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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 février 2014

La charge administrative sera fortement réduite dans huit secteurs industriels

La Commission européenne se félicite du vote par le Parlement européen de sa proposition visant à alléger les contraintes du marché intérieur pour huit secteurs industriels: ascenseurs, équipements électriques et électroniques, récipients à pression simples, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de mesure, explosifs à usage civil, équipements utilisés en atmosphère explosive et produits susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques. L’objectif de la législation proposée est triple: renforcer la sûreté des produits dans l’ensemble de l’Union européenne, garantir une plus grande cohérence des règles dans tous les secteurs et faciliter le respect de celles-ci. Les différences observées en ce qui concerne les spécifications pour l’étiquetage et la traçabilité, les déclarations de conformité, ou encore, les définitions juridiques applicables disparaîtront. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la législation européenne sur les produits, qui entend simplifier les règles, réduire les charges administratives et instaurer des règles plus claires et plus cohérentes dans un grand nombre de secteurs. Les coûts de mise en conformité seront ainsi réduits pour les entreprises et, en particulier, pour les PME, dans le droit fil de la récente communication de la Commission sur «une vision pour le marché intérieur des produits industriels»1.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré à ce propos: «Le vote d’aujourd’hui est un grand pas en avant, compte tenu de la complexité des secteurs. Un véritable marché intérieur requiert des règles homogènes et cohérentes pour les produits sur lesquels repose l’industrie de l’Union. Nous proposons aujourd’hui de telles règles. Grâce à une plus grande sécurité juridique, les fabricants pourront désormais mieux organiser leurs procédés de fabrication, augmenter la qualité et la sûreté des produits et investir dans l’innovation. La décision de ce jour est conforme à notre stratégie pour l’accroissement de la part de l'industrie dans le PIB

Une vision pour le marché intérieur des produits industriels

«Nouveau cadre législatif» pour la commercialisation des produits

IP/13/448 — Feux d’artifice plus sûrs dans l’UE

Les règles rationalisées faciliteront les échanges

Les règles actualisées visent à faciliter l’accès au marché et à renforcer la protection des personnes et des biens. Elles comprendront:

  • une définition plus précise des responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs dans le contexte de la vente de produits (marquage de conformité, étiquetage et traçabilité des produits, par exemple);

  • la possibilité pour les opérateurs économiques de recourir plus largement aux moyens électroniques pour faire la preuve de la conformité. Par exemple, il n’est pas nécessaire de disposer de versions imprimées de la documentation technique des produits. Celle-ci peut être envoyée aux autorités de surveillance du marché par voie électronique;

  • un renforcement des garanties pour la sécurité des consommateurs grâce à un système de traçabilité permettant de repérer des produits dangereux ou défectueux, d’une part, et à des règles plus claires et à un contrôle renforcé des organismes d’évaluation de la conformité, d’autre part;

  • une amélioration de l’équipement des autorités nationales de surveillance du marché pour repérer et empêcher les importations de produits dangereux en provenance de pays tiers.

Les produits qui respecteront ces règles de sécurité pourront arborer le marquage CE bien connu, preuve qu’ils satisfont à toutes les exigences de la législation européenne. Ainsi, les vendeurs écouleront plus facilement leurs produits dans l’ensemble de l’Europe, car les acheteurs auront davantage confiance.

Cette démarche s’inscrit dans un effort global pour aligner les règles régissant les produits industriels sur un ensemble de principes communs. Il s’agit d’éviter une fragmentation sectorielle et les incohérences ou les chevauchements entre les spécifications relatives aux produits visés par des textes législatifs multiples.

Les produits concernés sont:

  • le matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension,

  • les explosifs à usage civil,

  • les ascenseurs,

  • les récipients à pression simples,

  • les instruments de mesure,

  • les instruments de pesage à fonctionnement non automatique,

  • les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive,

  • les produits susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques.

Comment les nouvelles règles profiteront à l’industrie

Les règles actuelles ont été élaborées de manière progressive au cours des quarante dernières années, ce qui explique certaines disparités dans les spécifications d’un secteur à un autre. Les produits complexes sont régis par des règles relevant de plusieurs secteurs, ce qui complique la tâche des opérateurs économiques: on constate, par exemple, des différences dans les spécifications pour la traçabilité et l’étiquetage, ou des divergences entre déclarations de conformité ou définitions juridiques. L’alignement sur le nouveau cadre législatif fera disparaître ces éventuelles divergences ou différences. Les opérateurs économiques seront autorisés à fournir une seule déclaration de conformité par produit. Les spécifications en matière d’étiquetage et de traçabilité seront les mêmes pour tous les produits. Les procédures à suivre pour démontrer qu’un produit est conforme aux règles applicables seront également harmonisées, compte tenu des impératifs de sûreté et de la complexité des produits.

Responsables:

Carlo Corazza (+32 22951752) Twitter: @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 22990403)

1 :

La communication intitulée «Une vision pour le marché intérieur des produits industriels», publiée le 21 janvier 2014, défend un marché intérieur plus intégré, fondé sur une rationalisation du cadre réglementaire existant. La Commission préparera aussi un règlement sur l’application des règles pour aider à mieux garantir des conditions équitables pour les produits respectant la législation de l’Union. Le réseau Enterprise Europe Network sera consolidé en vue de renforcer le soutien aux PME sur le marché intérieur et de mieux aider encore celles-ci à accéder au financement et à la capacité de gestion de l’innovation.


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