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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 octobre 2014

Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA

Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée aujourd'hui par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres1. L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012. Elle contient en outre des chiffres actualisés pour la période 2009-2011, afin de tenir compte des améliorations apportées à la méthodologie employée. Les principales tendances concernant l’écart de TVA sont également présentées, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «L'écart de TAV est essentiellement un indicateur du degré d'efficacité, ou d'inefficacité, des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA dans l'ensemble de l'Union. Les chiffres présentés aujourd'hui révèlent qu'il reste encore beaucoup à faire. Les États membres ne peuvent se permettre de perdre des recettes d'une telle ampleur. Ils doivent redoubler leurs efforts et prendre des mesures fermes pour récupérer cet argent public. La Commission, quant à elle, continue à se concentrer sur une réforme fondamentale du système de TVA afin de le rendre plus solide, plus efficace et plus étanche à la fraude.»

L’écart de TVA peut se définir comme la différence entre les recettes de TVA attendues (également appelées «TVA totale exigible théorique» ou «VTTL» en anglais) et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales. Si le non-respect des règles de TVA explique certainement en très grande partie ce déficit de recettes, l’écart de TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude. Le non-paiement de la TVA est aussi la conséquence, notamment, de faillites et de cas d’insolvabilité, d'erreurs statistiques, de retards de paiement et d’évasion légale.

En 2012, les écarts de TVA les plus faibles ont été enregistrés aux Pays-Bas (5 % des recettes attendues), en Finlande (5 %) et au Luxembourg (6 %). Les pays affichant les écarts de TVA les plus importants sont la Roumanie (44 % des recettes de TVA attendues), la Slovaquie (39 %) et la Lituanie (36 %). Entre 2011 et 2012, onze États membres ont réduit leur écart de TVA, tandis que 15 ont vu le leur augmenter. La Grèce a connu la meilleure progression, en faisant passer son écart de TVA de 9,1 milliards d'euros en 2011 à 6,6 milliards d'euros en 2012, même si elle figure toujours parmi les États membres affichant un écart de TVA très élevé (33 %).

Contexte

L'étude sur l'écart de TVA est financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de TVA en Europe et à réprimer la fraude et l'évasion fiscales. Pour remédier au problème de l’écart de TVA, il faut agir sur plusieurs fronts.

Tout d’abord, il est essentiel d'adopter une position plus ferme à l'égard de la fraude et d'assurer une mise en œuvre des règles plus rigoureuse au niveau national. La réforme de la TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants pour garantir une meilleure protection contre la fraude à la TVA (voir l'IP/11/1508). Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en juin 2013, permet aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement qu'auparavant en cas de fraude à la TVA soudaine et à grande échelle (voir l'IP/12/868).

Ensuite, plus le système est simple, plus il est facile pour les contribuables de se conformer aux règles. Par conséquent, la Commission a concentré ses efforts sur la simplification du système de TVA pour les entreprises dans toute l’Europe. À titre d'exemple, des mesures visant à faciliter la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur en 2013 (voir l'IP/12/1377), et la proposition de déclaration de TVA normalisée (voir l'IP/13/988) réduira fortement les charges administratives pour les entreprises transfrontières. À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les entreprises fournissant des services électroniques et des services de télécommunication; les procédures en matière de TVA s'en trouveront considérablement simplifiées pour les entreprises concernées, qui pourront déposer une déclaration unique pour l'ensemble de leurs activités dans toute l’Union, ce qui encouragera le respect des règles (voir l'IP/12/17).

Par ailleurs, les États membres doivent moderniser leurs administrations de la TVA afin de réduire l'écart de TVA. Ainsi, des mesures susceptibles d'améliorer les procédures sont examinées dans le rapport, publié en février 2014, sur les procédures de perception et de contrôle de la TVA dans tous les États membres, dans le cadre des ressources propres de l'Union (voir l'EXME 14/12.02).

Enfin, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à faciliter le respect des règles, à décourager la fraude et l’évasion et à améliorer l’efficacité de la perception de la taxe. La Commission a fourni des orientations claires à cet égard dans ses recommandations par pays.

Liens utiles

Le texte intégral du rapport est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm

Pour de plus amples informations, voir le MEMO/14/602

Page d’accueil du site de M. Šemeta:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ASemetaEU

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail

Annexe 1: Estimations de l'écart de TVA par État membre

Tableau 3.1 Estimations de l'écart de TVA, 2011-2012

2011

2012

Pays

Recettes

VTTL

Écart de TVA

Écart de TVA en %

Recettes

VTTL

Écart de TVA

Écart de TVA en %

AT

23 447

27 009

3 563

13 %

24 563

27 807

3 244

12 %

BE

26 019

29 669

3 650

12 %

26 896

29 887

2 991

10 %

BG

3 362

4 434

1 073

24 %

3 739

4 697

957

20 %

CZ

11 246

13 602

2 356

17 %

11 377

14 644

3 267

22 %

DE

189 920

211 834

21 914

10 %

194 040

215 997

21 957

10 %

DK

23 870

25 916

2 047

8 %

24 422

26 563

2 141

8 %

EE

1 363

1 577

214

14 %

1 508

1 763

255

14 %

ES

56 009

68 913

12 904

19 %

56 125

68 537

12 412

18 %

FI

17 020

17 913

893

5 %

17 640

18 545

905

5 %

FR

140 558

163 417

22 859

14 %

142 499

168 082

25 583

15 %

GR

15 028

24 213

9 185

38 %

13 713

20 364

6 651

33 %

HU

8 516

11 252

2 736

24 %

9 084

12 055

2 971

25 %

IE

9 755

11 093

1 338

12 %

10 219

11 482

1 263

11 %

IT

98 456

143 916

45 460

32 %

95 473

141 507

46 034

33 %

LT

2 444

3 820

1 377

36 %

2 521

3 957

1 436

36 %

LU

2 792

2 937

145

5 %

3 064

3 268

204

6 %

LV

1 374

2 186

812

37 %

1 570

2 389

818

34 %

MT

520

733

213

29 %

536

777

241

31 %

NL

41 610

43 255

1 645

4 %

41 699

43 699

2 000

5 %

PL

29 843

36 798

6 955

19 %

27 881

37 198

9 317

25 %

PT

14 265

16 083

1 819

11 %

13 995

15 223

1 228

8 %

RO

11 412

20 382

8 970

44 %

11 212

20 053

8 841

44 %

SE

36 631

38 043

1 412

4 %

37 861

40 748

2 886

7 %

SI

2 996

3 277

282

9 %

2 889

3 160

270

9 %

SK

4 711

7 015

2 304

33 %

4 328

7 114

2 787

39 %

UK

130 683

145 724

15 041

10 %

142 943

159 501

16 557

10 %

Total

(UE-26)

903 848

1 075 015

171 167

16 %

921 798

1 099 018

177 220

16 %

Sources: Eurostat (recettes); calculs propres. Chiffres libellés en millions d'euros, sauf indication contraire. Les chiffres en devise nationale pour les pays qui n'utilisent pas l'euro sont convertis au taux de change moyen de l'euro (source: Eurostat).

1 :

Nous espérions que la version actualisée couvrirait également Chypre et la Croatie, mais cela n'a pas été possible en raison de la révision encore inachevée des comptes nationaux de Chypre et de la compilation des tableaux des emplois pour la Croatie.


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