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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 octobre 2014

Aides d’État: la Commission considère que le système slovaque d’assurance maladie obligatoire ne comporte aucune aide d’État

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que le système slovaque d’assurance maladie obligatoire ne comportait pas d'éléments d’aide d’État. Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE. Leur activité ne relève donc pas du champ d’application du contrôle des aides d’État par l'UE.

À la suite d’une plainte déposée par un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2013 pour vérifier si un certain nombre de mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur des institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP, notamment des augmentations de capital et l'acquittement des dettes, étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

Le contrôle des aides d’État par l'UE ne s’applique que si les bénéficiaires des mesures d’aide publique sont des entreprises qui exercent des activités économiques. Par conséquent, le principal élément d’appréciation de l'affaire consistait à déterminer si l'activité du secteur de l’assurance maladie obligatoire en Slovaquie, telle qu'elle est organisée et exercée, revêt un caractère économique au sens des règles de l'UE sur les aides d’État.

La Commission a effectué une évaluation comparative de l'existence et de l'importance relative de différents éléments du système slovaque d’assurance maladie obligatoire. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte, d'une part, de l’introduction dans ce système, dans une mesure limitée, des notions de profit et de concurrence (qui n'existaient qu'au niveau de la qualité du service, mais pas des cotisations). D'autre part, elle a constaté le caractère social et solidaire du système. En effet, le système repose sur le principe de l’affiliation obligatoire pour la plupart des citoyens slovaques. Les cotisations sont fixées par la loi et proportionnelles au revenu de l’assuré: tous les assurés se voient garantir le même niveau minimal de prestations, mais la valeur de celles-ci est sans rapport avec la contribution individuelle versée.

Sur la base de ces éléments, l’enquête de la Commission a montré que la dimension sociale du système slovaque d’assurance maladie était prédominante et que celui-ci reposait pour l'essentiel sur le principe de solidarité. La Commission est donc parvenue à la conclusion que les activités en cause n'étaient pas de nature économique et, par conséquent, que le financement public des sociétés d'assurance maladie exerçant des activités dans ce secteur ne constituait pas une aide d’État. Cette conclusion se rapporte à la forme particulière sous laquelle cette activité est organisée et exercée en Slovaquie et est donc spécifique au système en place dans ce pays.

Contexte

Trois sociétés sont actuellement présentes dans le secteur slovaque de l'assurance maladie obligatoire, à savoir les institutions publiques SZP/VZP et les assureurs privés Dôvera et Union Health.

En 2007, Dôvera a déposé une plainte, au motif que des aides d’État illégales avaient été octroyées en 2005 et 2006 à l’une des deux institutions publiques d’assurance maladie (SZP), sous la forme d’une augmentation de capital de 15 millions d’euros. En 2011, le plaignant a élargi la portée de ses allégations à plusieurs autres mesures (nouvelles augmentations de capital, acquittement de dettes et subventions directes) en faveur de SZP et de VZP, l’autre institution publique d'assurance maladie slovaque qui a fusionné avec SZP en 2010.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro SA.23008, sur le site Internet de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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