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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 février 2014

Droits des passagers aériens: le Parlement européen passe au vote

Le Parlement européen s'est prononcé aujourd'hui sur les mesures proposées par la Commission européenne en vue de renforcer les droits des passagers aériens qui se retrouvent bloqués dans les aéroports, en ce qui concerne notamment l'information, la prise en charge et le réacheminement. Afin que les passagers puissent effectivement exercer les droits qui leur sont reconnus, la proposition de la Commission prévoit également d'améliorer les procédures de traitement des réclamations et les mesures de contrôle de l'application des textes.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission et commissaire chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Je ne supporte pas d'être bloqué dans un aéroport, tout comme la plupart des gens, j'en suis sûr. Les inconvénients causés sont déjà assez fâcheux lorsqu'il s'agit d'un voyage d'affaires, mais si vous voyagez pendant les vacances avec des enfants en bas âge, la situation peut rapidement tourner au cauchemar. C’est pourquoi il est si important que les droits des passagers ne restent pas théoriques mais se concrétisent véritablement. Nous devons tous pouvoir nous prévaloir de ces droits lorsqu'ils sont le plus nécessaires, c'est-à-dire en cas de problème. Nous savons bien que les passagers bloqués veulent par-dessus tout rentrer chez eux. Nous mettons donc l'accent sur l’information, la prise en charge et l'efficacité du réacheminement. L'objectif est d'acheminer les passagers vers leur destination dans les plus brefs délais, tout en laissant aux transporteurs aériens le temps nécessaire pour résoudre les problèmes.»

La proposition de la Commission en matière de droits des passagers aériens (présentée le 13 mars 2013) comble des vides juridiques et consacre des droits nouveaux en tant que de besoin (pour la liste complète de ces droits, voir le MEMO/13/203).

Le Parlement a fermement appuyé les principales dispositions de la proposition de la Commission qui visent à renforcer les droits des passagers aériens dans plusieurs domaines, notamment:

Contrôle de l'application: le Parlement soutient la proposition de la Commission destinée à renforcer la surveillance des transporteurs aériens par les autorités nationales et européennes (en durcissant les exigences imposées aux autorités nationales en matière de contrôle de l'exécution par les compagnies aériennes de leurs obligations, et en introduisant de nouvelles possibilités d’enquêtes conjointes pour les autorités confrontées aux mêmes problèmes), et à prévoir des sanctions plus efficaces.

Droit à une prise en charge: le Parlement souscrit à la proposition de la Commission visant à instaurer, en faveur des passagers, un droit à la prise en charge après un retard de 2 heures, pour tous les vols, indépendamment de leur distance. Jusqu’à présent, le seuil de déclenchement de la prise en charge variait en fonction de la distance de vol.

Traitement des réclamations: le Parlement se prononce en faveur de la proposition de la Commission visant à faire en sorte que tout passager reçoive un accusé de réception de sa réclamation dans un délai d’une semaine et une réponse à cette réclamation dans un délai de 2 mois (actuellement, aucun délai n'est prévu). Il propose en outre que la Commission élabore un formulaire de réclamation commun.

Droit à l’information: le Parlement soutient la proposition de la Commission destinée à garantir aux passagers un droit à l’information concernant leur situation, trente minutes après l’heure de départ prévue. Actuellement, il n'existe rien de tel. Le Parlement propose, en outre, la création de points de contact dans les aéroports, chargés d’informer les passagers de la nature du problème rencontré et des droits dont ils bénéficient.

Réacheminement: le Parlement est favorable à la proposition de la Commission visant à améliorer les droits des consommateurs en veillant à ce que les passagers aient le droit d'être réacheminés par un autre transporteur aérien ou par un autre mode de transport en cas d’annulation, lorsque le transporteur d'origine ne peut pas assurer le réacheminement par ses propres services. La Commission propose que ce droit s'applique au bout de 12 heures, alors que le Parlement suggère un délai, bien inférieur, de 8 heures.

Noms mal orthographiés: le Parlement vote en faveur de la proposition de la Commission visant à conférer aux passagers le droit de faire corriger gratuitement leur nom lorsque celui-ci a été mal orthographié.

Correspondances: le Parlement approuve la proposition de la Commission visant à préciser que les droits à une assistance et à une indemnisation s'appliquent si un passager manque sa correspondance en raison du retard du vol précédent; il ajoute toutefois que le droit à indemnisation n'est ouvert que si le premier vol a enregistré un retard d’au moins 90 minutes.

Bagages: le Parlement soutient la proposition de la Commission visant à accorder aux autorités nationales le pouvoir de contrôler l'application des règles sur les bagages perdus (énoncées dans la convention de Montréal). Des améliorations sont également apportées aux dispositions régissant les réclamations: les compagnies aériennes doivent accepter le formulaire que les passagers remplissent dans les aéroports lorsqu'ils présentent une réclamation.

