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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 octobre 2014

Libre circulation des capitaux: La Commission engage une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie sur le droit des investisseurs transfrontières d’utiliser des terres agricoles

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de mettre la Hongrie en demeure de présenter ses observations au sujet de sa législation nationale mettant fin à certains droits contractuels des investisseurs d’utiliser des terres agricoles.

Selon la Commission, la législation hongroise restreint les droits des investisseurs transfrontières d'une façon susceptible d’enfreindre le droit de l’Union relatif à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement. Toute restriction à ces libertés fondamentales garanties par le traité doit être dûment justifiée et respecter le principe de proportionnalité. Les États membres sont certes autorisés à fixer leurs propres règles en matière de droit de la propriété, mais ils doivent agir dans le respect du droit de l’UE.

La première disposition litigieuse figure dans une loi hongroise de décembre 2013 qui a mis fin à certains contrats d’usufruit (contrats conférant aux bénéficiaires l'usage et la jouissance de biens immobiliers) à compter du 1er mai 2014, n'accordant ainsi qu'une brève période de transition de quatre mois et demi aux usufruitiers.

Cette disposition s'est substituée à une mesure annoncée précédemment, qui prévoyait une période de transition de 20 ans. Les investisseurs, qui s'attendaient à pouvoir poursuivre l'exploitation des terrains concernés sur la base de cette première période de transition annoncée, avaient pris leurs décisions d’investissement en conséquence. La nouvelle loi semble par conséquent priver les parties concernées de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements.

La Commission conteste également une seconde disposition de la même loi, qui permet la résiliation unilatérale, avec un préavis un très court, de certains contrats de location de terrains conclus il y a plus de 20 ans. Cette situation suscite des préoccupations analogues à celles exprimées s'agissant de la résiliation des contrats d’usufruit.

La Commission a transmis sa demande sous la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape des procédures de l'UE en matière d'infractions conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Hongrie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Des informations complémentaires sur la libre circulation des capitaux sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/capital/framework/index_fr.htm

Pour de plus amples informations:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir le MEMO/14/589

À propos de la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Personnes de contact:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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