_fr.htm

Les parties prenantes ont également été consultées sur la base du document de consultation de la Commission daté de mai. Voir l'IP/13/487.

Plans de gestion pluriannuels:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/multi_annual_plans/index_fr.htm

Carte des zones de pêche:

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/publications/cfp_factsheets/fishing_areas_fr.pdf

MEMO/14/516

Contacts:

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail

Note: les tableaux figurant ci-dessous ne comprennent que les stocks de l'Union qui ne sont pas partagés avec des pays tiers.

Nom scientifique

Nom commun

Unité de TAC

(Voir la carte)

TAC 2014

TAC 2015 (proposition)

Évolution du TAC: 2014 - 2015 (proposition)

Lophius

Baudroie

Zones VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1

2 629

2 987

13,6 %

Nephrops

Langoustine

Zone II a (Union), mer du Nord (Union)

15 499

17 699

14,2 %

Solea solea

Sole commune

Zone VII e

832

851

2,3 %

Trachurus

Chinchard

Zone IX

35 000

59 500

70 %

Tableau 1: Stocks avec propositions d'augmentation des TAC

Tableau 2: Stocks sans variations de TAC1

Nom scientifique

Nom commun

Unité de TAC

(Voir la carte)

TAC 2014

TAC 2015 (proposition)

Évolution du TAC: 2014 - 2015 (proposition)

Engraulis

Anchois

Zones IX, X, COPACE 34.1.1

8 778

8 778

0 %

Gadus morhua

Cabillaud

Zones VI a, V b

0

0

0 %

Lepidorhombus

Cardines

Zones II a (Union), IV (Union)

2 083

2 083

0 %

Tableau 3: Stocks avec propositions de réduction des TAC

Nom scientifique

Nom commun

Unité de TAC

(Voir la carte)

TAC 2014

TAC 2015 (proposition)

Évolution du TAC: 2014 - 2015 (proposition)

Argentina silus

Grande argentine

Zones V, VI, VII de l'Union + eaux internationales

4 316

3 798

-12 %

Caproidae

Sanglier

Zones VI, VII, VIII de l'Union

127 509

53 296

-58,2 %

Clupea

Hareng commun

Zones VI a (S), VII b, c

3 676

0

-100 %

Zones VII g, h, j, k

22 360

15 652

-30 %

Zone VII a

5 251

4 854

-7,6 %

Gadus morhua

Cabillaud

Zones VII b, c, e à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Union)

6 848

2 471

-63,9 %

Kattegat [Zone III a(S)]

100

80

-20 %

Zone VII a

228

182

-20 %

Lepidorhombus

Cardines

Zones VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (Union)

2 257

1 013

-55,1 %

Zone VII

17 385

13 814

-20,5 %

Zones VIII a, b, d, e

1 716

1 366

-20,4 %

Lophius

Baudroie

Zone VII

33 516

29 536

-11,9 %

Zones VIII a, b, d, e

8 980

7 914

-11,9 %

Melanogrammus

Églefin

Zones VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (Union)

9 479

5 605

-40,9 %

Zone VII a

1 181

945

-20 %

Merlangius

Merlan

Zone VIII

3 175

2 540

-20 %

Zones V b (eaux de l'Union), VI, XII, XIV

292

234

-20 %

Merluccius

Merlu commun

Zones VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 (Union)

16 266

13 826

-15 %

Merlu (TAC global pour les eaux septentrionales)

TAC global pour les eaux septentrionales (Zones III a / II a et IV / V b, VI, VII, XII et XIV / VIII a, b, d, e)

81 846

78 457

-4,1 %

Molva dypterigia

Lingue bleue

Eaux internationales de la zone XII

697

558

-20 %

Nephrops

Langoustine

Zones VIII a, b, d, e

3 899

3 214

-17,6 %

Zone VIII c

67

60

-10 %

Zones IX et X; eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1

221

199

-10 %

Pleuronectes

Plie commune

Zone VII a

1 220

976

-20 %

Zones VII d,e

5 322

4 597

-13,6 %

Zones VII f, g

461

420

-8,9 %

Pollachius pollachius

Lieu jaune

Zone VII

13 495

10 796

-20 %

Zones VIII a, b, d, e

1 482

1 186

-20 %

Rajidae

Raies

Zone III a

47

38

-20 %

Eaux de l'Union des zones VI, VII a à c, VII e à k

8 032

6 426

-20 %

Zones II a (Union), IV - mer du Nord (Union)

1 256

1 005

-20 %

Zone VII d

798

638

-20 %

Eaux de l'Union des zones VIII, IX

3 420

3 078

-10 %

Solea solea

Sole commune

Zone VII d

4 838

1 931

-60,1 %

Zones III a, III b, c, d (Union)

353

205

-41,9 %

Zones VII f, g

1 001

652

-34,9 %

Zones VIII a, b

3 800

3 420

-10 %

Zone VII a

95

90

-5,3 %

Trachurus

Chinchard

Zone VIII c

18 508

13 572

-26,7%

Zones II a, IV a, VI, VII, VIII a,b,d,e; eaux de l'Union des zones V b, XII, XIV

115 212

85 732

-25,6 %

Tableau 4: Stocks portant la mention «p.m.», faisant l'objet d'avis tardifs par exemple

Nom scientifique

Nom commun

Unité de TAC

(Voir la carte)

TAC définitif 2014

Lepidorhombus

Cardines

Zones V b (Union), VI, XII, XIV

4 074

Lophius

Baudroie

Zone II a (Union), mer du Nord (Union)

7 833

Zones V b (Union), VI, XII, XIV

4 432

Melanogrammus

Églefin

Zones V b,VI a

3 988

Merlangius

Merlan

Zones VII b à k

20 668

Nephrops

Langoustine

Zone VII

20 989

Zones V b (eaux de l'Union et internationales), VI

15 287

Tableau 5: Stocks pour lesquels le TAC est délégué aux États membres individuels

Nom scientifique

Nom commun

Unité de TAC

(Voir la carte)

EM responsable

Clupea

Hareng commun

Zone VI a du Clyde

Royaume-Uni

Trachurus

Chinchard

COPACE (Canaries)

Espagne

COPACE (Madère)

Portugal

Zone X, COPACE (Açores)

Portugal

Penaeus

Crevettes «Penaeus»

Guyane française

France

Merlangius

Merlan

Zones IX, X, COPACE 34.1.1 (Union)

Portugal

1 :

Ce tableau ne comprend pas les stocks repris dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant «des stocks spécifiques pour lesquels on dispose de données limitées» (voir document du Conseil PECHE 13, 5232/14). Les TAC pour les stocks pour lesquels on dispose de données limitées figurant dans la présente déclaration seront maintenus pour une période supplémentaire de 4 ans, sauf si l’évaluation du statut de l’un de ces stocks change de manière significative au cours de cette période.


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