Il existe cependant trois domaines importants dans lesquels les propositions du Parlement diffèrent de celles de la Commission:

Indemnisation des retards (vols de courte et de moyenne distance): le Parlement propose de fixer à 3 heures le seuil de déclenchement ouvrant le droit à une indemnisation en cas de retard. Du point de vue de la Commission, cette mesure n’est pas dans l’intérêt supérieur des passagers. Les passagers bloqués dans un aéroport ont en effet pour priorité de rentrer chez eux. C'est pour cette même raison que la Commission propose de fixer le seuil de déclenchement pour l'indemnisation à 5 heures de retard — afin d'inciter fortement les compagnies aériennes à essayer d’éviter de verser une indemnisation, à tout mettre en œuvre pour assurer les vols prévus et à remédier aux dysfonctionnements techniques. L'annulation est toujours la pire option pour les passagers, puisqu’ils sont ensuite tributaires d'un réacheminement et de la disponibilité de places libres sur d’autres vols, et risquent alors de ne pas rentrer chez eux avant le lendemain. Si les seuils de déclenchement pour l'indemnisation en cas d’annulation et de retard sont tous fixés à 3 heures, cela risque d'entraîner davantage d'annulations, au détriment des passagers.

Circonstances extraordinaires: le Parlement approuve la proposition de la Commission visant à définir clairement la notion de «circonstances extraordinaires» — comme des grèves, des tempêtes ou des difficultés opérationnelles — qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien, de sorte que ce dernier n’est pas tenu de verser d'indemnisation. Toutefois, alors que la proposition de la Commission admet, au titre des circonstances extraordinaires, un nombre limité de défaillances techniques — par exemple, des dysfonctionnements techniques constatés pendant l'exploitation du vol — si l’entretien a été effectué correctement, le Parlement propose que les défaillances techniques ne puissent presque jamais être considérées comme des circonstances extraordinaires. Il propose, en outre, une liste exhaustive des circonstances extraordinaires alors que, selon la Commission, l’expérience montre que des événements que nul ne prévoyait, tels qu'une éruption volcanique, peuvent survenir, de sorte qu'il conviendrait de pouvoir compléter la liste proposée afin de tenir compte de circonstances futures imprévisibles.

Par ailleurs, l’actuel règlement relatif aux droits des passagers aériens ne fixe aucune limite de responsabilité — même dans des circonstances extraordinaires comme une éruption volcanique ou l'éclatement d'une crise grave où, dans certains cas, les autorités du pays se mobiliseraient pour prêter assistance aux citoyens bloqués dans ses aéroports. La Commission propose, dès lors, d’introduire une limite de 3 nuitées pour garantir aux passagers qu'ils seront dûment pris en charge dans des circonstances telles que neige, tempête ou grève (l’expérience pratique acquise pendant près d’une décennie montre que 3 nuitées couvrent les besoins des passagers). Cela permettrait également de donner une certaine prévisibilité aux compagnies aériennes lorsqu'elles établissent le budget qui leur sera nécessaire pour respecter les droits des passagers. Le Parlement, quant à lui, propose de porter la durée maximale d'hébergement à 5 nuitées.

Enfin, le Parlement propose d’imposer aux compagnies aériennes une obligation de s’assurer contre le risque de faillite (insolvabilité). L’objectif est ainsi de pouvoir rembourser les passagers du prix de leur(s) billet(s) et rapatrier les passagers bloqués dans un aéroport. La Commission craint qu'une mesure générale comme celle-ci ne double le coût, pour les compagnies aériennes, de l’actuel règlement relatif aux droits des passagers aériens, et que ce coût ne soit ensuite répercuté sur les billets d’avion, donc sur les passagers. Or le coût qui pèserait sur les passagers risque d'être disproportionné par rapport à l'ampleur du problème: ces dix dernières années, en effet, les faillites n'ont concerné que 0,07 % de tous les vols allers-retours et, parmi les passagers de ces vols, seuls 12 % d'entre eux ont été bloqués dans un aéroport. En outre, la Commission a adopté, le 18 mars 2013, une communication sur la protection des passagers en cas d’insolvabilité d'une compagnie aérienne. Il s'agit de s’attaquer au problème en mettant en œuvre plusieurs recommandations en faveur de mesures préventives ainsi que de mesures devant être prises par les autorités nationales et le secteur aéronautique en cas de faillite.

Prochaines étapes:

Les États membres se réuniront à l'occasion du Conseil «Transports» au mois de juin en vue d'arrêter une position (orientation générale) sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens.

Compte tenu des contraintes de temps, les négociations approfondies entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les détails de la proposition devraient normalement débuter après l'élection du Parlement européen.

Pour de plus amples informations:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-219_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-203_fr.htm.

Suivez M. Kallas sur Twitter

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour les citoyens: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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