Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 février 2014

Abus de position dominante: la Commission obtient de Google un affichage comparable de ses concurrents dans la recherche en ligne spécialisée

La Commission européenne a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position dominante dans les domaines de la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées aux recherches en ligne. Dans sa proposition, Google accepte maintenant de garantir que lorsqu’elle promeut ses propres services de recherche spécialisés sur sa page web (par exemple pour des produits, des hôtels, des restaurants, etc.), les services de trois concurrents, sélectionnés au moyen d’une méthode objective, apparaissent de manière clairement visible pour les utilisateurs et selon une présentation comparable à celle utilisée pour ses propres services (voir aussi MEMO/14/87). Ce principe s’appliquera non seulement aux services de recherche spécialisés existants, mais aussi à tout changement de présentation de ces services et aux services futurs.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «Ma mission est de protéger la concurrence au bénéfice des consommateurs, pas de protéger les entreprises concurrentes. Ma conviction est que la nouvelle proposition obtenue de Google au terme de négociations longues et difficiles est de nature à répondre aux préoccupations de la Commission. Sans empêcher Google d’améliorer ses propres services, cette proposition offre aux utilisateurs un véritable choix entre des services concurrents présentés de manière comparable; c'est ensuite à eux de choisir la meilleure option. Ainsi, aussi bien Google que ses concurrents seront en mesure d’innover et d’améliorer leur offre et incités à le faire. La transformation de cette proposition en une obligation juridiquement contraignante pour Google permettrait de rétablir rapidement des conditions de saine concurrence et assurerait leur préservation pour les années à venir.»

Google avait déjà fait d’importantes concessions pour remédier à d’autres problèmes soulevés par la Commission:

  • Google offrira aux fournisseurs de contenu la possibilité, s’ils le souhaitent, de refuser l’utilisation de leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, et ce sans être pénalisés par Google;

  • Google supprimera les exigences d’exclusivité dans ses contrats avec les éditeurs pour ce qui concerne la publicité liée aux recherches; et

  • Google supprimera les restrictions à la possibilité de mener des campagnes de publicité liée aux recherches sur des plateformes idoines concurrentes.

Un élément important de la proposition est que le respect, par Google, de ses engagements serait contrôlé par un mandataire indépendant. Ces engagements couvriraient l’Espace économique européen (EEE) pendant cinq ans.

La Commission informera prochainement les plaignants dans cette affaire des raisons pour lesquelles elle estime que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu’elle a identifiés. Les plaignants auront ensuite la possibilité de faire connaître leur point de vue à la Commission avant que cette dernière prenne une décision finale sur la nécessité ou non de rendre les engagements pris par Google juridiquement contraignants.

Présentation des préoccupations de la Commission

(voir aussi le MEMO/13/383)

En mars 2013, la Commission a officiellement transmis à Google ses conclusions préliminaires selon lesquelles quatre types de pratiques commerciales adoptées par l'entreprise pourraient enfreindre les règles de l'UE relatives à l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Ces pratiques sont les suivantes:

i) l'affichage plus visible, dans les résultats de recherche sur le web via Google, des services de recherche web spécialisés de Google par rapport aux mêmes services de ses concurrents (il s'agit des services permettant aux utilisateurs de rechercher des catégories spécifiques d'informations comme des restaurants, des hôtels ou des produits). Premièrement, les utilisateurs n'ont pas connaissance du traitement plus favorable réservé aux services de Google dans les résultats de recherche. Deuxièmement, les résultats des concurrents qui sont potentiellement aussi pertinents sont sensiblement moins visibles, voire parfois pas directement visibles pour l'utilisateur - celui-ci a plus de mal à les trouver, par exemple parce qu'il doit faire défiler la page de résultats vers le bas ou se rendre sur la page de résultats suivante pour les voir. La Commission craint que cette pratique réduise la possibilité pour les consommateurs de disposer d'un choix potentiellement plus pertinent de services de recherche spécialisés, en détournant indument une partie du trafic vers les services de recherche spécialisés de Google au détriment de ceux de ses concurrents.

ii) l'utilisation par Google, sans autorisation, de contenus originaux provenant de sites web de tiers dans ses propres services de recherche web spécialisés;

iii) les accords qui obligent les sites web de tiers (les «éditeurs») à se procurer via Google la totalité ou la majeure partie de leurs publicités contextuelles en ligne;

iv) les restrictions contractuelles imposées à la portabilité, sur les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents, des campagnes de publicité contextuelle en ligne et à la gestion de ces campagnes sur la plateforme Adwords de Google et sur les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents.

La Commission estime que ces pratiques peuvent porter préjudice aux consommateurs en diminuant le choix disponible et en étouffant l'innovation dans les domaines des services de recherche spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.

Contexte de la procédure

L'article 102 du TFUE interdit, dans la mesure où les échanges entre États membres sont susceptibles d'en être affectés, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. L'article 54 de l'accord EEE énonce la même interdiction pour le territoire des parties contractantes à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège).

La Commission a ouvert la procédure en novembre 2010 (voir IP/10/1624). Dans le cadre de cette enquête, elle examine actuellement 18 plaintes formelles contre les pratiques commerciales de Google.

En mars 2013, la Commission a formellement présenté à Google ses conclusions préliminaires dans lesquelles elle soulève quatre problèmes en matière de concurrence. Le 3 avril 2013, Google a proposé un ensemble détaillé d'engagements visant à remédier à ces quatre problèmes. Le 25 avril 2013, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché afin d'obtenir un retour d'informations sur ces engagements (voir IP/13/371). La Commission a alors fait savoir à Google que l'entreprise devait encore améliorer ses engagements pour répondre de manière adéquate aux préoccupations de la Commission. En octobre 2013, Google a présenté des engagements modifiés (voir SPEECH/13/768). La Commission a consulté les plaignants et d'autres acteurs du marché concernés sur les engagements modifiés de Google et, après avoir pris en compte ce retour d'informations, a informé Google que la proposition d'octobre 2013 n'était toujours pas suffisante pour dissiper totalement ses craintes en matière de concurrence. Google vient de présenter une seconde proposition modifiée.

L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement 1/2003) permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants. Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l’UE en matière de concurrence, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts. Si elle ne les respecte pas, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une violation des Articles 101 ou 102 du TFUE.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website