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Commission européenne

Communiqué de presse

Strasbourg, le 21 octobre 2014

Ententes: la Commission règle, par une procédure de transaction, l'entente relative aux écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses et inflige à quatre grandes banques 32,3 millions d'euros d'amende

(Voir aussi la déclaration du Vice-président de la Commission européenne Joaquin Almunia.)

La Commission européenne a estimé que quatre banques internationales, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse, avaient participé à une entente concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses dans l'Espace économique européen (EEE). Elle a infligé des amendes pour un montant total de
32 355 000 euros. RBS a bénéficié d'une immunité d'amendes pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission. UBS et JP Morgan ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l'enquête dans le cadre de la communication sur la clémence de 2006 de la Commission. Les quatre banques ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, elles ont bénéficié d’une réduction de 10 % de leur amende.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Contrairement aux cartels précédents que nous avons débusqués dans le secteur financier, celui-ci n'incluait pas de collusion concernant un taux de référence. Ici, les quatre banques se sont plutôt accordées sur un élément du cours de certains produits financiers dérivés. De cette manière, les banques impliquées pouvaient tricher avec le marché aux dépens de leurs concurrents. Les cartels dans le secteur financier, sous quelque forme que ce soit, ne seront pas tolérés.»

Les produits dérivés de taux d’intérêt sont des produits financiers utilisés par les banques, parmi d'autres entreprises, pour gérer le risque de fluctuation des taux d’intérêt. L'«écart de cotation» est la différence entre le cours auquel un teneur de marché est disposé à vendre et celui auquel il est disposé à acheter un produit donné.

L'enquête de la Commission a montré qu'entre mai et septembre 2007, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse ont décidé d'établir, pour tous les tiers, des écarts de cotation fixes plus larges sur certaines catégories de produits dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à court terme libellés en francs suisses, tout en maintenant des écarts plus réduits pour leurs échanges mutuels. L'accord avait pour objectif de faire baisser les coûts de transaction supportés par les parties et de préserver la liquidité entre elles tout en cherchant à imposer des écarts plus importants aux tiers. Un autre objectif de l'entente était d'empêcher les autres acteurs du marché d'agir dans les mêmes conditions de concurrence que les quatre principaux acteurs sur le marché des produits dérivés libellés en francs suisses.

Les amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les banques dans l'EEE, l'extrême gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée.

Aucune amende n'a été infligée à RBS, qui a bénéficié d'une immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, échappant ainsi à une amende d'environ 5 millions d'euros pour sa participation à l'infraction. UBS et JP Morgan ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Les quatre banques ayant choisi de tourner la page et de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, elles ont bénéficié d'une réduction de 10 % supplémentaires de leur amende.

Nom de l'entreprise

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Amende (EUR)

RBS

100%

0

UBS

30%

12 650 000

JP Morgan

25%

10 534 000

Crédit Suisse

0%

9 171 000

TOTAL

32 355 000

Contexte de l'enquête sur les produits concernés

Les produits dérivés de taux d’intérêt sont des produits financiers utilisés par les banques, parmi d'autres entreprises, pour gérer le risque de fluctuation des taux d’intérêt. Ils sont échangés au niveau mondial et jouent un rôle essentiel dans l'économie mondialisée. Cette affaire concerne certains produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses.

L'écart de cotation est la différence entre le cours proposé et le cours demandé par un teneur de marché (à savoir entre le cours auquel celui-ci est disposé à vendre et celui auquel il est prêt à acheter un produit donné). Les teneurs de marché affirment pouvoir et souhaiter acheter ou vendre des produits financiers. Au moment de l'infraction, les quatre participants étaient des teneurs de marché dans le domaine des produits dérivés de taux d'intérêt de gré à gré à court terme libellés en francs suisses.

La procédure de transaction

La seconde décision d'aujourd'hui concernant le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses est la seizième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Dans le cadre d'une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une infraction de type «entente» et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application de la législation en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208), la mousse de polyuréthane (voir IP/14/88), les bourses de l'électricité (voir IP/14/215), les roulements (voir IP/14/280), la grenaille abrasive métallique (voir IP/14/359), et les champignons (voir IP/14/727).

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

En juin 2014, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/14/455 et MEMO/14/310). La directive est fondée sur une proposition de la Commission de juin 2013 (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). La proposition est à présent transmise au Conseil des ministres de l’UE en vue de son approbation finale. Le texte de la proposition et des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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